Les données d'accessibilité et Acceslibre Mobilités

Présentation de la politique "Données d'accessibilité et information voyageurs"

Actualités 

• Règles de conversion actualisées OSM / NeTEx, en date de janvier 2025, par Jungle bus. A retrouver dans la partie Règles de conversion, en bas de cette page

Prochains Rdv

• vendredi 4 mars, webinaire du 9h00 à 10h30
  • webinaire Fab Mob sur le Cycle de vie de la donnée
  • lien visio : https://us02web.zoom.us/j/87618492689?pwd=Ab2TbILlIakjwO929MYrE1zcRg4mCq.1
  • Code secret: 925346
• jeudi 13 mars, en présentiel
  • journée de travail (gratuite) en présentiel à Paris, pour tout l'écosystème des données d'accessibilité. 
  • Au programme, découverte des livrables issus des 2 GT inter régionaux sur la collecte des données et sur leur réutilisation, appropriation de ces livrables, identification des nouveaux besoins et programme de travail à venir
  • inscription : https://www.helloasso.com/associations/la-fabrique-des-mobilites/evenements/journee-des-donnees-d-accessibilite-et-de-l-information-voyageur
• jeudi 27 mars, webinaire de 9h00 à 10h30
  • webinaire Fab Mob : retours d'expérience des expérimentations des AOM
• Jeudi 3 avril, cérémonie des Trophées de l'accessibilité
  • Paris, présentiel de 18h00 à 20h00, Cérémonie de remise des prix des Trophées de l'accessibilité, pour 3 univers (ERP, Mobilités et espaces naturels) et pour trois catégories à chaque fois : Accessibilité à des lieux/services; politique et gouvernance ; numérique et information voyageurs. 
  • Précédé à 14h00 par des tables rondes organisées par Catmi  
  • Sur inscription 
• Mardi 6 avri, 9h00 à 10h30 webinaire
  • Webinaire Fab Mob "Nouveau programme d'accompagnement 2025"
  • Lien d'inscription agenda > https://calendar.app.google/pkwk5ZBVkteD72CN9
• mardi 8 avril, 9h30 à 16h30, La Défense
  • journée de formation NeTEx en présentiel à La défense, gratuite, pour tous les acteurs qui travaillent sur les données Mobilités, dont les données d'accessibilité
• mardi 6 mai, 9h00 à 10h30, 
  • webinaire Fab Mob sur programme de travail 2025

Pour participer, contact dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

Cadre légal, réglementaire et normatif complet

Deux ensembles de textes encadrent les obligations, d'une part pour le secteur des transports / mobilités et d'autre part pour le secteur de la voirie et des espaces public.

Le cadre législatif des données d'accessibilité du secteur des transports

Cette obligation de créer des bases de données dans le secteur du transport public découle de l’article 27 de la LOM. Elle a été inscrite dans le code des transports à l'article L1115-6 du code des transports »et s’applique aux acteurs du transport. (article disponible en dessous)

Elle impose aux acteurs des transports (collectivités et opérateurs) de créer des bases de données sur l'accessibilité des transports d'ici à décembre 2023.

Le cadre réglementaire et normatif

• Le décret codifié à l'article D1115-9 du code des transports

Le décret n°2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite codifié à l'article D1115-9 du code des transports est pris en l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports. 

Il précise que la collecte des données relatives à l’accessibilité prévue à l’article L. 1115-6 du code des transports doit être réalisée selon le profil et le format d’échange NeTEx. Cet article précise également que la collecte des données relatives aux balises numériques et autres dispositifs similaires mentionnés à l’article L. 1115-7 du code des transports ainsi qu’à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation, s’effectue selon le modèle harmonisé et un format d’échange défini par arrêté garantissant l’interopérabilité des bases.

• L'arrêté du 28 mai 2024 relatif à la collecte des données d'accessibilité

L'arrêté nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des voyageurs. 

L'arrêté liste ou indique les éléments et attributs obligatoires à collecter tant pour les transports qu'en voirie et précise également les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte, d'échanges des données d'accessibilité dans les transports et en voirie telles que prévues par les articles D. 1115-9, D. 1115-10 et D. 1115-11 du code des transports pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi qu'à l'article R. 141-24 du code de la voirie routière pris en application du L. 141-13 du code de la voirie routière. 

L'arrêté concerne également les dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie (telles que les balises sonores déclenchables par la télécommande répondant à la norme NF S32-002 ou par les systèmes Bluetooth). L'arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

• La norme et le format d'échange obligatoire à suivre pour la collecte

La collecte doit donc se faire en respectant le profil NeTEx accessibilité France, élaboré par le GT7, groupe de normalisation de l'AFNOR de l'information voyageurs et de l'exploitation des réseaux de transports publics. C'est également ce GT qui le fait vivre. L'animation est assurée par Tu Tho THAI. Norme et format d'échange ci dessous. Possibilité de rejoindre ce GT en passant un mail à Dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

Le cadre législatif des données d'accessibilité de la voirie - IGN et CNIG

• L'article L.141-13 du code de la voirie routière

L'obligation de créer des bases de données décrivant l’accessibilité des cheminements en voirie découle de l’article 27 de la LOM et est inscrite dans le code de la voirie routière à l'article L141-13 et s’applique principalement aux gestionnaires de la voirie. Cette obligation de créer des bases de données sur l'accessibilité de la voirie porte sur les itinéraires principaux dans les 200 m autour des points d’arrêts prioritaires, définis dans le code des transports.

Le cadre réglementaire et normatif

• L'article R121-24 du code de la voirie routière (issu du décret n°2021-836 du 29 juin 2021)

Des précisions sont apportées par l'article R121-24 du code de la voirie routière (codifiant le décret n°2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l’accessibilité des itinéraires pédestres) 

Cet article, issu du décret, précise les obligations inscrites à l’article L. 141-13 du code de la voirie routière, en particulier l'obligation de respecter le standard de données validé par le Conseil national de l’information géographique (CNIG). Et pour en garantir l’interopérabilité, le format d’échange de données est celui requis à l’article L. 1115-6 du code des transports.

Le décret précise également ce qu’est un itinéraire principal dans les 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires, valable également pour les dispositions prévues au code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il est également précisé que la compétence peut être déléguée à l’autorité organisatrice de la mobilité dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-8 du CGCT afin d’augmenter la garantie de création des bases de données.

• Arrêté du 28 mai 2024 relatif à la collecte des données d'accessibilité, en transport et en voirie

L'arrêté nomme le standard de collecte de données correspondant : le standard CNIG accessibilité du cheminement en voirie" validé le 12 octobre 2021 par la commission données du CNIG, l'instance de normalisation de l'IGN. Il est disponible sur le site du CNIG.

• Le standard CNIG accessibilité des cheminements en voirie

Le GT CNIG Accessibilité des cheminements en voirie est à l'origine du standard et le fait vivre puis 2021 (disponible ci-dessous)

Le standard CNIG Accessibilité du cheminement en voirie / espace public vient d'être publié dans sa nouvelle version (v2024-02). Cette publication est accompagné d'une note de version, du tableau de suivi des évolutions et des listes de valeurs d'attributs.
Contrairement à la version précédente (v2023-08) qui apportait quelques évolutions au modèle de données, cette nouvelle version ne modifie pas le modèle, ou seulement à la marge, mais vient le consolider.
Le caractère obligatoire ou facultatif du remplissage des attributs a été révisé en cohérence avec l’application du profil accessibilité de NeTEx dans le domaine des transports, et conformément aux attendus du projet d' « arrêté relatif aux dispositions de la collecte des données accessibilité dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

Les trois niveaux d’attributs (obligatoire à remplissage obligatoire - obligatoire à emplissage facultatif - optionnel) sont rendus plus explicites. Le premier niveau d’attribut apparaît désormais en gras dans le standard.
Ces évolutions ont été instruites via le référentiel Github du projet et validées en réunions du groupe de travail CNIG Accessibilité.

• Le site du CNIG et les ressources disponibles

Le site du CNIG rassemble toutes les ressources nécessaires aux collectivités et aux agents des SIG : Le standard CNIG ; les Comptes rendus des réunions; le suivi des évolutions du standard accessibilité ; le gabarit QGIS standard CNIG ; Listes de valeurs d'attributs...

Les obligations des Commissions communales d'accessibilité

Afin de rendre le dispositif le plus complet possible, la loi d’orientation des mobilités impose au Commissions communales (ou intercommunales) pour l'accessibilité une nouvelle mission : utiliser ces données sur l'accessibilité pour contribuer à la programmation. Article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 27 de la LOM)

L’objectif est que ces Commissions Communales/Intercommunales pour l’Accessibilité utilisent les bases de données réalisées par les gestionnaires de la voirie pour décrire et faire un bilan du niveau d’accessibilité des cheminements autour des points d’arrêts prioritaires, à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité. Cette analyse est à présenter aux associations et aux administrés et permettra de mettre en valeur les aménagements déjà réalisés et de déterminer les priorités d’aménagement.

Ainsi, ces bases de données sur l'accessibilité ont une deuxième fonction, au delà de l'information des personnes handicapées : permettre aux collectivités territoriales de programmer les travaux d'accessibilité. 

Acceslibre : la plateforme nationale des Données d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) 

L’État a développé une plateforme collaborative et citoyenne, “Acceslibre”, qui constitue un service public numérique visant d’une part, à recenser un premier niveau d’accessibilité des ERP, publics comme privés, et d’autre part, à informer les personnes, quel que soit leur handicap, sur cette accessibilité.

La base de données est en open data afin que toutes les applications souhaitant renseigner sur l’accessibilité des ERP, puissent aller y chercher l’information sur l’accessibilité à fournir à leurs visiteurs. Les données sont accessibles via l’API ou grâce au jeu de données publiées sur data.gouv.fr. L'alimentation de cette base de données peut se faire soit en versant des données en nombre (via une API), soit par un recensement individuel pour tout citoyen. 

Contactez l’équipe via l’adresse mail suivante : acceslibre@beta.gouv.fr.

Les obligations pour les balises numériques

Les balises numériques sont de petits dispositifs qui émettent des informations vers des smartphones grâce au bluetooth. Elles sont présentes dans les espaces publics et les établissements recevant du public.

Elles sont installées et déployées :

• par certains réseaux de transport dans les lieux de mobilité aux arrêts de bus ou dans les gares pour des informations sur le réseau (bus, horaires…) ;
• par des collectivités devant des monuments pour des informations touristiques ;
• par des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) pour des informations commerciales (identification du bâtiment, promotion, etc.).

Ces dispositifs peuvent concourir à améliorer la précision des dispositifs d’information ou de guidage numérique, principalement pour les personnes malvoyantes et non voyantes. Ces applications pouvant alors s’appuyer sur cette infrastructure déjà existante.

La LOM impose aux acteurs ayant déployé ces dispositifs d’ouvrir leurs bases de données et de les verser.

Le décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation apporte des précisions sur ces obligations.

L’arrêté associé indiquera le format d’échange (NeTEx) et présentera le modèle à suivre pour ces bases de données (Localisation : Coordonnées GPS ; Type de balises sonore (usage) : Feu sonorisé, Entrée ERP, Aide sonore à la traversée …; Nom : Nom de la traversée, nom ERP, … ; Identifiant Bluetooth ; Messages sonores.

Les ressources techniques, humaines et documentaires 

Afin de répondre aux besoins divers, il existe des ressources généralistes et des ressources pour des spécialistes.

L'outil de collecte Acceslibre Mobilités  

• Présentation de la suite logicielle

Acceslibre Mobilités, l'outil de collecte des données d'accessibilité en voirie et dans les transports se présente comme une suite logicielle, avec d'une part une interface web qui permet de préparer la collecte en amont et d'autre part, une application sur tablette pour la saisie des données sur le terrain, avec des quêtes axées soit sur les transports, soit sur la voirie.

La documentation sur l'outil est disponible en ligne sur l'espace Github du Point d'accès national Transport.data.gouv.fr (lien ci-dessous ou direct https://mtes-mct.github.io/alm-docs/) et tous les codes source de la solution sont disponibles sur https://gitlab.com/yukaimaps. Il s'agit de la V1, encore appelée Yukaimaps, nom de la solution dans le cadre des développements. La V2 s’appellera Acceslibre Mobilités. Elle est attendu au 1er semestre 2025 avec une nouvelle application de collecte plus ergonomique pour répondre aux retours de terrain issus des expérimentations.

• Test de l'outil par plusieurs collectivités

L'outil Acceslibre Mobilités est testé par 5 collectivités. Les trois premières ont débuté les test à l'été 2023 (Lons-le-Saunier, Evian et la métropole Aix Marseille Provence). Depuis janvier 2024, ce sont deux nouvelles collectivités (La Rochelle agglomération et Evreux agglomération) qui sont accompagnées gratuitement pour prendre en main l'outil, toujours dans le but d'améliorer aussi bien la documentation associée que l'interface web ou la tablette de saisie. Celles ci bénéficieront d'un accompagnement gratuit durant 1 an.

• Code source et documentation disponibles 

Depuis mi 2024, le code source de l'outil Acceslibre Mobilités est mis à la disposition de tous sur le site du PAN, Point d'Accès National avec la documentation associée. Les Directions des Systèmes d'Information des collectivités ou des bureaux d'études pourront l'installer, avec ou sans aide, dans leurs systèmes.

Des ressources "humaines" et des GT nationaux et locaux

• Des ressources nationales pour chacun des axes

Des acteurs à l'échelle nationale sont disponibles comme personnes ressources dans leur domaine spécifique (SIG, GT CNIG, GT NeTEx...). Vous pouvez vous rapprocher d'eux. https://docs.google.com/spreadsheets/d/1FlYcipD7KO5ANueGI4iNC-ML-V1AbAg4/edit?gid=446703740#gid=446703740

• Les GT nationaux de normalisation des données d'accessibilité : GT7 et GT CNIG

Le GT7 est le groupe de normalisation de l'AFNOR sur l'information voyageurs et l'exploitation des réseaux de transports publics. Il est animé par Tu Tho THAI. 

Le GT CNIG accessibilité des cheminements en voirie est le groupe de normalisation du CNIG (instance de normalisation de l'IGN). Il est animé par Arnauld Gallais du Cerema. Un sous groupe ERDA travaille spécifiquement sur les questions de réutilisation des données d'accessibilité dans les calculateurs d'itinéraires : quels profils voyageurs proposés et pour chacun d'eux, quels attributs retenir dans le standard CNIG. 

• Des GT régionaux

Et à l'échelle régionale et locale, d'autres acteurs de terrains avancent sur cette politique d'accessibilité (des Régions, des syndicats de transports, des AOM, des CRIG...). Cinq Régions servent de territoires d'expérimentation en rassemblant à chaque fois la Région, la DREAL (la représentation de l'Etat à l'échelle régionale), le CRIG, c'est à dire le lieu ressource régional de l'IGN pour toutes les questions de géomatiques, une collectivité qui testent accessibre Mobilité. Pour être mis en contact, adressez un mail à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

• Des GT inter régionaux et la Fabrique des Mobilités

Les questions soulevées par les acteurs au sein de chacun des groupes de travail régionaux sont souvent communes. La Fabrique des Mobilités, pour le compte de l'Etat, anime depuis octobre 2024, deux GT "express" devant produire des livrables répondant aux attentes des acteurs selon deux grands axes : la collecte des données d'accessibilité et la réutilisation des données d'accessibilité. Le 13 mars 2024, une journée en présentielle pour l'ensemble de l'écosystème est prévu pour s'approprier ces livrables et identifier les nouveaux besoins. Inscription auprès de dma.sg@developpement-durable.gouv.fr

• Les Centres Régionaux d'information géomatique (CRIGE) et l'Afigéo

Les Centres régionaux d'information Géolocalisée sont des lieux ressources pour les collectivités et acteurs privés adhérents : conseils et formation sur la collecte des données d'accessibilité, maintenance et mise à jour de la donnée, groupe de pairs... Liste des CRIG ci dessous. 

L'Afigéo est l'association nationale des CRIGE. Elle réunit une fois par an tout l'écosystème lors des GéoDataDays. En septembre 2024, ils ont eu lieu à Nantes et une 1/2 journée était consacrée aux données d'accessibilité. Retrouver les présentations sur le site de l'Afigéo. 

Des ressources documentaires

• Le guide de collecte des données d'accessibilité (2021)

Un guide pour aider les collectivités et les autorités organisatrices ainsi que tous les acteurs intervenant à leurs côtés. Il présente le cadre, précise les étapes préalables (organisation du pilotage politique et technique, diagnostic des données existantes) et donne des conseils pour la collecte elle-même ainsi que pour la réutilisation des données (évolution du calculateur d’itinéraire…). Vous pouvez demander à recevoir gratuitement ce guide en plusieurs exemplaires en passant un mail à dma.sg@developpement-durable.gouv.fr en précisant le nombre d'exemplaires, le destinataire et l'adresse de destination.

• Ressources méthodologiques issues du GT RAVI du Cerema

Le Cerema anime, avec et pour des collectivités, des ateliers collaboratifs au sein du GT-Ravi (Groupe de travail des Référents Accessibilité des Villes Inclusives). Lors des sessions des années 2023 et 2024, des livrables ont été produits en lien avec les données d'accessibilité. 

Sessions 2023, le Cerema, la CA Pays Basque, Grenoble Alpes Métropole et les collectivités participantes de cette session 2023, ont élaboré une carte mentale des acteurs à mobiliser et des éléments de cahiers des charges pour organiser une collecte des données accessibilité sur la voirie et les espaces publics en lien avec la chaîne de déplacement. Ce sont des 1er pas pour construire la politique des données d'accessibilité. 

Session 2024, le Cerema, Grenoble Métropole et les collectivités participantes ont produit un livrable sur le sujet de la création d’un observatoire de l’accessibilité des territoires. Il propose des éléments de cahier des charges pour la construction d’un observatoire de l’accessibilité à destination des collectivités territoriales, clarifie les enjeux et la gouvernance, et donne des recommandations sur les données et informations.

• CCTP disponible pour l'élaboration d'un PAVE et la collecte des données d'accessibilité

Le Cerema a accompagné l'agglomération de Caen la Mer dans la rédaction d'un CCTP "réalisation d'un PAVE et collecte des données d'accessibilité". Il a été attribué à un prestataire depuis mi 2024. 

Collecte par un prestataire : point d'alerte

Voici la liste de quelques points qui sont indispensables à préciser dans le contrat/convention de prestation avec une entreprise chargée de réaliser la collecte des données :

• Mentionner noir sur blanc l'obligation de livraison du jeu de données à la collectivité en vue de son ouverture (vous avez payé pour des données, il est important que vous ayez la maîtrise de ces données et que vous puissiez répondre à l'obligation d'ouverture de ces données et de versement sur le point d'accès national)
• Exiger de votre prestataire une collecte conforme aux modèles de données (CNIG ou NeTEx) et standard d'échange NeTEx accessibilité
• Demander à votre prestataire de démontrer la conformité du jeu de données voirie au standard CNIG et du jeu de données transport au profil NeTEx accessibilité afin de garantir son interopérabilité, essentielle pour la collectivité (l'outil de collecte que l'Etat va mettre à disposition disposera d'un modèle de validation des données qui permet de vérifier la conformité)

Retrouver plus de conseils dans le guide pour chaque étape du projet, tant en amont (pour préparer le filaire piéton par exemple ou vérifier la conformité des bases de données existantes, qu'après (pour restituer l'information aux usagers).

Des sites pour les spécialistes

Les ressources techniques pour conduire ces chantiers sont centralisées dans deux espaces dédiés :

Le Point d'Accès National (PAN), Transport.data.gouv pour les données transports

Le site Transport.data.gouv rassemble les données de toute l’offre de mobilité à travers la France ainsi que l'ensemble de la documentation législative, normative et technique.

Le site du Conseil National de l'Information Géolocalisée (CNIG) - IGN pour les données liées à l'accessibilité de la voirie

Le Conseil national de l’information géolocalisée organise la coordination et accompagne l’évolution de l’information géolocalisée en France. Le CNIG regroupe des représentants de la très grande variété d’acteurs qui composent l’écosystème de la géo-donnée en France : ministères, établissements publics, collectivités territoriales, entreprises privées, associations professionnelles, organisations syndicales, association de citoyens, qui peuvent se rencontrer, décider et coproduire ensemble.

Les règles de conversion CNIG/NeTEx et OSM-NeTEx

Afin de convertir les données voici deux documents précisant les règles de conversion.

• Conversion des données issues du modèle CNIG décrivant l'accessibilité des cheminements en voirie dans le format d'échange NeTEx accessibilité France
• Conversion des données issues d'OSM vers NeTEx .

Licence ODBL et la clause de repartage à l'identique

Les producteurs de données ont le choix entre deux licences pour publier les données d'accessibilité : la licence ouverte (LO) ou l'Open Database Licence (ODbL) (utilisée par Open Street Map).
Dans les deux cas, chacun est libre d'utiliser ces données, pour tout type d'usage, y compris commercial. Les réutilisateurs devront créditer les producteurs de données et mentionner que ces données ont été utilisées pour réaliser le service.
L'ODbL prévoit une clause supplémentaire de partage à l'identique, qui impose aux réutilisateurs de republier les modifications et améliorations apportées aux données. Cette licence est adaptée pour créer un cercle vertueux de partage autour de la qualité des données, dans une idée de création d'un commun numérique. C'est la licence utilisée pour les données issues OpenStreetMap ou sur des données de transport déjà publiées en ODbL.

Dans la pratique toutes les administrations publiant des données sous une licence ODbL ont recourt à des modulations de la clause de partage à l’identique.

Ainsi, si les cas d’usage, nécessitent une telle adaptation de la clause de partage à l’identique, il faut travailler afin d’obtenir leur avis sur les clauses particulières qu’on souhaite instaurer, afin que les données, même publiées sous Licence ODbL, puissent être réutilisées par les acteurs du marché des calculateurs d’itinéraires, sans que la clause de partage à l’identique ne soit trop contraignante pour eux.

A ce jour, en 2024, il n’y a eu aucun procès

Retours sur les webinaires nationaux et régionaux

Afin d'accompagner au mieux les acteurs locaux : communes, intercommunalités et AOM, des webinaires ont été organisés, en lien avec les Régions et les Centres Régionaux d'Informations Géographiques (CRIG). En un an de temps, ces webinaires ont rassemblé plus de 1000 participants.
Ces webinaires visent à faire connaitre le cadre législatif, les standards et à présenter des initiatives locales.

• Retour sur le Webinaire Régions Sud (PACA) et Centre-Val de Loire du mardi 24 janvier

Ce double webinaire a été co construits avec les DREAL et les Observatoires Régionaux des Données (ORT), en partenariat avec le réseau Do.TeRR GéoCentre et le CRIGE PACA . Il a réunit une centaine de participants dont de nombreuses collectivités qui se renseignent afin de construire leur politique locale.

• Retour sur webinaire PIGMA et GIP ATGeRi du 1er décembre 2022 pour la Nouvelle Aquitaine

Plus d'une centaine de personnes connectées pour comprendre le cadre légal, découvrir la présentation des modèles de données, rôle et appui de l’Etat en région (DREAL) et du centre régional d’information géo-référencée GIP ATGeRi/PIGMA). Ils seront les relais locaux pour animer la communauté des acteurs s’engageant dans la collecte, la gestion et la réutilisation des données.

Le webinaire a aussi été l'occasion d'entendre le témoignage de Nouvelle Aquitaine Mobilité pour les données transports, de la Rochelle pour les données voirie et de Mobalib pour les données sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

• Retour sur webinaire PIGMA et GIP ATGeRi du 1er décembre 2022 pour la Nouvelle Aquitaine

Plus d'une centaine de personnes connectées pour comprendre le cadre légal, découvrir la présentation des modèles de données, rôle et appui de l’Etat en région (DREAL) et du centre régional d’information géo-référencée GIP ATGeRi/PIGMA). Ils seront les relais locaux pour animer la communauté des acteurs s’engageant dans la collecte, la gestion et la réutilisation des données.

Le webinaire a aussi été l'occasion d'entendre le témoignage de Nouvelle Aquitaine Mobilité pour les données transports, de la Rochelle pour les données voirie et de Mobalib pour les données sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

• Retour sur le webinaire du 17 novembre 2022 "Découvrir NeTEx et le profil accessibilité France"

• Région Grand Est et la plateforme Data Grand Est - journée en présentiel le 22 septembre et webinaire 6 novembre,

La plateforme Data grand Est, avec l'appui de la région Grand Est et de la DREAL  a organisé, le 22 septembre à Bezanne une journée d'animation centrée sur les données de la mobilité. Dans ce cadre, la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a présenté le cadre légal et les ressources disponibles. Et le 6 novembre est prévu un webinaire dédié à Acceslibre, la plateforme nationale collaborative recensant l'accessibilité des établissements recevant du public.

• Retour sur le webinaire Région Occitanie avec Open IG du 15 avril 2022

Organisé le 15 avril 2022, par OPenIG et la Délégation ministérielle à l'Accessibilité du Ministère de la Transition Ecologique, avec l'appui de la Cellule France Mobilité

• Région Auvergne Rhône Alpes et le CRAIG du 7 février 2022

co organisé par le Centre Régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Information Géographique (CRAIG) et la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA), avec le soutien de France Mobilité, il a rassemblé 500 participants. 

Retrouver toutes les présentations ainsi que le replay chapitré sur le site du CRAIG (lien ci dessous)

• Retour sur le webinaire : régions Pays de la Loire et Bretagne du 9 décembre 2021

Géo Bretagne et Géo Pays de la Loire disposent d'une page dédiée reprenant les présentations, le replay et relayant les actions du réseau interrégional sur le sujet (lien ci dessous).