Expérimentation de radars sonores

La sanction des nuisances sonores, dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes excessifs ou à des véhicules « trafiqués », est une demande constante des riverains des axes routiers, traduite dans l’article 92 de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. » (extrait de l’article 92 de la LOM).

En janvier 2022, l’État a lancé une expérimentation pour accompagner le développement et l’homologation de radars sonores, aux fins de constatation d’infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, conformément à l’article R. 318-3 du code de la route.

L’expérimentation prévue par le législateur était d’une durée de deux ans. Un décret a précisé les modalités et le phasage de l’expérimentation.

7 collectivités volontaires ont été retenues pour accompagner le déploiement des radars dans le cadre de l’expérimentation.

Elles sont réparties en 3 configurations de sites :

• Urbain :
  • métropole de Nice-Côte d'Azur
  • Ville de Paris
  • métropole de Toulouse
• Périurbain :
  • collectivité de Bron
  • collectivité de Villeneuve-le-Roi
  • collectivité de Rueil-Malmaison
• Rural :
  • communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC)

Une expérimentation en deux temps

Phase 1 : des tests en conditions réelles sans constatation d’infractions

Au cours du 1^er semestre de l'année 2022, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d’infractions ont été menés.

Plus précisément, la phase 1 de l’expérimentation a consisté à :

• éprouver des capteurs acoustiques capables de mesurer, au-delà d’un certain volume sonore, le bruit des véhicules en circulation, tout en discriminant les bruits parasites (bruit de l’environnement, d’un véhicule qui passerait en même temps en sens opposé, etc.) ;
• tester la capture d’image et la lisibilité des plaques d’immatriculation ;
• tester l'envoi des données chiffrées par réseau sécurisé dans le cadre de la constatation d'infraction en lien avec les services compétents ;
• recueillir des données opérationnelles permettant de fixer un seuil de niveau sonore conforme aux objectifs du R. 318-3 du code de la route.

Lors de cette phase, l’expérimentation était signalée sur site par les panneaux d’information suivants :
 

Phase 2 : une expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions

Après l’exploitation des résultats de la première phase et après homologation des appareils qui répondront aux exigences de la métrologie légale, il était prévu une deuxième phase d’expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions.

Toutefois, en dépit des efforts des industriels pour obtenir l’homologation métrologique de leurs radars sonores, cette deuxième phase n’a pas pu être menée dans le délai de deux ans prévu par le législateur.

Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a modifié l’article R318-3 du code de la route pour introduire l'infraction sonore des véhicules en circulation, dont le niveau admissible sera fixé par arrêté en amont de la 2e phase d’expérimentation. Comme l’ensemble des infractions à l’article R318-3 du code de la route, l'infraction sonore sera sanctionnée d'une contravention de 4ème classe, soit :

• 90€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours ;
• 135€ pour l'amende forfaitaire ;
• 375€ pour l'amende majorée au-delà de 60 jours ;
• 750€ pour l'amende judiciaire maximale.

En cas de télépaiement, le délai supplémentaire pour payer sera de 15 jours.

Où en est-on aujourd’hui ?

L’État et les parties prenantes de l’expérimentation restent mobilisés autour de l’objectif de mener à terme l’expérimentation de radars sonores, telle qu’elle avait été prévue par le législateur.

Sur le plan technique, deux industriels sont actuellement en train d’effectuer les essais en vue d’obtenir l’homologation métrologique des radars sonores. Sous réserve de la réussite des essais, les premiers radars sonores pourraient être homologués au second semestre de l’année 2025. C’est l’un des prérequis pour établir des sanctions avec des appareils de contrôle automatique.

Les travaux se poursuivent également sur le plan juridique, pour préparer le cadre réglementaire nécessaire pour poursuivre le déploiement. En particulier, l’État saisira prochainement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour obtenir son avis sur le dispositif envisagé.

Foire aux questions

Quand pourront être déployés les premiers radars sonores capables de sanctionner des contrevenants ?

Pour que la mesure effectuée par le radar sonore fasse foi pour établir un procès-verbal, le radar sonore doit préalablement avoir fait l’objet d’une homologation métrologique. Ce processus vise à vérifier que la qualité des mesures effectuées par les équipements est suffisante. Des essais sont actuellement en cours au sein du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Sous réserve de la réussite des essais, les premiers radars sonores pourraient être homologués au second semestre de l’année 2025.

Le déploiement des radars sonores est également conditionné à la validation du cadre juridique, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé des données personnelles, nécessaire pour constater des infractions.

Quel est le niveau de bruit maximal autorisé ?

Un arrêté ministériel du 7 juillet 2023 fixe le niveau d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l’intérieur d’une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n’excède pas 50 km/h, à 85 décibels pondérés A.

Ce niveau correspond à une mesure dynamique, effectuée par le radar sonore sur un véhicule en mouvement. Il n’est pas comparable à la valeur indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule, qui correspond à une valeur statique mesurée au niveau du pot d’échappement du véhicule.

Des exceptions sont par ailleurs prévues en fonction de la catégorie des véhicules et de leur date de première mise en circulation.

Les zones de contrôle avec des radars sonores seront-elles matérialisées ? Si oui, comment ?

Les zones de contrôle des niveaux d’émissions sonores des véhicules au moyen de radars sonores seront matérialisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.

Ces zones seront annoncées par un panneau standardisé de type « SR3d » (les panneaux annonçant des contrôles automatisés), associé à un panonceau portant la mention « Bruit ».

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation, des données personnelles peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement.

À titre d’information, vous trouverez ci-après les informations relatives au traitement des données qui avait été mis en œuvre dans le cadre de la première phase de l’expérimentation (au 1^er semestre de l’année 2022).

Cette page sera prochainement enrichie avec les informations relatives au traitement des données mis en œuvre dans la suite de l’expérimentation.

• Finalités : mesure du niveau sonore des véhicules en circulation, identifiés par leur numéro d’immatriculation, sur site, en conditions réelles de circulation, aux fins d’homologation d’appareils de contrôle automatisé pour constatation d’infractions puis aux fins de la constatation des infractions ;
• Base légale du traitement de données : expérimentation coordonnée par le MTE en application de l’article L.130-9 dernier alinéa du code de la route ;
• Les données recueillies : enregistrement sonore et photographie de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
• Caractère obligatoire du recueil des données : enregistrement sonore et photographie du véhicule avec plaque d’immatriculation lisible aux fins d’homologation des appareils de contrôle puis, une fois les appareils homologués, d’identification des véhicules en infraction et du titulaire du certificat d’immatriculation ;
• Destinataires ou accédants aux données :
  • Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public administratif de l’État, dont le siège se situe Cité des Mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex, numéro SIRET 13001831000016, code APE 8413Z.
  • L’université Gustave Eiffel accède aux données aux fins d’analyse des performances des capteurs sonores. Cette université, dont le siège social est situé au 5 BD Descartes, 77420 Champs sur Marne est spécialisée dans la recherche et l’étude des villes et des transports.
  • Uniquement pendant la seconde phase, l’autorité compétente pour la verbalisation.
  • Uniquement pendant la première phase, les fabricants participants à l’expérimentation, tenus par des accords de confidentialité,  destinataires des données acoustiques et photographiques :
    • la société ACOEM, dont le siège social est 200, chemin des Ormeaux, 69578 LIMONEST, numéro SIRET 40986970800019, code APE 2651B ;
    • BRUITPARIF, centre d'évaluation technique de l'environnement sonore en Île-de-France, association régie par la loi de 1901, dont le siège est Axe Pleyel 4 B104, 32 boulevard Ornano, 93200 SAINT-DENIS, numéro SIRET 48392121900059 ;
    • la société MICRODB, société SA au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 28 chemin du Petit Bois, 69130 ECULLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon identifiée sous le numéro 398 873 778, code APE 7490B.
• Durée de conservation des données :
  • 24 heures sur l’appareil de terrain ;
  • un an à compter du dépôt sur le serveur du CEREMA ;
  • un an à compter de la collecte dans les SI des fabricants.
• Durée de conservation des données pendant la deuxième phase de l’expérimentation: un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l’environnement et le ministre de l’intérieur précisera les conditions de mise en œuvre d’un système de contrôle et de traitement de données à caractère personnel automatisés dans le cadre de la deuxième phase de la présente expérimentation, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• Droits des personnes concernées : les droits d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que le droit à la portabilité s’exercent auprès de :
  Ministère de la Transition écologique
  Direction Générale de la Prévention des Risques
  Mission Bruit et Agents Physiques
  Tour Séquoia 92055 La Défense
  et : https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/ en sélectionnant le thème : "Expérimentation radar sonore".
• Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme : 
  Ministère de la Transition écologique
  Direction des affaires juridiques
  Délégué à la protection des données
  Tour Séquoia 92055 La Défense
• Coordonnées des collectivités engagées sur l’opération :
  • Collectivité de Bron - Tel : 04.72.36.13.13 / email : https://www.ville-bron.fr/contact
  • Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) - Tel : 01.30.52.83.83 / email : https://www.cchvc.fr/contact/
  • Collectivité de Nice - Tel : 3906 / email : https://www.nice.fr/fr/contact/
  • Collectivité de Paris - Tel : 3975 / email : DEVE-environnement-sonore@paris.fr
  • Collectivité de Rueil-Malmaison - Tel : 01 47 32 57 44 / email : ecologieurbaineetdurable@mairie-rueilmalmaison.fr
  • Collectivité de Toulouse - Tel : 05.61.222.222 / email : environnement@mairie-toulouse.fr
  • Collectivité de Villeneuve le Roi - Tel : 01.49.61.42.42 / email sur formulaire de la page de garde : https://www.villeneuve-le-roi.fr/