Fonctionnement du SEQE-UE 2 (ou ETS 2)

Le SEQE-UE 2 (ou ETS 2) est un système européen de plafonnement et d’échange d’émissions (‘cap-and-trade’ en anglais), dans lequel les entreprises assujetties doivent mesurer et vérifier leurs émissions de CO₂ pour ensuite restituer aux autorités une quantité de quotas d’émissions équivalente (1 quota d’émission = l’autorisation d’émettre une tonne de CO₂). La quantité de quotas mise annuellement sur le marché est déterminée par rapport à l’objectif de réduction d’émissions et la mise sur le marché de quotas se fait par enchères. 

À la différence du SEQE-UE 1 (ou ETS 1), qui cible les « émetteurs » de son périmètre sectoriel, tels que les installations industrielles, les compagnies aériennes et maritimes, le SEQE-UE 2 est un système « amont ». Les entités réglementées sont les fournisseurs d’énergies et les metteurs à la consommation de carburants ou combustibles, qui doivent surveiller et déclarer les émissions de GES liées à la vente de leurs produits énergétiques, ainsi qu'acquérir et restituer des quotas d’émissions équivalents à leurs émissions annuelles.

Objectif de la page

Cette page et la documentation associée a pour objectif de clarifier pour le SEQE-UE 2: 

• Les entreprises assujetties (également appelées « entités réglementées ») ;
• Le périmètre du dispositif (définition des secteurs, produits énergétiques couverts) ;
• Les obligations opérationnelles des assujettis (premières étapes de mise en œuvre, préparation d’un plan de surveillance).

Obligations des entités règlementées

La date limite de remise des plans de surveillance sur la plateforme ERT (Emissions Reporting Tool) est fixée au 15 Novembre 2024.

La première déclaration d'émission devra être soumise avant le 31 mars 2025, également sur la plateforme ERT.

Un calendrier détaillé des échéances opérationnelles est proposé ci-dessous, dans la section dédiée.

Documents d'accompagnements, supports de présentation et rediffusion des webinaires de la DGEC

Mon entreprise est-elle assujettie au SEQE-UE 2 ?

Les entreprises qui doivent remplir les obligations liées au SEQE-UE 2 (les « entités réglementées ») sont les entreprises mettant à la consommation des produits énergétiques sur le marché. Cela correspond en France aux metteurs à la consommation de produits pétroliers et aux fournisseurs de gaz redevables des accises énergétiques sur les produits fossiles :

• Accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex-TICPE)
• Accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)

Dans le cas du charbon, plus de détails seront apportés dans les prochains mois sur le point de réglementation.

Si mon entreprise est redevable d’une de ces taxes, elle est alors assujettie au SEQE-UE 2 et doit répondre aux obligations opérationnelles associées (remise d’un plan de surveillance, calcul des émissions associées aux ventes de produits, déclaration annuelle d’émissions, etc.).

Toutes les émissions de gaz à effet de serre provenant de la combustion des produits soumis à accise doivent être suivies et mesurées, mais seules les émissions associées à l’utilisation de ces produits dans certains secteurs sont comptabilisés le périmètre du SEQE-UE 2 (ETS 2).

NB  : il n’y a pas de seuil minimal pour l’inclusion dans le périmètre du SEQE-UE 2. L’ensemble des metteurs à la consommation et des fournisseurs de produits énergétiques sont concernés.

Secteurs inclus dans le SEQE-UE 2 (ETS 2)

• Le transport routier : carburants routiers (diesel, essence, etc.) utilisés dans l’ensemble des véhicules routiers. Tous les carburants routiers sont concernés
• Le chauffage des bâtiments : combustibles de chauffage (gaz, fioul et charbon essentiellement) utilisés pour chauffer les bâtiments résidentiels, commerciaux et institutionnels
• La construction : gazole non routier utilisé sur les sites de construction (ou autres usages non routiers)
• Les sites industriels et de production d’énergie non couverts par le SEQE-UE 1 : combustibles et carburants industriels

Secteurs principaux exclus du SEQE-UE 2 (ETS 2), liste non exhaustive

• L'industrie et la production énergétique déjà couverte par le SEQE-UE 1. Il s’agit pour l’essentiel des sites industriels et centrales de production d’électricité et de chaleur de grande taille (puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20 MW). Vous trouverez dans la liste des documents à télécharger (au début de la page), une liste élaborée par la DGEC des installations industrielles assujetties à l'ETS1 en France, avec pour chaque installation toutes les informations dont nous disposons, afin de vous aider à les identifier. Nous avons notamment indiqué pour chaque installation le SIRET et l'adresse.
• L'aviation
• Le transport maritime et la pêche
• Le ferroviaire (train diesel)
• L'agriculture et la sylviculture
• Les opérations militaires

Cas particulier : la prise en compte des émissions biogéniques dans le SEQE-UE 2 :

Les émissions générées par la combustion des énergies issues de la biomasse (biocarburants et biogaz) sont comptabilisés comme « 0 émissions » dans le SEQE-UE 2, dès lors que les produits respectent les critères de durabilité de la directive énergie renouvelable (directive RED). Cela permet aux vendeurs de produits de valoriser l’incorporation de bioénergies dans les énergies fossiles vendues. Les fractions de biocarburants ou biogaz vendus doivent être suivies, mais les émissions mesurées ne seront pas comptabilisées.

Des précisions sur les modes de comptabilisation des bioénergies dans les déclarations ETS2 seront apportées dans les prochains mois.

Quels carburants et combustibles sont concernés ?

Les produits dont les émissions devront être surveillées et déclarées sont tous les produits énergétiques soumis à l’accise en tant que carburants ou combustibles, tel que prévu à l’article 312-2 du code de l’environnement. Ce périmètre n’inclut pas l’électricité.

Les principaux produits concernés sont :  

• Les gazoles routiers (B7, B10, B30) et gazoles non routiers (GNR) ;
• Les essences (SP95-E5, SP98-E5, SP95-E10) ;
• Les carburants alternatifs (gazole B100, éthanol-diesel ED95, superéthanol E85, XTL dont HVO 100) ;
• Les gaz naturels (pour les usages combustibles et carburants) ;
• Le propane et butane
• Les fiouls domestiques ;
• Les fiouls lourds ;
• Les gaz de pétroles liquéfiés (GPL) ;
• Les charbons ;
• Les pétroles lampants ;
• Les carburants marins (fiouls lourds maritimes, essence bleue, gazole pêche, diesel marine léger) ;
• Les carburéacteurs et essences d'aviation.

L’ensemble des émissions liées aux quantités de produits vendues doit être surveillé et déclaré annuellement.

Quelles sont les principales échéances opérationnelles pour les entités réglementées ?

Le calendrier ci-dessous synthétise les échéances opérationnelles des années à venir. La première échéance est le 15 novembre 2024, avec la remise des plans de surveillance des émissions.

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Avant le 15 novembre 2024 : Elaboration du plan de sécurité par l’ER et soumission

Avant le 31 décembre 2024 : Plan de sécurité approuvé par la DGEC

1^er janvier 2025 : Suivi d’émission

31 mars 2025 : Soumission de la déclaration d’émission ETS 2 (sur données historiques)

31 mars 2026 : Soumission de la première déclaration d’émission ETS 2 vérifiée (puis soumission de la déclaration annuelle vérifiée tous les 31 mars suivant)

1^er janvier 2027 : Début des enchères et échanges de quotas

31 mai 2028 : Première restitution de quotas

Plateforme ERT (Emissions Reporting Tool)

L’Emissions Reporting Tool est un outil développé par la Commission permettant de déposer les plans de surveillance des émissions, puis les rapports d’émissions (appelés également déclaration annuelle d'émission). 

Si votre entreprise est une entité réglementée de l’ETS 2 et n’a pas encore accès à la plateforme ERT, veuillez télécharger le document suivant : "Mode d'emploi - Remplissage du plan de surveillance ETS2", disponible dans la section "Documents à télécharger" -> "Documents relatifs aux obligations opérationnelles". Vous y trouverez la procédure détaillée d'inscription et d'utilisation de la plateforme ERT.

Voici les premières étapes : 

• Remplir le formulaire « démarches simplifiées » dédié (un compte unique par entité règlementée) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/enregistrement-d-un-responsable-ets-2
• Une fois que le compte ERT de votre entreprise sera créé, vous recevrez un lien automatique contenant le lien d'accès à la plateforme ERT qui est le suivant : https://ets-reporting.ec.europa.eu/

Plan de surveillance

Chaque entité réglementée doit mettre au point un plan de surveillance des émissions, décrivant avec précision les activités de l’entité, les flux de combustibles et les méthodes utilisées pour déterminer les émissions de l’entité. Le plan de surveillance doit être transmis à la DGEC avant le 15 novembre 2024.

Le plan de surveillance doit être transmis sur la plateforme dédiée, développée par la Commission européenne (ERT, pour Emission Reporting Tool), dont la description est précisée ci-dessus. La rédaction de ce plan de surveillance repose sur la méthodologie de surveillance des émissions du règlement MRR (règlement sur la surveillance et le rapportage d’émissions, ‘Monitoring and Reporting Regulation’).

Pour la rédaction du plan de surveillance du 15 novembre 2024, veuillez vous munir des documents suivants, téléchargeables dans la section "Documents à télécharger" :

1. "Mode d'emploi - Remplissage du plan de surveillance ETS2" (section "Documents relatifs aux obligations opérationnelles") qui détaille étape par étape le remplissage du plan de surveillance sur la plateforme ERT ;
2. "DGEC - Webinaire ETS 2 - Méthodologie calcul et plan de surveillance" (dans la section "Supports des webinaires généraux de la DGEC") qui présente la méthodologie de calcul des émissions et sera utile pour catégoriser votre entreprise et les flux de produits ;
3. "Nomenclature des flux de produits ETS2" (section "Documents relatifs aux obligations opérationnelles") qui détaille la nomenclature et le découpage des flux de produits (par produit et par régime fiscal) ;
4. "Liste des installations ETS 1" (section "Documents relatifs aux obligations opérationnelles") qui permet aux entreprises concernées d'identifier leurs clients déjà couverts par le SEQE-UE 1.

Méthodologie de surveillance des émissions

Cette section détaille les méthodes de calcul des émissions et le système de tiers utilisés pour les déclarations d'émissions. Pour le premier plan de surveillance dû au 15 novembre 2024, des méthodes de calcul simplifiées seront appliquées. Des sections spécifiques y sont dédiées : "Premier plan de surveillance du 15 novembre 2024 - Méthode d'estimation des émissions" ainsi que les deux sections de la FAQ suivantes : "Quelle est la méthodologie pour calculer les émissions de CO2 pour le premier plan de surveillance du SEQE-UE 2 ?" et "Comment déterminer les tiers applicables aux différentes données lors de la rédaction du premier plan de surveillance ?".

L’approche basée sur le calcul

Les entités réglementées doivent déterminer les émissions associées à la combustion de carburants/combustibles mis à la consommation en utilisant « l’approche basée sur le calcul ». 

Le principe de cette méthode est de séparer les émissions de l’entité règlementée en différents « flux de produits ». Les flux de produits doivent être distingués par type de produits et par régime fiscal. Le document "Nomenclature des flux de produits", téléchargeable en haut de la page, liste l'ensemble des flux de produits identifiés à ce stade, à inclure dans les plans de surveillance et les déclarations d’émissions ETS2. Par souci d'harmonisation entre les entreprises, les flux de produits doivent être nommés dans le plan de surveillance tel qu’indiqué dans ce document.

Les émissions sont alors obtenues en multipliant pour chaque flux, la quantité de carburants ou combustibles mis à la consommation, par le facteur de conversion d’unité adapté, le facteur d’émission correspondant, le facteur de périmètre et la fraction fossile. Pour le premier plan de surveillance dû au 15 novembre 2024, une méthode de calcul simplifiée sera appliquées (pas de prise en compte de la fraction fossile, pas d'utilisation de facteur de conversion car les facteurs d'émissions par défaut seront directement dans les bonnes unités). 

Pour chaque flux de produit, les facteurs de calculs sont les suivants :

• La quantité de produits mis à la consommation est la quantité de produits à utiliser pour le calcul. Il s’agit de la quantité déjà déclarée pour l’accise ;
• Le facteur de conversion d’unité est le facteur convertissant la quantité de produits en térajoules. Pour les carburants pétroliers déclarés en litre, il s’agit donc de la puissance calorifique volumique du carburant ;
• Le facteur de périmètre est un facteur sans unité compris entre entre 0 % (consommateurs non couverts par le SEQE-UE 2) et 100 % (entièrement couverts), traduisant la fraction de la quantité de produit consommé par des utilisateurs dans le périmètre du SEQE-UE 2. Par exemple, ce facteur vaut 100 % pour tous les carburants routiers, mais peut valoir moins pour certains flux de produits comme le gaz naturel, dès lors qu’une partie est vendue vers des usages exclus du SEQE-UE 2 ;
• Le facteur d’émission préliminaire convertit le contenu énergétique des produits vendus en émissions de CO₂.  Il correspond aux émissions de CO₂ en supposant une oxydation complète d’1 TJ du produit ;
• La fraction fossile est un facteur sans unité prenant en compte l’incorporation de biocarburants ou de biogaz dans les carburants et/ou combustibles vendus. Elle est comprise entre 0 % (tout le carbone contenu dans le carburant/combustibles est biogénique) et 100 % (tout le carbone contenu est fossile, il n’y a pas d’incorporation de bioénergies).

Tous les produits énergétiques concernés par le SEQE-UE 2 doivent être surveillés et séparés en différents flux de produits. 

Précision requise, système de tiers 

Chaque paramètre du calcul des émissions peut être déterminé en appliquant différents niveaux de qualité des données. Ces niveaux sont appelés des « tiers ». Les tiers les plus hauts sont considérés plus précis mais généralement plus difficile à mettre en place que les tiers plus bas. Différentes méthodes spécifiées par le droit européen dans le règlement MRR peuvent être utilisées pour atteindre les tiers.

Les entités règlementées doivent appliquer le niveau de précision adapté en fonction des exigences fixées dans le règlement MRR (par exemple, les émissions totales de l’entité réglementée ou les émissions du flux de produits concerné).

Les impératifs en termes de tiers requis sont détaillés dans la partie 6.2 du ‘guide ETS 2’ de la Commission européenne. Un principe fondamental est l’analyse du caractère « raisonnable » du coût associé. Si l’entité réglementée peut prouver objectivement qu’un tiers supérieur requis est impossible à atteindre, elle peut se contenter respecter un tiers inférieur.

En pratique pour la majorité des acteurs français, la question du tiers adapté se posera essentiellement pour déterminer le facteur de périmètre et la fraction fossile. Pour les autres facteurs du calcul (dans le cas de produits standards), l’utilisation de données nationales ou des données déjà déclarées dans les accises sera suffisante. 

Il est à noter que dans le cas des, des simplifications majeures s’appliquent pour les entités réglementées à faibles émissions (moins de 1000 tCO₂ par an). Ces entités pourront utiliser systématiquement les niveaux de précisions plus faibles, avec des exigences simplifiées.

Calcul des émissions et tiers adaptés pour

Premier plan de surveillance du 15 novembre 2024 - Méthode d'estimation des émissions

Dans le cadre de la préparation du plan de surveillance, il est nécessaire pour les entités réglementés de réaliser une estimation des émissions de chaque flux de produit. La somme des émissions de chaque flux doit ensuite être utilisée pour renseigner les émissions estimées totales de l’entité réglementée. Ces estimations servent à classifier les entités réglementées et les flux, selon les quantités d’émissions concernées. Pour les entités ou les flux représentant de faibles émissions, des simplifications s’appliquent (voir le document « DGEC - Webinaire ETS 2 - Methodologie calcul et plan de surveillance.pdf »).

Pour cet exercice d’estimation : 

• Il est nécessaire d’utiliser les volumes mis à la consommation d’une année récente et représentative des années futures ;
• Les flux de produits seront nommés en cohérence avec la méthodologie présentée dans le document téléchargeable "Nomenclature des flux de produits"
• Aucune part de biocarburants ne doit être prise en compte ;
• Pour l’ensemble des flux de produits, un facteur de périmètre de 0% ou 100% peut être utilisé, par souci de simplicité (en cas d’incertitude, utilisez 100 %), à l’exception des flux de gazole non routier pour lesquels un facteur de périmètre de 50 % doit être utilisé. 

Liste des facteurs de périmètre provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de sécurité du 15 novembre 2024

* La majorité des clients soumis à l'ETS 1 sont identifiables dans l'excel téléchargeable "Liste des installations ETS 1" 

Liste des facteurs par défaut provisoires pour le calcul des émissions de flux du plan de sécurité du 15 novembre 2024

Pour l’estimation des émissions des flux de produits requis pour la soumission du premier plan de surveillance (à remettre avant le 15 novembre 2024), voici le tableau de valeurs par défaut à utiliser. 

Ces données ont été calculées à partir des facteurs par défaut listés à l'annexe VI du règlement MRR (règlement d’exécution (UE) 2018/2066) et constituent une première estimation des facteurs d’émissions des différents produits énergétiques. Ces facteurs provisoires seront ajustés en amont de la déclaration d'émissions de mars 2025, à partir des données de l’inventaire national d’émissions de gaz à effet de serre réalisé par le CITEPA.

Remarque : Ces facteurs d'émission par défaut sont directement présentés en tCO2/unité de perception cohérente avec la déclaration d'accise donc il n'y a pas besoin d'utiliser de facteur de conversion dans ce premier plan de surveillance.

En conclusion, comme le montre le schéma suivant, pour estimer les émissions de flux dans le premier plan de surveillance, il suffira de multiplier les quantités de produits par le facteur de périmètre puis par le facteur d'émission adéquat, en se référant aux deux tableaux ci-dessus.

Premiers éléments relatifs à la déclaration d’émissions

La déclaration annuelle d’émissions est un document distinct du plan de surveillance. Elle devra être effectuée chaque année à partir de 2025 et faire l’objet d’une vérification par un vérificateur agréé à partir de 2026.

Rappel du calendrier

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Avant le 15 novembre 2024 : Elaboration du plan de sécurité par l’ER et soumission

Avant le 31 décembre 2024 : Plan de sécurité approuvé par la DGEC

1^er janvier 2025 : Suivi d’émission

31 mars 2025 : Soumission de la déclaration d’émission ETS 2 (sur données historiques)

31 mars 2026 : Soumission de la première déclaration d’émission ETS 2 vérifiée (puis soumission de la déclaration annuelle vérifiée tous les 31 mars suivant)

1^er janvier 2027 : Début des enchères et échanges de quotas

31 mai 2028 : Première restitution de quotas

Les principales informations à inclure dans la déclaration annuelle d’émissions (annexe X du règlement MRR) sont les suivantes :

• Données d'identification de l'entité réglementée
• Référence du dernier plan de surveillance approuvé
• Méthodologie de calcul d’émission (flux de combustibles, types, quantités de combustible vendues, etc)
• Données d’identifications du vérificateur de la déclaration (nom, adresse) (à partir de mars 2026)
• Changements éventuels intervenus dans les activités d'une ER au cours de la période de déclaration

Vérificateur agréé

Les entités réglementées devront trouver un vérificateur accrédité parmi les vérificateurs agréés du COFRAC, afin de préparer la déclaration d’émissions du 31 mars 2026. 

Registre de l'Union européenne - Base de données des transactions d’émissions

Le registre de l'Union est une base de données électronique normalisée et sécurisée contenant des éléments de données communs permettant de suivre la délivrance, la détention, le transfert et l'annulation des quotas, selon le cas, et qui garantit l'accès du public et la confidentialité appropriée des données. Il garantit l'absence de transferts incompatibles avec les obligations découlant de la directive SEQE-UE, et assure le suivi de la propriété des quotas détenus dans des comptes électroniques, tout comme une banque tient un registre de tous ses clients et de leur argent.

D’ici 2027, les assujettis au SEQE-UE 2 devront ouvrir un compte dans le Registre de l'Union. Pour cela, ils devront adresser une demande à l'administrateur national (la Caisse des dépôts et consignations, CDC), qui collectera et vérifiera l'ensemble des documents justificatifs. Des précisions sur la procédure seront apportées au cours de l’année 2025. 

Fonds social pour le climat

Le Fonds social pour le climat est un nouvel instrument visant à soutenir financièrement les citoyens et les entreprises les plus affectés par l’introduction du SEQE-UE 2. Le fonds contribuera à lutter contre la précarité énergétique et à améliorer l’accès à la mobilité et aux transports à émissions nulles ou faibles dans l’UE. 

Le Fonds Social pour le Climat sera alimenté par une partie des recettes du SEQE-UE 2. La France dispose d’une enveloppe 9,7 Mds€ sur la période 2026-2032, incluant un cofinancement national de 25% du montant. Le fonds permettra de financer des mesures d’accompagnement (aide à l’acquisition de véhicules bas carbone, aides à la rénovation, investissements dans les transports en commun, etc) à destination des ménages précaires et les petites entreprises vulnérables.