La charte d’engagements pour la performance environnementale et économique de l’immobilier logistique

Dans ce contexte, le ministère a missionné, en 2020, France Logistique, et le Commissariat Général de France Stratégie pour mener une concertation avec les acteurs de la logistique et faire émerger les conditions du développement d’une filière de l’immobilier logistique plus responsable. Ce processus de concertation, mené en partenariat avec l’Afilog, a permis d’aboutir, en 2021, à la charte d’engagements pour la performance environnementale et économique de l’immobilier logistique.

Elle avait été signée le 28 juillet 2021 par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, l’association Afilog et 42 acteurs de l’immobilier logistique, auxquels 7 nouveaux acteurs se sont joints le 14 septembre 2021, 8 à l’occasion du Cilog 2021 et 1 en novembre 2021.

Les entreprises signataires s’engagent à mettre en œuvre des actions ambitieuses, précises et quantifiables afin de proposer des entrepôts performants sur le plan environnemental, pertinents sur le plan économique et à même de répondre aux besoins des territoires en termes d’immobilier logistique.

Les entreprises signataires s’engagent à mettre en œuvre des actions ambitieuses, précises et quantifiables afin de proposer des entrepôts performants sur le plan environnemental, pertinents sur le plan économique et à même de répondre aux besoins des territoires en termes d’immobilier logistique.

Les principaux engagements de l'association Afilog et de ses membres

• Couvrir 50 % de leur surface de toiture avec des panneaux photovoltaïques afin de contribuer aux objectifs de développement des énergies renouvelables tout en limitant leur impact sur l’artificialisation des sols.
• Privilégier l’installation d’entrepôts sur les friches existantes plutôt que sur des terres non artificialisées afin d’apporter leur contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols.
• infiltrer 100% des eaux pluviales, au plus près de leur lieu de chute, afin de limiter la saturation des réseaux d’eaux pluviales et d’éviter des ruissellements qui peuvent aggraver les inondations.
• Planter des haies champêtres composées d’arbres et d’arbustes sur un linéaire au moins équivalent à 50% de la limite de propriété et dont la majorité sont composées d’essences favorables aux pollinisateurs. Cet engagement s’inscrit dans le cadre du plan de protection des pollinisateurs proposé par le Gouvernement.
• Remettre, préalablement à l’autorisation administrative, pour les entrepôts de plus grande taille (supérieurs à 20 000 m²), une étude écologique du site réalisée par un écologue. Ils s’engagent également à en mettre en œuvre les recommandations tout au long de la vie du projet.

Les engagements de l’État

• Accompagner les acteurs de l’immobilier logistique dans l’atteinte de leurs engagements, en particulier lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale.
• Mettre à disposition de tous un inventaire des friches, et à mettre en lumière les sites susceptibles d’accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » et ceux qui bénéficient du fonds friches du plan France Relance.
• Clarifier le droit applicable aux porteurs de projets, notamment au regard des simplifications apportées par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et en réponse aux interrogations remontées par les professionnels de la logistique.
• Initier des conférences régionales de la logistique pour mieux répondre aux besoins des territoires en immobilier logistique tout en conciliant les enjeux environnementaux et économiques.

Foire aux questions