Parachutes de secours

Règlementation applicable

Les sauts en parachute depuis un aéronef au-dessus du territoire français doivent être réalisés conformément à l’arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes.

Compatibilité entre le sac-harnais et la voile de secours

La DGAC a publié le 9 juillet 2021 une dérogation autorisant les sauts en parachute avec un ensemble sac-harnais, voilure de secours ne faisant pas l’objet d’un document spécifique d’approbation attestant de leur compatibilité, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

• Le sac-harnais et la voilure de secours font, séparément, l’objet d’un document d’approbation, et,
• Une personne autorisée à réaliser les opérations de pliage conformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 avril 1990 a attesté, sur le livret parachute, de leur compatibilité, sur la base des données constructeur disponibles.

Cas des parachutistes étrangers participant à des compétitions en France 

La DGAC a publié le 27 février 2025 une dérogation autorisant les sauts en parachute solo avec un sac-harnais ou une voilure de secours qui n’est pas homologué(e) en France, dans les conditions suivantes :

- les sauts sont réalisés dans le cadre d’une compétition et, le cas échéant, pour les entraînements associés à la participation à cette compétition (compétition : au sens de la définition de la Fédération Aéronautique Internationale (FAI) et du code sportif associé) ;

- la résidence principale ou le lieu principal d'entraînement du parachutiste sont établis dans un Etat étranger ;

- l’utilisation de cet ensemble de secours est autorisé dans cet Etat ;

- les conditions d’utilisation et de pliage de cet Etat sont respectées et mises en oeuvre dans le cadre des sauts réalisés en France ;

- le parachutiste dispose d’une connaissance suffisante et d’un entrainement en vol approprié avec le matériel utilisé.

Il revient à chaque parachutiste concerné de s’assurer que chaque saut effectué dans les conditions de la dérogation répond, de son point de vue, à un niveau de sécurité satisfaisant et d’en accepter les risques à titre individuel. 

Le parachutiste concerné doit être en mesure de justifier que l’utilisation du système de secours est autorisée dans son Etat d’origine ainsi que de l’expérience acquise sur le matériel utilisé. 

Tout incident grave ou accident, liés à la mise en oeuvre de la dérogation, doit être rapporté sous 72h à dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr. 

Cas de certains matériels homologués à l’étranger 

La DGAC a publié le 2 avril 2025 une dérogation autorisant les sauts en parachute solo avec un sac-harnais ou une voilure de secours qui n’est pas homologué(e) en France, dans les conditions suivantes :

- le sac-harnais ou la voilure concerné(s) est homologué dans un Etat avec lequel la France ou l’Union européenne ont conclu un accord bilatéral portant sur la navigabilité des aéronefs ou un accord de portée équivalente ; il s’agit à ce jour des USA, du Canada et du Brésil.

- les conditions d’utilisation et de pliage de cet Etat sont respectées et mises en oeuvre dans le cadre des sauts réalisés en France ;

- les consignes de navigabilité applicables au matériel concerné dans cet Etat sont appliquées ;

- la compatibilité du sac-harnais et de la voilure est établie dans les conditions de la dérogation DSAC/NO/NAV du 9 juillet 2021 (voir plus haut);

- le parachutiste est un pratiquant autonome au sens de l’article A322-152 du code du sport.

Pour les matériels des autres pays, une QAC pour importation reste requise.

Il revient à chaque parachutiste concerné de s’assurer que chaque saut effectué dans les conditions de la présente dérogation répond, de son point de vue, à un niveau de sécurité satisfaisant et d’en accepter les risques à titre individuel. 

Le parachutiste concerné doit être en mesure de justifier que toutes les conditions listées dans la dérogation sont satisfaites. 

Tout incident grave ou accident, liés à la mise en oeuvre de la dérogation, doit être rapporté sous 72h à dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr.