Publié le 21 octobre 2016

Permis d’exploitation des compagnies extracommunautaires

  • Compagnies aériennes

Les compagnies extracommunautaires souhaitant desservir la France sont tenues d'obtenir des droits de trafic, aussi appelés permis d'exploitation.

Les exploitants de pays tiers (pays non-membres de l’Union Européenne et autres que la Norvège, le Liechtenstein, l’Islande et la Suisse), appelés exploitants TCO pour « Third Country Operators », réalisant des vols réguliers ou non-réguliers de transport commercial, à destination, dans ou au départ d’un territoire soumis aux dispositions du Traité de l’Union Européenne, doivent détenir une autorisation de sécurité délivrée par l’Agence de l’Union Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) conformément au règlement (UE) n°452/2014 pour l’obtention de droits de trafic.

Les territoires français soumis aux dispositions du Traité de l’Union Européenne comprennent la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint Martin, la Réunion et Mayotte.

Les exploitants TCO :

  • réalisant des vols réguliers ou non-réguliers de transport commercial, à destination, dans ou au départ de Saint-Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie ou Polynésie française ;
    et
  • ne détenant pas d’autorisation de sécurité délivrée par l’Agence de l’Union Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) conformément au règlement (UE) n°452/2014 ;
    et
  • n’ayant pas desservi le territoire français depuis le début de l’année précédant l’année en cours ;

sont tenus, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 3 juin 2008, de renseigner le questionnaire technique ci-dessous pour l’obtention de droits de trafic.