Publié le 20 juillet 2023
Mis à jour le 19 juillet 2024
Le partage de données de mobilité
Le secteur de la mobilité connaît une véritable transformation numérique. Une multitude de données sont utilisées chaque jour par les exploitants, les fournisseurs de services, les autorités organisatrices et autres acteurs, afin de proposer de nouveaux services aux usagers et aux professionnels : gestion de service de mobilité, de flottes, de fret ou d’infrastructures.
Afin de libérer le potentiel de ces données de mobilité, essentielles pour la transformation numérique et écologique du secteur, une combinaison de politiques et d’initiatives sont mises en place à l’échelle nationale et de l’Union européenne.
Le partage de données pour alimenter les services numériques de mobilité
Un des freins au développement des services d’aide au déplacement est la complexe mise à disposition des données de l’offre de transports (parking, bus, vélos, micro mobilité…). En effet, aujourd'hui, ces données sont détenues par différents acteurs, et hétérogènes tant sur le plan technique. La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 élargit le champ des données des services de transport et de mobilité, devant être ouvertes librement et gratuitement. Cette mesure doit permettre de faciliter la mise en place de nouveaux services de mobilité, tout en offrant aux usagers un accès plus facile à l'information sur les différents modes de transport disponibles. Elle s'inscrit dans une dynamique plus large d'ouverture des données publiques, visant à favoriser l'innovation, la création de valeur économique, la transparence et la participation citoyenne.
Les données de l’information voyageur
La loi d’orientation des mobilités, dans son article 25, définit le cadre juridique nécessaire à l’ouverture des données utiles à l’information voyageurs, et ce pour l’ensemble des services et dans tous les territoires. Ces mesures s’articulent sur un plan opérationnel autour d’un point d’accès national aux données : transport.data.gouv.fr
Le PAN transport.data.gouv.fr
Avec la création du PAN transport (équipe de 6 personnes, plus 3 ETP de la DGITM), les moyens de l’Etat sont significatifs (budget annuel de l’ordre d’1M€) et traduisent le souhait de l’Etat de jouer un rôle d’accompagnement dans le secteur des données transports.
transport.data.gouv.fr est un service numérique public, qui se positionne en tant que plateforme de données entre des producteurs (autorités organisatrices de la mobilité, opérateurs de transport, système d’aide à l’exploitation, gestionnaires d’infrastructures) et des réutilisateurs (services numériques d’information voyageurs ou d’aide aux déplacements).
Son objet principal est de rendre disponible facilement sur un point d’accès unique l’ensemble des données de transport, dans des conditions techniques et juridiques les plus adéquates à la réutilisation. Elle vise par ailleurs à constituer une réelle infrastructure numérique avec ses fonctionnalités et ses outils, dans le but de faciliter l’ouverture de données, améliorer leur qualité, leur découvrabilité, et ainsi favoriser leur réutilisation
Avec plus de 350 jeux de données référencés, transport.data.gouv.fr est une des plateformes de données de transport les plus plébiscitées par les réutilisateurs de données et acteurs de mobilité comme les applications grand public de calculateurs d’itinéraires. A ce jour, elle couvre plus de 90% de la population française dans 14 régions.
Les données d’accessibilité : indispensables pour la mobilité de tous
Les informations sur le cadre légal et les ressources génériques concernant les données d’accessibilité sont disponibles ici :
Les données de réglementation de la circulation et du stationnement
Le ministère des Transports a lancé la constitution d'une base de données nationale de la réglementation de circulation et de stationnement à l'échelle du territoire national.
Ce projet baptisé DiaLog a notamment pour objectif, dans le cadre de l'article 122 de la loi Climat et Résilience, de mettre à disposition des services de calcul d'itinéraires (aussi désignés par "GPS") ces informations afin qu'elles soient plus accessibles et mieux comprises des usagers de la route.
En savoir plus
Le Registre de Preuve de Covoiturage
Les décrets de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offrent aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité de distribuer directement ou indirectement des incitations financières aux covoitureurs pour encourager la pratique du covoiturage au quotidien. Le registre de preuve de covoiturage a été créé afin de faciliter la distribution de ces incitations, notamment financières, à travers une certification des trajets effectués par l’usage d’une plateforme de covoiturage. Le jeu de données des trajets est disponible sur transport.data et visualisable au sein de l’Observatoire national du covoiturage quotidien.
Covoiturage.beta.gouv.fr est développé sous la forme d'une Startup d'État dans la communauté beta.gouv.fr et porté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des transports.
L’enjeu de l’interopérabilité
Depuis la loi d’orientation des mobilités et l'ouverture de la plateforme transport.data.gouv.fr (Point d’Accès National ou PAN), la DGITM a reconnu l'importance des services d'information numériques pour évoluer vers une mobilité plus durable.
Pour aller vers plus de fluidité dans l'intermodalité, il faut que ces systèmes d'information sous-jacents échangent de manière plus fluide les données et, ainsi, la DGITM soutient depuis plus de dix ans la mise en place d’un socle technique permettant l’interopérabilité des services (normalisation, ouverture des données et des API). L’ambition poursuivie est qu’il doit exister un standard ouvert (ou une API publique) pour chaque type de donnée de mobilité mise à disposition en open data (ou sinon il faut créer un standard), que toutes les données publiées doivent être conformes à ce standard ouvert, et qu’il faut fournir des logiciels libres et des services gratuits pour vérifier que les données (ou API) sont conformes aux standards.
L’accès des acteurs publics aux données de mobilité
L’article 32 de la LOM autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires pour rendre accessibles les données pertinentes des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule, nécessaires notamment aux autorités organisatrices de la mobilité aux fins de connaissance du trafic routier.
Par ailleurs, la loi Climat et résilience crée un article 109 (transcrit à article L. 1214‑8‑3 du code des transports) selon lequel « afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité […], les données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement sont rendues accessibles » aux autorités organisatrices.
Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied, précise l'article.
Les autorités en charge des plans de mobilité pourront exploiter les données aux fins exclusives de la connaissance des mobilités de leur ressort territorial, en vue de promouvoir des alternatives pertinentes à l’usage exclusif du véhicule individuel, particulièrement dans les ZFE, et d’évaluer l’impact des stratégies de report modal, notamment l’adéquation des parcs de rabattement.
Un webinaire d'information concernant l'avancement du projet de décret d'application de l'article 109 de la loi "Climat & Résilience" a eu lieu le 10 juillet 2024. Pour en savoir plus sur cet événement:
Un espace européen commun des données de mobilité
La création d’espaces de données communs et interopérables au sein de l’Union européenne est une composante de la stratégie européenne pour la donnée.
L’objectif est de permettre la mise à disposition et l’échange des données provenant de l’ensemble de l’Union européenne de manière fiable et sécurisée.
Le programme pour une Europe numérique (DIGITAL) soutient la mise en œuvre de l’espace de données dans le domaine de la mobilité.
Plusieurs actions sont actuellement menées :
- Une action de cartographie des initiatives européennes existantes (plateformes, écosystèmes et marchés de données) financée par l’Union européenne est actuellement réalisée via la plateforme : PrepDSpace4Mobility ;
- Des actions d’information et de consultations des parties prenantes sont encours notamment :
- Le 2 décembre 2021, la Commission européenne a organisé un atelier d’information sur les espaces de données de mobilité ;
- Un appel à participation « Call for Evidence » a été ouvert entre le 9 novembre et le 7 décembre 2022 afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur le projet d’espace européen commun de données de mobilité ;
- Les 16 et 28 février 2023, la Commission européenne a organisé deux Workshop présentant les résultats de l’appel à participation ainsi que les objectifs du projet et l’état d’avancement de l’action de cartographie ;
- Une action d’identification des « common building blocks » ou « briques communes » est actuellement en cours parallèlement à l’action de cartographie de l’existant.
Un espace européen commun des données de mobilité
La création d’espaces de données communs et interopérables au sein de l’Union européenne est une composante de la stratégie européenne pour la donnée.
L’objectif est de permettre la mise à disposition et l’échange des données provenant de l’ensemble de l’Union européenne de manière fiable et sécurisée.
Le programme pour une Europe numérique (DIGITAL) soutient la mise en œuvre de l’espace de données dans le domaine de la mobilité.
Plusieurs actions sont actuellement menées :
- Une action de cartographie des initiatives européennes existantes (plateformes, écosystèmes et marchés de données) financée par l’Union européenne est actuellement réalisée via la plateforme : PrepDSpace4Mobility ;
- Des actions d’information et de consultations des parties prenantes sont encours notamment :
- Le 2 décembre 2021, la Commission européenne a organisé un atelier d’information sur les espaces de données de mobilité ;
- Un appel à participation « Call for Evidence » a été ouvert entre le 9 novembre et le 7 décembre 2022 afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur le projet d’espace européen commun de données de mobilité ;
- Les 16 et 28 février 2023, la Commission européenne a organisé deux Workshop présentant les résultats de l’appel à participation ainsi que les objectifs du projet et l’état d’avancement de l’action de cartographie ;
- Une action d’identification des « common building blocks » ou « briques communes » est actuellement en cours parallèlement à l’action de cartographie de l’existant.