Publié le 05 octobre 2021
Mobilisation du foncier public en faveur du logement
Par la mobilisation du foncier public, l’État et ses établissements publics ont mis en place une politique volontariste de vente des terrains ou immeubles dans des conditions privilégiées afin qu’un opérateur ou promoteur puissent y construire des logements, notamment du logement social.
Pour la réalisation de logements privés ou sociaux
Chaque année, 70 à 80 terrains sont vendus pour la construction de 6 000 à 10 000 logements avec une très forte proportion de logements sociaux.
Pour les programmes comportant des logements sociaux, l’État a choisi de baisser le prix de ses terrains par application d’une décote sur la valeur vénale initiale.
L’État favorise ainsi la construction de logement pour les personnes à faibles revenus.
Ces efforts sont concentrés dans les zones tendues, où le foncier disponible est rare et couteux, ne permettant pas d’équilibrer financièrement les opérations comportant du logement social.
De plus, afin de réserver les terrains les plus intéressants pour du logement notamment social et d’en accélérer les ventes, les préfets de région fixent régulièrement, dans des arrêtés préfectoraux, les listes de terrains susceptibles de recevoir de telles opérations.
Listes régionales
Auvergne Rhône-Alpes
Bourgogne Franche-Comté
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour tout achat de terrains de l’État, quelle que soit leur utilisation, les opérateurs ou promoteurs doivent s’adresser à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du département où est situé le terrain.
Foncier public : la vente de terrains avec décote
Pour la réalisation de logements sociaux, l’État peut tenir compte de l’aspect social de ces programmes pour fixer le prix de ce foncier. Cette possibilité a été offerte par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et renforcé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Cette décote peut également s’appliquer sur les ventes de terrains appartenant à certains établissements publics de l’État (établissements publics de transport : SNCF, RATP… et établissements publics hospitaliers, indiqués dans l’article R. 3211-32-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).
En échange de cette décote sur le prix du terrain, une convention fixant le programme de logements envisagé est signée entre l’acheteur et l’État avec l’engagement de le réaliser dans un délai de 5 ans (dérogation possible dans certains cas). Cette convention est reprise dans l’acte de vente avec des contreparties en cas de non-respect. Un bilan annuel sur la mise en œuvre du dispositif est établi sur la base des bilans transmis par les préfets de région.
Questions-réponses sur la décote
Sous réserve que les règles concernant la décote soient respectées, la baisse consentie sur le prix s’applique pour la partie du foncier accueillant du logement social. Cette baisse est limitée suivant :
- le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS, BRS…) ; plus le logement est aidé par l’État (PLAI par exemple) plus la décote peut être importante, voire atteindre 100 % dans certains cas ;
- la zone de tension du logement.
Elle prend aussi en compte le contexte local, dont l’état du marché de l’immobilier.
Pour en savoir plus : Article R3211-13 à R3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques
Le préfet de région établit une liste de parcelles de l’État et de ses établissements publics susceptibles d’accueillir du logement, dont du logement social. Cette liste fait l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
Elle est établie après avis du comité régional de l'habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Cette liste est mise à jour régulièrement. Lors de leur vente, les terrains inscrits dans cette liste peuvent alors bénéficier de droit d’une décote sous réserve du respect des règles relatives à la décote et notamment l’article L3211-7 du CGPPP .
À noter que le principe de décote peut également s’appliquer des terrains en dehors de ces listes.
La décote s’applique sur une estimation avant toute négociation du prix du foncier, en considérant qu’il ne serait réalisé sur la parcelle que du logement libre, sans aucun logement social.
Elle permet d’encadrer les négociations en tenant compte de la capacité du terrain à porter du logement.
Pour tout renseignement sur une demande de décote, vous devez vous adresser à la direction départementale des territoires du département où est situé le terrain concerné.
Ressources
- Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, publiée au Journal officiel le 19 janvier 2013
- Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’État en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission na
- Décret n° 2013-937 du 21 octobre 2013 arrêtant la liste des établissements publics d’État autorisés à céder leurs terrains du domaine privé, après décote pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour qu’y soient construits des logements sociaux.
- Décret n° 2013-936 du 21 octobre 2013 précisant les conditions dans lesquelles la cession des terrains de ces établissements publics de l’État peut être réalisée en vue de la construction de logements sociaux.
- Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics en vue d
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 créant la Direction Immobilière de l’Etat.