L'expérimentation Oui Pub

L’objectif de cette expérimentation était d’évaluer les effets d’une inversion de la logique du « Stop Pub » en termes de gaspillage issu des supports publicitaires jetés sans être lus par leurs destinataires et en comparant les impacts par rapport aux publicités numériques (conséquences environnementales et socio-économiques).

L’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets, dite loi Climat et Résilience, a permis à des territoires d’expérimenter, pour une durée limitée, et conformément à l’article 37- 1 de la Constitution ce dispositif.

Quatorze territoires volontaires ont ainsi été retenus pour l’expérimentation.

Le rapport d’évaluation de l’expérimentation a été transmis au Parlement fin 2024, conformément à la loi.

Compte-tenu des éléments très contrastés issus de l’expérimentation et du contexte de transition déjà à l’œuvre en matière de publicité, le Gouvernement n’estime pas opportun de porter un projet de loi proposant la généralisation du « Oui Pub ».

A date, la généralisation du « Oui Pub » n'a pas non plus fait l’objet de propositions législatives au sein des assemblées. En l’absence de vecteur législatif proposant la généralisation du « Oui Pub », le « Stop Pub » est par conséquent à nouveau en application depuis la fin de l’expérimentation le 1er mai 2025 partout en France, y compris dans les territoires pilotes.

Contacts presse : presse@ecologie.gouv.fr

Pourquoi l’expérimentation Oui Pub ?

La publicité constitue un levier pour accélérer la transition écologique en renforçant l’information des consommateurs et en orientant les comportements de consommation.

La publicité est aussi source de gaspillage notamment lorsque des supports publicitaires sont jetés sans même être lus par leurs destinataires.

Depuis 2004, l’autocollant Stop Pub permet aux habitants de choisir de ne plus recevoir de prospectus publicitaires dans leur boîte aux lettres.

A l’inverse du Stop Pub, le principe de l’expérimentation Oui Pub était le suivant : seuls les habitants qui apposaient un autocollant Oui Pub sur leur boîte aux lettres recevaient les imprimés publicitaires non adressés, dans les 14 territoires participant à l’expérimentation.

Le dispositif Oui Pub visait ainsi à cibler plus efficacement la distribution de prospectus publicitaires vers les habitants qui y trouvent une information utile.

14 territoires ont été concernés par cette expérimentation qui s’est achevée le 30 avril 2025. Un rapport d’évaluation a été remis par le Gouvernement au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation.

Quelles étaient les modalités de l’expérimentation Oui Pub ?

Cette expérimentation concernait 14 territoires (communes, communautés de communes et syndicats de déchets) ayant candidaté pour participer à l’opération selon des conditions spécifiques.

Les territoires et collectivités concernés

Agglomération d’Agen
Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon
Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral
Grenoble Alpes Métropole
Leff Armor Communauté
Métropole du Grand Nancy
Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers (Smicval) du Libournais Haute Gironde
Syndicat Intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche (Sictoba)
Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme (Sytrad)
Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers (Univalom)
Syndicat de valorisation des déchets de la Corse (Syvadec)
Troyes Champagne Métropole
Ville de Bordeaux
Ville de Sartrouville

Le champ d’application de l’expérimentation

L’ensemble des imprimés en plastique, papier ou cartonnés, à visée commerciale non adressés étaient concerné à l’exception des :

Échantillons de presse ;
Journaux municipaux, communautaires, départementaux et régionaux ;
Communications politiques et électorales ;
Supports à caractère cultuel.

Les collectivités pouvaient définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.

La durée de l’expérimentation

Pour onze collectivités, la première phase de l’expérimentation destinée à informer les habitants, d’une durée de trois mois, s’est déroulée du 1er mai au 31 août 2022. A cet effet, les territoires sélectionnés ont mis en place une communication appropriée relative aux modalités de l’expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Un dispositif de marquage des boîtes aux lettres a également été mis à disposition des habitants et les annonceurs et distributeurs ont pu les produire et les diffuser à leur initiative. La deuxième phase de l’expérimentation, soit l’entrée en vigueur de l’interdiction, a débuté le 1er septembre 2022.

Dans trois territoires (Troyes Champagne Métropole, le Syvadec Corse et la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral), la première phase de l’expérimentation destinée à informer les habitants s’est déroulée du 1er décembre au 1er février 2023. La deuxième phase de l’expérimentation est entrée en vigueur le 2 février 2023.

Cette expérimentation s’est déroulée sur trois ans, pour l’ensemble des territoires, soit jusqu’au 30 avril 2025.

Le suivi de l’expérimentation Oui Pub

Le Commissariat général au développement durable s’est assuré du bon déroulé de l’expérimentation et de son évaluation.

L’Agence de la transition écologique (Ademe) était en charge du pilotage, de l’animation opérationnelle, du suivi, de l’apport technique et du financement auprès des collectivités de cette expérimentation.

L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) était en charge de l’analyse et de l’évaluation des données socio-économiques de cette expérimentation.

Comment l’expérimentation Oui Pub a-t-elle été évaluée ?

L’objectif de cette expérimentation était de réduire le gaspillage issu de la distribution des imprimés publicitaires non adressés. Il s’agissait de tester en conditions réelles ce dispositif sur 14 territoires (représentant 2,7 millions d’habitants soit un peu moins de 4 % de la population).

Cette expérimentation a fait l’objet d’une évaluation pour qualifier et quantifier les impacts sur l’environnement, sur l’emploi local et national selon les secteurs économiques concernés (notamment imprimeurs, concepteurs et distributeurs de prospectus, enseignes de grande distribution, commerçants et artisans, entreprises de traitement des déchets). L’évaluation portait aussi sur l’appropriation du dispositif au sein des différentes catégories de population.

Il s’agissait également d’évaluer un potentiel transfert des impacts environnementaux de la production et de la gestion des déchets du papier vers les impacts environnementaux des messages et outils numériques.

Un comité de pilotage et un comité d’évaluation ont été institués pour établir un bilan économique, social et environnemental de ces 3 années d’expérimentation.

Le dispositif Oui Pub a été évalué à l’aide de plusieurs indicateurs :

Des indicateurs d’impacts environnementaux : évolution des flux d’imprimés publicitaires non adressés jetés et de quantités de papiers consommés, impacts en termes de report vers des pratiques numériques ;
Des indicateurs d’impacts économiques : réduction de charges pour les enseignes et éventuelles variations des ventes, évolution des coûts de gestion des déchets pour les territoires et impacts sur les emplois (et notamment de distribution des imprimés) ;
Des indicateurs d’impacts comportementaux : niveau d’adoption de la mention « Oui pub » sur les boîtes aux lettres, effet de report vers d’autres supports de publicité dont numérique, etc. ;
Des indicateurs d’impacts de compréhension, d’adhésion et de satisfaction : niveau de compréhension du système mis en œuvre, implication des parties prenantes du territoire, satisfaction du public, etc.

L’évaluation a pris la forme d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement six mois avant la fin de cette expérimentation.

Ce rapport a apprécié les conditions de déroulement de l’expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l’échantillon, du caractère suffisant de la durée, de la pertinence des données collectées permettant d’assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l’expérimentation ainsi que de l’information ou de l’association des catégories de personnes concernées par les mesures expérimentées.

Comprendre la loi

Article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact environnemental d’une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie par décret, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires.

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue au présent I peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse.

Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation. Ce rapport intègre également une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés et de celles effectuées par voie numérique.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

II. - Au plus tard le 1er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction prévue à l’article L. 541-15-15 du code de l’environnement et son impact sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés.

Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Décret n° 2022-1479 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)