Publié le 21 janvier 2019

Mis à jour le 23 février 2024

Coup de pouce "Chauffage"

  • Certificats économies d'énergie

Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles et à diminuer significativement leurs factures de chauffage.

Qui peut bénéficier de l'offre « Coup de pouce » ?

Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre. Les montants de primes attribués seront cependant différenciés en fonction de leurs niveaux de ressources. Les ménages les plus modestes bénéficieront de primes plus importantes.

Ménages modestes

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)*

Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)*

1

28 65721 805

2

42 05831 889

3

50 51338 349

4

58 98144 802

5

67 47351 281

Par personne supplémentaire

+ 8 486+ 6 462

*Plafonds en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l'administration fiscale peuvent également être utilisés.

Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.

Quels sont les montants des primes ?

Les signataires pourront s’engager « à la carte » en signant la charte « Coup de pouce Chauffage », et en sélectionnant les gestes de chauffage qu’ils souhaitent mettre en place.

En fonction du revenu des ménages et du type d'équipement à remplacer, la charte « Coup de pouce Chauffage » prévoit des primes d’au moins :

Pour le remplacement d’une chaudière* par :

 

Chaudière biomasse performante

Pompe à chaleur air/eau

Pompe à chaleur eau/eau

Système solaire combiné

Pompe à chaleur hybride

Raccordement d'une maison individuelle à un réseau de chaleur EnR&R**

Prime pour les ménages modestes

4000 €

4000 €

5000 €

5000 €

4000 €

700 €

Prime pour les autres ménages

2500 €

2500 €

5000 €

5000 €

2500 €

450 €

*individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autres qu’à condensation (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée).

** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

Pour le remplacement d’un équipement indépendant de chauffage au charbon par un appareil de chauffage au bois très performant :

Prime pour les ménages modestes800 €

Prime pour les autres ménages

500 €

Pour le remplacement, dans un bâtiment collectif, d’un conduit d’évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation :

Prime par chaudière à raccorder au conduit dans le cas de ménages modestes700 €
Prime par chaudière à raccorder au conduit pour les autres ménages  450 €

Les modalités du dispositif mis en place sont définies par les arrêtés du 31 décembre 2018 (ainsi que son rectificatif paru au JO du 19 janvier 2019), du 12 juillet 2019, du 25 mars 2020, du 5 octobre 2020, du 16 octobre 2020, du 13 avril 2021 , du 30 septembre 2021, du 10 décembre 2021 et du 22 octobre 2022. Ces arrêtés mettent en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie et précisent les pièces à fournir à l’appui de la justification des travaux.

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires de la charte « Coup de pouce Chauffage ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie.

Chaque signataire devra proposer aux ménages une palette d’offres couvrant au moins un des gestes de chauffage.

Les offres proposées par les signataires de la charte doivent être mises en œuvre au maximum 30 jours après la date de leur signature. Chaque signataire présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible au public.

Les entreprises signataires assureront auprès des ménages la promotion des actions complémentaires de rénovation de leur logement et l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov'.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

  1. Vérifier que je suis éligible et le niveau de prime auquel je peux prétendre (cf. ci-dessus le tableau des conditions de ressources) ;
  2. Choisir l'opération que je souhaite effectuer : installer une chaudière biomasse, installer une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, installer un système solaire combiné, installer un appareil de chauffage au bois très performant, effectuer le raccordement d'une maison individuelle à un réseau de chaleur ou remplacer un conduit d’évacuation des produits de combustion pour le rendre compatible avec la pose de chaudières à condensation. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) ;
  3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
  4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ;
  5. Signer le devis proposé par un professionnel RGE. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) et, pour certaines opérations, l’entreprise doit être qualifiée RGE à la date de signature du devis ;
  6. Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, la facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé (en dehors du cas des conduits d’évacuation des produits de combustion). Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée). Enfin, la facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante ;
  7. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Transcription de l'image : Aide à la rénovation énergétique (cas 1)

La famille Martin :

1 enfant, 25 000€ de revenus annuels (très modeste)

Ils souhaitent remplacer leur chaudière fioul par une chaudière à granulés plus performante et écologique.

... mais le devis total atteint 18 200 €

En 20019, ils bénéficieraient : d'au moins 4 000 € de CEE et de 8 630 € d'aide de l'ANAH puis de 1 800 € remboursés au titre du CITE l'année suivante

= 5 570 € à payer immédiatement.

En 2020, ils bénéficieront : d'au moins 4 000€ de CEE et de 11 200 € (dont 1 200 € pour la dépose de la cuve à fioul) de prime unifiée

= 3 000 € à payer immédiatement

BN : Le reste à charge peut-être financé par un éco-PTZ et par le chèque énergie.

Transcription de l'image : Aide à la rénovation énergétique (cas 2)

La famille David

2 enfants, 30 000 € de revenus annuels (très modeste)

Ils souhaitent installer un nouveau poêle à bûches

..... mais le devis réalisé pour ces travaux est de 4 200 €

En 2019, ils bénéficieraient : d'au moins 800 € de CEE et de 2 000 € d'aide de l'ANAH puis de 420 € remboursés au titre du CITE l'année suivante

= 1 400 € à payer immédiatement

En 2020, ils bénéficieront : d'au moins 800 € de CEE et de 2 500 € de prime unifiée

= 900 € à payer immédiatement

NB : Le reste à charge peut-être financé par un éco-PTZ et par le chèque énergie.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

  • être versée par virement ou par chèque ;
  • être déduite de la facture ;
  • être donnée sous forme de "bons d'achats" pour des produits de consommation courante.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le « Coup de pouce Chauffage » est cumulable avec MaPrimeRénov et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Pour chaque offre, les signataires de la charte « Coup de pouce Chauffage » mettent à disposition du public un site internet et le cas échéant les contacts (téléphonique ou internet) où les ménages peuvent se renseigner.

Quelles sont les offres disponibles ?

Chaudière à biomasse

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une chaudière à biomasse : les offres pour une prime d'au moins 4000 € (selon ressources)

La chaudière neuve à biomasse est installée en maison individuelle et doit être de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 ou avoir obtenu le label flamme verte. Cette mention est portée sur la facture.

PAC air/eau ou eau/eau

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau : les offres pour une prime d'au moins 4000 € (selon ressources)

La pompe à chaleur neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111 % pour une application moyenne ou haute température et d’au moins 126 % pour une application basse température. Cette information figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type d'application (basse, moyenne ou haute température) sont portés sur la facture.

Système solaire combiné

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par un système solaire combiné : les offres pour une prime d'au moins 4000 € (selon ressources)

Le système est neuf, couplé à des émetteurs de chauffage central à basse température et est installé en maison individuelle. Il est destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire. Les capteurs solaires doivent avoir une productivité supérieure ou égale à 600 W/m2 de surface d’entrée de capteur et doivent posséder une certification CSTBat, Solarkeymark ou équivalente. La productivité des capteurs et la certification obtenue sont mentionnées sur la facture. Sont exclus les capteurs hybrides produisant chaleur et électricité.

PAC hybride air/eau

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur hybride air/eau : les offres pour une prime d'au moins 4000 € (selon ressources)

La pompe à chaleur hybride neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111 %  avec son dispositif d’appoint (hors régulation). La pompe à chaleur est équipée d’un régulateur de classe IV au minimum. L’efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) et la classe du régulateur sont portés sur la facture. Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur à basse température ne sont pas éligibles.

Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R

Raccorder une maison individuelle à un réseau de chaleur EnR&R existant : les offres pour une prime d'au moins 700 € par maison (selon ressources)

L’opération concerne le raccordement d'une maison individuelle existante. Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2022, la maison n’a jamais été raccordée à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération et, le cas échéant, pour laquelle le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d’économies d’énergie. Le réseau de chaleur doit être alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

Appareil indépendant de chauffage au bois

Remplacer mon poêle à charbon par un appareil de chauffage au bois : les offres pour une prime d'au moins 800 € (selon ressources).

L’appareil de chauffage au bois est installé en maison individuelle. Il est labellisé Flamme verte 7* ou possède des performances équivalentes. Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02%. La facture mentionne le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone des fumées ou la labellisation Flamme verte 7* de l’appareil.

Conduit d’évacuation des produits de combustion

Remplacer un ancien conduit d’évacuation des fumées par un conduit compatible avec l’installation d’une chaudière individuelle au gaz à condensation : les offres pour une prime jusqu’à 700 € par chaudière à raccorder (selon ressources).

L’opération est réalisée dans un bâtiment résidentiel collectif. Le conduit d’évacuation des produits de combustion vient en remplacement d’un conduit individuel de longueur supérieure ou égale à 10 mètres ou d’un ou plusieurs conduits de fumées collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou en remplacement de conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce).

Comment devenir signataire d'une charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres « Coup de pouce Chauffage » adressent par courriel (à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre "Engagement Coup de pouce Chauffage - Nom du signataire") :

  • le scan de la charte dûment remplie, datée et signée concernant leurs offres,
  • les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte, pour chacun des types de travaux :
    • coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
    • nom commercial de l'offre,
    • coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de ces offres,
    • lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
    • date de prise d’effet des différentes offres.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer ces offres sur son site internet.

Le référencement ne pourra intervenir que si :

  • le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE pour la cinquième période (pour les délégataires, la délégation devra avoir été validée par le PNCEE),
  • la charte est complète et conforme (attention : un nouveau modèle de charte est applicable à compter du 1er janvier 2024, disponible ci-dessous),
  • les offres clairement identifiées et le site Internet mis en place.

La date de prise d’effet des offres mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Le non-respect des conditions d’une charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entrainer le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement.

Avenant

Cette procédure doit également être suivie par les signataires en cas d’avenant à une charte déjà en vigueur. Ils indiqueront dans ce cas qu’il s’agit d’un avenant (en cochant la case correspondante) et mentionneront à la ligne suivante le motif de l’avenant (par exemple pour les offres en application de l’arrêté du 12 juillet 2019 : « Extension de la charte aux chaudières biomasse » ou « Extension de la charte au remplacement de conduits d’évacuation des produits de combustion »). La date de prise d’effet de la charte à indiquer sera celle correspondant à la mise en place de ces nouvelles offres.

Le signataire transmet (en plus de l’original par courrier) une copie de la charte correspondante, dûment remplie, datée et signée, par courriel à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre "Engagement Coup de pouce Chauffage Avenant - Nom du signataire") en précisant notamment les références et noms commerciaux des nouvelles offres d'incitation financière, la date de leur prise d’effet et la mention de non modification des offres déjà référencées. Il met à jour son site internet avec les informations concernant ses nouvelles offres.

Bilan mensuel

Un modèle de tableau permettant à chaque signataire d’une charte « Coup de pouce Chauffage » d’effectuer le bilan chiffré mensuel de la mise en place de ses offres est disponible ci-après.

Ce document est transmis à la DGEC avant le 5 du mois en cours avec les données du mois écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annule et remplace le fichier transmis le mois précédent.

Afin de faciliter la gestion de ces statistiques par la DGEC, il convient de suivre les recommandations indiquées dans l'onglet "Mode d'emploi" et d'intituler le courriel et le fichier de suivi selon le format suivant : "[Nom du signataire] - [Intitulé de l'offre commerciale] - Bilan CdP Chauffage - AAAAMM", où "AAAA" est l'année en cours et "MM" est le numéro du mois échu. Un courriel doit être transmis pour chaque offre commerciale.

Statistiques

Le Coup de pouce "Isolation" ayant pris fin en juin 2022, le fichier ci-dessous met à disposition du public des statistiques mensuelles concernant la mise en oeuvre des opérations du Coup de pouce "Chauffage". Ces données couvrent janvier 2019 à décembre 2023.

Données géographiques :

Les fichiers ci-dessous mettent à disposition des données et des cartes à l'échelle départementale concernant les opérations. Ces données à la maille du département sont  issues du reporting du Coup de pouce "Chauffage" et ont été collectées auprès d’un nombre restreint d’acteurs (4 à 6)  réalisant de 70 à 95 % des opérations totales. Les données présentées dans les cartes concernent les travaux engagés pour la sortie du chauffage au fioul.

Question(s) / Réponse(s)

Les entreprises qui proposent les offres « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation » sont référencées sur le site Internet du ministère dès qu’elles se sont engagées à proposer les primes minimales prévues dans la charte correspondante qu’elles ont signée.

Les signataires pourront s’engager « à la carte » en signant une des chartes « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation » ou les deux, en fonction des offres qu’ils souhaitent mettre en place. Chaque signataire propose aux ménages une palette d’offres couvrant au moins 4 des 9 gestes « chaudières » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Chauffage » et au moins 1 des 2 gestes  « isolation » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Il est donc nécessaire, avant de signer le devis des travaux, de veiller à ce que l’offre qui vous est présentée émane bien d’un acteur du dispositif des certificats d’économies d’énergie dûment référencé.

La signature de la charte est réservée aux personnes éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie telles que citées à l’article L.221-7 du code de l’énergie. Le dispositif mis en place s’adresse aux structures obligées.

Un installateur, qu’il soit ou non professionnel RGE, ne peut donc pas signer une charte  « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ». Toute demande en ce sens auprès de la DGEC fera l’objet d’un rejet. Il peut cependant, s’il est lui-même délégataire d’une obligation d’économies d’énergie ou s’il est partenaire d’un vendeur d’énergie soumis à obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif CEE qui est signataire de l’une des chartes, proposer les offres correspondantes de cet obligé dans les conditions qu’il aura au préalable convenu avec lui.

Une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n’est plus considérée comme une personne soumise à obligation d’économies d’énergie (article R.221-5 du code de l’énergie). Elle n’est donc plus éligible au dispositif des CEE et ne peut pas demander de certificats d’économies d’énergie. En conséquence, elle ne peut pas signer une charte « Coup de pouce ».

Sont éligibles au dispositif "Coup de pouce", les opérations respectant les dispositions prévues par les chartes engagées jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et ce, quelle que soit la date d’achèvement de l’opération. La date d’engagement doit cependant être postérieure à la date de signature de la charte correspondante et à sa date de prise d’effet indiquée par le demandeur dans sa charte.

La date limite pour le dépôt de la demande relative à une opération réalisée dans le cadre du dispositif "Coup de pouce " reste inchangée par rapport aux dispositions en vigueur pour les autres opérations et doit intervenir dans un délai d’un an après l’achèvement de l’opération.

Afin d’obtenir une meilleure lisibilité et une comparaison aisée des offres, chaque signataire d’une charte « Coup de pouce » doit présenter l’ensemble de ses offres et engagements sur un site Internet accessible au public. A cet effet, son site Internet devra comporter un module propre à ce dispositif dont le contenu sera a minima celui décrit dans la charte, notamment :

  • une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
  • une présentation des modalités d’obtention des primes par les bénéficiaires, mises en place par l’entreprise signataire et identifiant clairement celle-ci comme à l’origine des primes versées ;
  • les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;
  • les critères d’éligibilité des bénéficiaires (grilles de revenus fixant les niveaux de ressources des ménages en situation de précarité énergétique) ;
  • la promotion de la réalisation d’actions complémentaires de rénovation afin d’inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l’amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
  • la politique de contrôles par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte « Coup de pouce Isolation ». Afin de faciliter la mise en œuvre de ces contrôles, il est souhaitable d’informer les bénéficiaires qu’ils pourront être contactés à cette fin par un organisme de contrôle accrédité pour vérifier la bonne réalisation des travaux dans le cas des opérations d’isolation de combles, de toitures ou d’un plancher bas et qu’il convient de lui faciliter l’accès. Le signataire de la charte rappellera notamment son engagement à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle et son engagement à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles ;
  • les informations sur les dispositifs d’aides existants (CITE, Éco-prêt à taux zéro, ANAH, TVA à taux réduit, chèque énergie, aides locales le cas échéant, contact vers les conseillers du Réseau FAIRE etc…) ou des liens renvoyant vers ces informations.

Le message suivant peut être repris ou adapté selon la situation de l’entreprise et la nature de ses offres, afin que le signataire de la charte apparaisse clairement comme étant à l’origine des incitations financières versées :

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), « Raison sociale du signataire » participe à l'opération "Coup de pouce XXXX" mise en place par le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à rénover les moyens de chauffage de leur logement et/ou à réaliser l’isolation de leurs combles, toiture ou planchers bas.

Les primes sont versées par les signataires de la Charte "Coup de pouce XXXX " qui ici est l’entreprise « Raison sociale du signataire ».

Un bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L'arrêté du 31 décembre 2018 prévoit que la bonification des actions relevant des fiches BAR-TH-113, BAR-TH-104, BAR-TH-106, BAR-TH-143 et BAR-TH-159 s'applique dès lors que l'équipement installé vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation.

Pour la fiche BAR-TH-137 (raccordement à un réseau de chaleur), il précise qu’il s’agit d’une chaudière collective.

La locution "autre qu'à condensation" porte sur tous les types de combustibles et pas simplement sur le gaz. Seul le remplacement d'une chaudière (individuelle, ou collective pour la fiche BAR-TH-137) au fioul, au charbon ou au gaz, autre qu'à condensation peut donner lieu à bonification Coup de pouce.

Pour la fiche BAR-TH-112 (appareil indépendant de chauffage au bois), l’arrêté du 31 décembre 2018 prévoit que la bonification n’est possible que lorsque l’équipement vient en remplacement d’un équipement de chauffage au charbon. Le remplacement d’une chaudière au fioul par un poêle à bois n’est pas éligible.

Pour la fiche BAR-TH-158 (émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées), l’arrêté du 12 juillet 2019 prévoit que la bonification n’est possible que lorsque l’appareil installé vient en remplacement d’un émetteur électrique fixe, à régulation électromécanique et à sortie d’air, ou muni de sa plaque signalétique d’origine porteuse du marquage CE et de la mention « NF Electricité performance catégorie A », « NF Electricité performance catégorie B » ou « NF Electricité performance catégorie 1* ».

Dans le cadre du dispositif Coup de Pouce mis en place par l'arrêté du 31/12/2018 (comme pour les autres actions coup de pouce mises en place précédemment et aujourd’hui "éteintes"), le signataire de la charte (Chauffage et/ou Isolation) ne peut obtenir la bonification du volume de CEE accordé à l'opération que s'il verse un montant de prime au moins égal à celui fixé dans l'arrêté. S'il passe par un réseau de professionnel pour promouvoir son offre, le professionnel répercute le versement de la prime en déduction de son devis et ensuite de sa facture.

Le bénéficiaire peut également s'adresser à un signataire de la charte (liste en ligne sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie-2019-2020) qui ne dispose pas d'un réseau de professionnel et choisir lui-même son installateur. Il devra avant de signer son devis faire sa demande de prime préalable auprès du signataire de la charte qui devra s'engager sur le versement de la prime correspondante. Il n'y a aucune obligation que le montant des travaux mentionné sur le devis présenté par le professionnel soit supérieur à la prime proposée.

Le signataire de la charte est tenu de verser des montants de primes au moins égaux à celui mentionné dans la charte qu'il a signée. Il peut librement verser plus (et dans ce cas, le volume de CEE délivrés ne dépassera pas pour autant le volume indiqué dans l’arrêté du 31/12/2018), mais pas moins.

Dans tous les cas, le montant de la prime versée au ménage est mentionné dans le « cadre contribution » qui lui est remis. Par exemple, si un signataire de la charte Coup de pouce Chauffage a convenu de verser 4500 € à un ménage pour la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau, cette prime doit lui être attribuée sous réserve du respect des critères CEE requis et du niveau de ressources annoncé.

Un système solaire combiné (SSC) est un système qui fournit de façon suffisante de la chaleur à un système de chauffage central à eau, et qui est équipé d’un ou plusieurs générateurs de chaleur, par exemple une chaudière gaz, une chaudière biomasse ou une pompe à chaleur, et d’un ou plusieurs dispositifs solaires. Le SSC comprend ainsi par définition le générateur (= chaudière). D'ailleurs, sans ce générateur de chaleur intégré, le SSC ne pourrait pas venir en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu'à condensation.

La définition européenne de ce dispositif  prise comme référence lors de la création de la fiche d'opération standardisée découle de l’article 2 du règlement (UE) n°811/2013 du 18 février 2013 :

….(19) « produit combiné constitué d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire », un produit combiné proposé à l’utilisateur final comprenant un ou plusieurs dispositifs de chauffage des locaux associés à un ou plusieurs régulateurs de température et/ou à un ou plusieurs dispositifs solaires ;

Avec les définitions complémentaires suivantes :

(2) « dispositif de chauffage des locaux », un dispositif qui:

(a) fournit de la chaleur à un système de chauffage central à eau en vue d’atteindre et de maintenir à un niveau souhaité la température intérieure d’un espace fermé tel qu’un bâtiment, un logement ou une pièce; et

(b) est équipé d’un ou plusieurs générateurs de chaleur;

(5) « générateur de chaleur », la partie d’un dispositif de chauffage qui produit la chaleur par un ou plusieurs des processus suivants:

(a) combustion de combustibles fossiles et/ou issus de la biomasse;

(b) utilisation de l’effet Joule dans des éléments de chauffage à résistance électrique ;

(c) capture de la chaleur ambiante de l’air, de l’eau ou du sol et/ou de la chaleur résiduelle.

Par conséquent, la chaudière intégrée au SSC ne peut pas faire l'objet de CEE dès lors que le SSC a fait l’objet de CEE.

La dépose de la chaudière existante ou des anciens radiateurs électriques doit être assurée par le professionnel réalisant les travaux. Ce dernier indique sur la facture les mentions requises par la charte Coup de pouce Chauffage : la dépose de l’équipement existant, la nature de l’énergie de chauffage et le type de générateur déposé en particulier, dans le cas d’une chaudière, qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation. En cas de remplacement des émetteurs électriques, le professionnel indique sur la facture le caractère fixe de l’émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu’il comporte une sortie d’air ou, à défaut, la catégorie « NF Electricité Performance » dont il est porteur.

Une dépose par le bénéficiaire ne permettra pas de valoriser l'opération via le coup de pouce ni de bénéficier de la bonification.

Sous réserve de satisfaire aux dispositions réglementaires définies par l'arrêté du 31 décembre 2018 ainsi que celles fixées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, un acteur éligible au dispositif des CEE peut s'engager en signant une charte Coup de pouce pourvu que ses statuts et son objet social lui permettent de délivrer des primes aux ménages le sollicitant.

Les signataires s'engagent à respecter sans restriction tous les points des chartes et à verser les incitations financières donnant droit aux bonifications. En tant que demandeurs des CEE et conformément aux dispositions de l'article R221-22 du Code de l'énergie, leur action doit avoir un rôle actif et incitatif préalable à la réalisation de l'opération qu'ils justifient conformément à l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

Si un obligé/éligible décide de signer l'une des chartes ou les deux, il transmet à la DGEC par courrier (AR) et par courriel un exemplaire dûment rempli, daté et signé, et accompagné des informations complémentaires concernant les références des offres d’incitations financières proposées pour les types de travaux retenus : nom commercial des offres, coordonnées du porteur des offres, lien internet de présentation des offres au public et coordonnées de contact pour le public.

Enfin, les chartes prévoient que les signataires présentent leurs offres et leurs engagements au travers d'un site Internet accessible au public et comprenant :

  • une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
  • une présentation des modalités d’obtention par les bénéficiaires des incitations financières mises en place et identifiant clairement le signataire comme à l’origine des primes versées ;
  • les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;
  • les critères d’éligibilité des bénéficiaires ;
  • la promotion de la réalisation d’actions complémentaires de rénovation afin d’inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l’amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
  • la politique de contrôles par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte Isolation ;
  • les informations sur les dispositifs d’aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.

Pour mémoire, les offres financières prévues par les chartes ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Un bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif.

Les chartes « Coup de pouce chauffage » et « Coup de pouce isolation » prévoient la mise en place d’incitations financières exceptionnelles pour les ménages et/ou leurs bailleurs lorsque ces derniers envisagent la rénovation de l’isolation des combles ou des planchers ou la rénovation des moyens de chauffage de leur logement.

La mise en place du dispositif « coup de pouce » en copropriété pour les opérations concernant la rénovation des moyens individuels de chauffage est identique au cas de la maison individuelle.

Pour rappel, l’installation de chaudières collectives ne bénéficie pas du dispositif coup de pouce.

Dans le cas de travaux d’isolation ou de travaux de raccordement d’un bâtiment collectif à un réseau de chaleur, votés en Assemblée générale des copropriétaires, c’est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de la copropriété qui sera le bénéficiaire de l’opération et destinataire du RAI et de la contribution financière. Celle-ci sera évaluée en prenant en compte conformément au II du 8-2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 (dossier de demande CEE) la situation de précarité énergétique des ménages justifiée par l’un des documents prévus par cet arrêté.

Dans le cas général, le syndicat de copropriété établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique et l’annexe à l’attestation sur l’honneur prévue dans ce cas. Les justificatifs de revenus correspondants sont archivés par le demandeur conformément à l'arrêté du 4/09/2014.

Pour le calcul de l’incitation, le syndic identifie au sein de la copropriété le nombre total de ménages et ceux dont les revenus les positionnent en tant que ménages en situation de précarité énergétique (le nombre de ménages dont les revenus les placent en situation de grande précarité énergétique peut être mentionné sur l’attestation sur l’honneur mais n’intervient pas dans le calcul du volume de CEE attribués à l’opération ou des primes minimales). Le montant minimal des primes dans le cas du Coup de pouce ne dépendra que du nombre total de ménages (NT) et du nombre ménages en situation de précarité énergétique (NPE).

Le volume de CEE attribué à l’opération sera calculé de la manière suivante :

Soit Vcdp PE le volume bonifié délivré à un ménage en situation de précarité énergétique (PE ou GPE) et Vcdp autres le volume bonifié délivré à un ménage non précaire, le volume de CEE attribué à l’opération sera la somme Vc + Vp où Vc = volume CEE classique et Vp = volume CEE précarité et tel que :

Vp = Vcdp PE* NPE /NT 

Vc = Vcdp autres* (NT - NPE)/NT

Exemples

Soit un immeuble en copropriété comportant 30 logements dont 8 occupés par des ménages en situation de précarité énergétique. Le syndicat de copropriétaires envisage l’isolation du plancher séparant le parking souterrain de l’immeuble sur une surface de 300 m2. Les travaux font l’objet d’une incitation financière d’un signataire de la charte « coup de pouce isolation ».

Le volume de CEE susceptible d’être délivré à l’opération sera de :

Vp = Vcdp PE par m²* S * NPE /NT = 5 500 * 300 * 8/30 = 440 000 kWhcumac

Vc = Vcdp autres par m²* S * (NT - NPE)/NT = 3 600 * 300 * (30-8)/30 = 792 000 kWhcumac

Pour le calcul de l’incitation financière minimale :

Ifinan = 30 * 300 * 8/30 + 20 * 300 * (30-8)/30 = 2 400 + 4 400 = 6 800 €

Le même immeuble en copropriété est susceptible d’être raccordé à un réseau de chaleur alimenté par de la géothermie en remplacement d’une chaudière basse température au fioul chauffant l’ensemble des logements. Les travaux font l’objet d’une incitation financière d’un signataire de la charte « coup de pouce chauffage ».

Le volume de CEE susceptible d’être délivré à l’opération sera de :

Vp = Vcdp PE par logement * NPE  =127 300 * 8 = 1 018 400 kWhcumac

Vc = Vcdp autres par logement * (NT - NPE) = 81 800 * (30-8) = 1 799 600 kWhcumac

Pour le calcul de l’incitation financière minimale :

Ifinan = 700 * 8 + 450 * (30-8) = 15 500 €

Dans le cas d'une copropriété située dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), les modalités de calculs sont identiques à celles d'un bailleur social avec l'utilisation du coefficient départemental. L'incitation financière minimale sera établie en appliquant ces coefficients aux incitations coup de pouce "classique" et aux incitations coup de pouce "précarité énergétique".