Publié le 03 août 2020
Mis à jour le 21 février 2025
La location touristique meublée
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire pour une durée limitée. Ces meublés font désormais l'objet d'une régulation autorisée pour certaines communes et notamment celles en forte demande de logements.
Que sont les meublés de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont définis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois ».
Il en ressort que :
- les meublés de tourisme se distinguent des chambres chez l’habitant, puisqu’ils doivent être à l’usage exclusif du locataire ;
- ils se distinguent des résidences principales, y compris des locations en bail mobilité, car ils sont destinés à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (cependant, une résidence principale peut, de manière occasionnelle, être louée comme meublé de tourisme à une autre personne, qui n’y élit pas domicile) ;
- ils se distinguent des autres types d’hébergement touristique, notamment des hôtels, car ils n’offrent pas les mêmes prestations que ces derniers (notamment accueil, restauration, nettoyage, etc.). Lorsqu’ils sont classés, les meublés de tourisme peuvent cependant offrir certaines prestations.
Quels sont les textes applicables aux meublés de tourisme ?
Les meublés de tourisme relèvent principalement du code du tourisme (articles L. 324-1 à L. 324-2-1) et du code de la construction et de l’habitation (articles L. 631-7 à L. 631-10).
D’autres dispositions ayant une incidence sur les meublés de tourisme peuvent également être trouvées dans les codes de l’urbanisme, de la copropriété, et dans le code général des impôts. Pour plus de détails, consultez :
Guide de la réglementation des meublés de tourisme (en cours de mise à jour - version 2022)
La réglementation des meublés de tourisme s’inscrit également dans le cadre du droit européen, en particulier des dispositions de la directive dite « services » relatives aux régimes d’autorisation, et du nouveau règlement européen sur les locations de courte durée, qui entrera pleinement en vigueur en mai 2026.
Enfin, la réglementation des meublés de tourisme fait l’objet d’une abondante jurisprudence, qui peut venir éclairer les conditions de son application.
Les actualités règlementaires
NOVEMBRE 2024
La location de meublés touristiques a connu un essor considérable en France, contribuant à réduire le nombre de logements disponibles comme résidences principales, voire à augmenter les prix. Ce constat a conduit à l'adoption de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. D'initiative parlementaire, elle est le fruit d'un an et demi de travaux menés par le Parlement, avec l’appui du Gouvernement et des services de l’État.
Pour améliorer la régulation des meublés touristiques, elle agit sur plusieurs plans :
- Elle facilite l’action des élus locaux qui, au quotidien, agissent pour préserver le logement de la population permanente. Les communes qui le souhaitent peuvent plus facilement soumettre à autorisation préalable tout nouveau meublé touristique. Elles peuvent fixer un nombre maximal d’autorisations dans certaines zones. Elles peuvent réduire la durée maximale de location des résidences principales en meublés touristiques. Le plan local d’urbanisme peut désormais délimiter des zones dans lesquelles les constructions nouvelles de logements devront être utilisées exclusivement comme résidences principales. Pour permettre aux élus locaux de mieux connaitre et suivre le développement des meublés touristiques, la procédure d’enregistrement sera généralisée sur l’ensemble du territoire national à compter de la mi-2026.
- Elle agit sur la fiscalité, pour rapprocher la rentabilité des locations de meublés touristiques de celle des locations de longue durée. Ainsi, à partir des revenus de location de 2025, la fiscalité sur les meublés touristiques non classés sera alignée sur celle des locations nues.
- Elle soumet progressivement les locations meublées touristiques aux mêmes exigences de performance énergétique que les logements.
- Elle clarifie la situation dans les copropriétés. De nombreux propriétaires et locataires souhaitaient en effet pouvoir mieux maîtriser la location de meublés touristiques dans leurs copropriétés. Désormais, pour toutes les nouvelles copropriétés qui se constitueront après l’entrée en vigueur de la loi, les règlements de copropriété devront préciser si la location de meublés touristiques y est autorisée ou non. Dans les copropriétés existantes, la régulation est facilitée en permettant d’interdire la location de meublés touristiques non plus à l’unanimité, comme auparavant, mais à une majorité suffisante de copropriétaires.
AVRIL 2024
A l’issue d’un processus européen dans lequel la France a pris toute sa place, les instances européennes ont adopté le Règlement 2024/1028 du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée.
Ce règlement entrera pleinement en vigueur en mai 2026.
Il permettra d’harmoniser, au niveau européen, la manière dont les plateformes en ligne de location de courte durée sont tenues de communiquer, aux autorités locales et nationales des États-membres, toutes les données utiles à la connaissance statistique et au contrôle du respect de la réglementation nationale par les loueurs de meublés de tourisme.
En particulier :
- Le règlement harmonise et fiabilise les différents systèmes d’enregistrement préalable des locations de courte durée. En France, cela se traduira par une extension des informations qui pourront être exigées à l’enregistrement, ainsi qu’un meilleur contrôle de leur fiabilité.
- Le règlement impose à chaque État-membre de créer un portail numérique unique qui gèrera à la fois la délivrance des numéros d’enregistrement, et la mise à disposition des données des plateformes aux collectivités territoriales ainsi qu’aux services statistiques. En France, ce mouvement a été anticipé, puisqu’une première plateforme devrait être disponible dès mai 2025, avant la généralisation de l’enregistrement à tous les meublés de tourisme à partir de mai 2026.