Publié le 30 juillet 2020
Mis à jour le 05 août 2024
Enquête supplément de loyer de solidarité
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est acquitté par le locataire d'un logement social qui dépasse de 20% le plafond de ressources applicable à son logement. Une enquête est menée chaque année auprès des bailleurs sociaux pour établir des données statistiques sur l'application du SLS.
Les données de l’enquête
L’enquête SLS 2024 se présente sous la forme d’un formulaire comprenant 33 questions auxquelles les bailleurs sociaux doivent répondre. À partir des renseignements collectés, des analyses statistiques sont conduites afin d’évaluer notamment :
- la taille du parc locatif social ;
- la part du parc locatif social exempté de l’application du SLS ;
- le nombre de locataires ne répondant pas à l’enquête dite ressources ;
- le nombre de locataires dépassant les plafonds de ressources d’attribution d’un logement social ;
- le nombre de locataires assujettis au SLS ;
- les montants de SLS appelés par les bailleurs sociaux auprès des locataires assujettis.
Ces renseignements statistiques et financiers permettent, d’une part, d’établir un rapport national bisannuel présenté au Parlement et, d’autre part, d’établir le rapport annuel sur l’application du supplément de loyer dans le département, soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Réglementation
- Article L 300-3 du code de la construction
- Article L 441-10 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 441-10 du CCH qui concerne les organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) est rendu applicable aux sociétés d’économie mixte (SEM) par l’article L. 481-2 du CCH et aux bailleurs (personnes morales) autres que OHLM et SEM par l’article L. 441-13 du CCH.
- Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité (NOR : TREL2418003A)
A NOTER : Le formulaire de l’enquête SLS 2024 est légèrement différent de celui de l’enquête SLS 2023, les modifications sont les suivantes :
-> la question 2b est adaptée pour mettre fin à l’exonération de SLS pour les locataires en ex-ZUS, mais instaurer une nouvelle exemption dans le cadre de la réforme de la géographie des QPV pour les locataires qui résidaient au plus tard le 31 décembre 2023 dans un QPV déclassé au 1er janvier 2024 (en application du II de l’article 86 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ;
-> la question 2c est adaptée pour prendre en compte la réforme de la géographie des ZRR renommées zones France Ruralités Revitalisation à compter du 1er juillet 2024 (en application de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) ;
-> la question 2e est modifiée pour tenir compte de la fin depuis le 31 décembre 2020 de l’exemption liée aux dérogations aux plafonds de ressources (en application de l’article 13 du décret n° 2017-922 du 9 mai 2017), cette question sera désormais destinée à compter les logements dont les locataires étaient situés au moment de leur emménagement dans une ZRR/ZFRR qui n’est plus classée en ZRR/ZFRR au 1er janvier de l’année N.
- Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains (NOR : VJSV1430720D)
- Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française (NOR : VJSV1431031D)
Les modalités de l’enquête
Afin de renseigner l’enquête SLS, les bailleurs sociaux doivent se connecter à une application internet dédiée :
En cliquant sur ce lien, l’utilisateur (bailleur social) sera dirigé vers une page d’authentification, nommée portail d’identification Cerbère. Concernant les modalités d’authentification CERBERE, l’identifiant de son compte utilisateur sera l’e-mail que le bailleur aura envoyé aux DDT(M) et habilité par le gestionnaire DGALN.
Quant au mot de passe, voici la procédure à suivre : lors de la première connexion à CERBERE, l’utilisateur doit initialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe inconnu ». Il devra alors indiquer l’adresse e-mail qu’il a communiquée au gestionnaire DDT(M). Ceci déclenchera l’envoi d’un e-mail à l’attention de l’utilisateur, contenant un lien d’activation et une invitation à saisir un mot de passe.
Lors des connexions suivantes :
- l’identifiant sera l’adresse mail communiquée,
- le mot de passe sera celui que l’utilisateur aura saisi lors de sa première connexion.
Calendrier
Pour l’enquête 2024, les bailleurs sociaux sont tenus de transmettre les renseignements demandés au plus tard le 31 octobre 2024.
Fonctionnement de l’application SLS
Les utilisateurs de l’application SLS doivent se référer aux documents proposés en téléchargement ci-dessous qui détaillent le fonctionnement de la nouvelle application :
- un manuel d’utilisation de l’application à destination des bailleurs sociaux - A télécharger
- une description des évolutions majeures de l’application en 2018 - A télécharger
- un dictionnaire des données et des contrôles. Ce document reprend les questions du formulaire d’enquête en les reliant aux contrôles de cohérence exécutés par l’application – A télécharger
- un document permettant aux bailleurs de formater correctement leurs éventuels fichiers d’import et comprendre les rapports d’erreurs en cas de non-respect des contrôles de cohérence – A télécharger
- un tableur où l’utilisateur peut insérer ses exports de données afin d’en faciliter la lecture – A télécharger