La gouvernance durable

Loi Pacte

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a introduit un certain nombre de disposition en matière de gouvernance durable des entreprises : 

• Nouvel alinéa introduit à l’article 1833 du code civil qui dispose que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
• Introduction d’une disposition facultative permettant à toute société de définir dans ses statuts une raison d’être.
• Introduction de la possibilité d’adopter la qualité de société à mission, dont les conditions sont définies dans les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce.
• Introduction, via l’article 2 du décret n°2019-862 de la possibilité d’intégrer des critères de performance extra financière dans les négociations de branche sur l’intéressement.
• Renforcement du contrôle par les actionnaires des critères et des niveaux de rémunération des dirigeants des sociétés anonymes, à travers l’obligation d’approbation de l’assemblée générale, par le biais d’un double vote contraignant (ex post et ex ante), des éléments de rémunération variables ou exceptionnels. Cette obligation en précise que le conseil d’administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux « conforme à l'intérêt social de la société » et décrivant « toutes les composantes de la rémunération fixe et variable ». C’est la procédure dite du « Say on Pay ».

Loi Climat et résilience

Les modifications introduites par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dans le code du travail favorisent la prise en compte des enjeux environnementaux par les instances en charge de la gestion des emplois et des compétences et par les instances de représentation du personnel des entreprises :

• selon les articles L2241-12 et L2241-20 du code du travail, la négociation obligatoire réunissant les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels et relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) aura notamment pour objet de « répondre aux enjeux de la transition écologique » ;
• le comité social et économique (CSE) présent dans les entreprises de plus de 50 salariés devra être informé et consulté sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur. Les membres du CSE doivent avoir accès aux informations leur permettant de remplir cette nouvelle mission : la base de données économiques et sociales devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE) et intègre une nouvelle section dédiée aux informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
• le congé de formation économique, sociale et syndicale, destiné aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, devient le congé de « formation économique, sociale, environnementale et syndicale » et peut ainsi porter sur des sujets liés aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (L2145-1).

Engagement actionnarial et résolutions climatiques

Les actionnaires disposent de plusieurs leviers pour faire levier sur la politique des entreprises dans lesquelles ils investissent : dialogue avec les dirigeants, votes d’opposition et dépôt de résolutions lors des assemblées générales (AG), ou désinvestissement. En particulier, les investisseurs expriment de plus en plus leur volonté de pouvoir se prononcer et donc de voter en AG sur la politique environnementale des sociétés dans lesquelles ils investissent. Pour ce faire, le sujet doit être inscrit à l’ordre du jour des AG, soit sur l’initiative du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, soit des actionnaires eux-mêmes. 

Le dépôt de résolution de la part des actionnaires est soumis à plusieurs criitèress : 

• le code de commerce oblige les actionnaires à détenir de 0,5% à 5% du capital de l’entreprise (en fonction de sa taille) pour pouvoir déposer une résolution ;
• la détermination de la recevabilité des résolutions est, en vertu de l’arrêt « Motte » de 1946 de la Cour de Cassation, du seul ressort du président du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) de l’entreprise. 

Lorsque ces résolutions portent spécifiquement sur la stratégie de l’entreprise en matière de protection du climat, on parle de procédure de « say on climate », en référence au « say on pay » introduit en France dans la loi Pacte. En 2024, 10 entreprises ont soumis ce type de résolution, sur 26 entreprises dans le monde, dont 6 en France. 

Code AFEP-MEDEF

Le « code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées », publié conjointement par l’Afep et le Medef est un ensemble de recommandations visant à améliorer le fonctionnement et la gestion de ces sociétés. Le code peut être désigné par les sociétés cotées comme leur permettant de remplir leurs obligations au titre des articles L.22-10-10 et L.22-10-20 du code de commerce, à savoir l’obligation pour les entreprises de publier plusieurs informations dans leur rapport sur le gouvernement d’entreprise. Il est adopté par la quasi-totalité des sociétés du SBF 120[1] et constitue un document de référence pour la bonne gouvernance de l’ensemble des entreprises.

L’Afep et le Medef ont publié en décembre 2022 une nouvelle version du code, qui intègre plusieurs modifications visant à renforcer la place de la RSE, particulièrement en matière climatique, dans les missions des conseils d’administration et de surveillance.

Si la version précédente recommandait déjà au conseil de s'attacher à « promouvoir la création de valeur par l'entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités », cette recommandation est complétée d’une nouvelle rubrique intitulée « Le conseil d'administration et la responsabilité sociale et environnementale ». Ainsi, il est recommandé que le conseil, sur proposition de la direction générale, détermine des orientations stratégiques pluriannuelles dans ces domaines, tout particulièrement s’agissant du climat pour lequel cette stratégie doit être assortie d’objectifs précis, définis pour différents horizons de temps. Il est aussi recommandé que le conseil examine chaque année les résultats obtenus et l’opportunité d’adapter, le cas échéant, le plan d’action ou de modifier les objectifs au vu de l’évolution de la stratégie, des technologies, des attentes des actionnaires et de la capacité économique à les mettre en œuvre.

Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) est en charge du suivi de la mise en œuvre du code Afep-Medef. A ce titre, il publie annuellement un rapport d’évaluation de son application.