Publié le 22 février 2019
Mis à jour le 17 décembre 2024
Commissionnaires de transport routier
Par commissionnaire de transport, on entend tout prestataire de services qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d’un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix. En fonction des besoins définis par le client qui détient le fret (marchandises destinées au transport), il choisit le mode ou les modes de transport les plus appropriés (par mer, terre ou air), ainsi que les transporteurs les mieux adaptés pour assurer le déplacement des marchandises.
ACTUALITE
| 17 décembre 2024 : résultats de la session 2024 de l'examen de commissionnaire de transport : ICI |
L’examen de commissionnaire de transport routier
le BLOC complet ici
_________________________________________________________________________________________
8 février 2023 à 11h :
7 octobre 2022 à 11h :
Arrêté du 21 décembre 2015 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 septembre 2022 (modification de l'article 5) relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
14 juin 2022 à 15h :
Les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance.
L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé :
https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil
Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence.
Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier.
Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance.
L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen.
2 mai 2022 à 16h : décision du 24 mars 2021=>
le PDF complet ici
2 mai 2022 à 13h : résultats d'examen (synthèse de 2017 à 2021) => le PDF complet ici
31 décembre 2021 à 17h :
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
10 novembre 2021 à 17h :
1 - Décision du 12 janvier 2016 relative au référentiel des connaissances, aux jurys d’examen et au modèle d’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport (modifiée par la décision du 24 mars 2021)
2 - Décision du 24 mars 2021 modifiant la décision du 12 janvier 2016 relative au référentiel des connaissances, aux jurys d’examen et au modèle d’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
3 - Décision du 24 mars 2021 relative à la date des examens en 2021 pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et en commissionnaire de transport
5 janvier 2021 à 16h : 1 nouvel imprimé CERFA et sa notice explicative là
Le commissionnaire de transport passe deux types de contrats, un contrat de commission de transport avec son client et un ou plusieurs contrats de transport avec un ou chacun des transporteurs qu'il affrète en son nom et qui sont chargés d'assurer la chaîne de transport depuis le lieu d'expédition de la marchandise jusqu'à son lieu de destination final.
Textes relatifs aux commissionnaires de transport routier
- Arrêté du 21 décembre 2015 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 septembre 2022 (modification de l'article 5)
- Formulaire CERFA-16092
- Notice explicative-52319
- Arrêté du 21 décembre 2015, modifier en dernier lieu par l'arrêté du 20 décembre 2021 (modification de l'article 5)
- Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d’inscription au registre des commissionnaires de transport
- Décision du 12 janvier 2016 relative au référentiel des connaissances, aux jurys d’examen et au modèle d’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport
Exercice de la profession de commissionnaire de transport
Code des transports partie réglementaire
Première partie : dispositions communes
Livre IV : les conditions d’exercice des professions de transport
L'accès aux professions du transport public
Le transport de marchandises
- Dispositions générales : articles R. 1422-1 à R. 1422-10
- Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France : articles R. 1422-11 à R. 1422-14-1
- Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France : articles R. 1422-15 à R. 1422-18
- Dispositions communes : articles R. 1422-19 0 R. 1422-25
- Les contrats de transport de marchandises : articles R1432-1 à D1432-3
- Sanctions applicables aux commissionnaires de transport (sanctions administratives) : article R1452-1
- Sanctions pénales : articles R1452-2 à R1452-3
L’examen de commissionnaire de transport routier
Capacité professionnelle 2024
La date des épreuves de l’examen pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport est fixée au mercredi 9 octobre 2024.
Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile‑de‑France à Arcueil (94 110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, pour les candidats y étant domiciliés.
Les inscriptions seront à effectuer auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours).
Les inscriptions seront enregistrées par internet dans l’outil Cyclades, du 06 mai 2024, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 19 juillet 2024, 23 heures 59 (heure de Paris), à l’adresse internet suivante :https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/ .
Lors de leur inscription, les candidats devront notamment joindre la quittance de la redevance acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024 .
Pour régler et récupérer la quittance de la redevance de 30€ acquittée pour le passage de l’examen à la session 2024, la formalité est à accomplir à l’adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil.
Plus d’infos : arrêté du 19 avril 2024 fixant la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049454010
A noter à compter du 14 juin 2022 : les décret et arrêté du 1er avril 2022 instituent une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport. A compter de la session 2022, l'inscription aux examens de capacité professionnelle est soumise au paiement d'une redevance. L'arrêté ministériel fixe le montant de la redevance à 30 euros ainsi que les modalités de son paiement, celui-ci est dématérialisé : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil Il est rappelé que vous devez vous inscrire dans le centre d'examen dont dépend le département de votre lieu de résidence. Toute demande d'inscription doit être accompagnée de la preuve du paiement de la redevance. Pour cela, vous devez impérativement conserver un exemplaire de votre reçu. Vous devrez le transmettre soit dans sa version dématérialisée (téléversement) si vous vous inscrivez en ligne ou soit en version imprimée qui sera jointe à votre dossier d'inscription, si vous vous inscrivez par courrier. Votre dossier d'inscription est complet lorsqu'il est accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées dont le reçu de paiement de la redevance. L'inscription à l'examen engage des frais de traitement administratif et d'organisation. Une fois payée, la redevance ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, ni report à une session suivante, y compris si vous n'êtes pas présent le jour de l'examen. Il vous appartient de vous assurer que vous pourrez participer à l'examen. |
Examen d’attestation de capacité en "transport lourd" et de commissionnaire de transport.
L’examen est annuel. La date retenue est le 1er mercredi d’octobre et la clôture des inscriptions est le 1er vendredi d'août"
Statistiques de 2017 à 2021 => le PDF complet
Les dossiers d’inscription sont disponibles au service transport de chaque DREAL (direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement). L’examen, d’une durée de quatre heures, se compose d’un questionnaire à choix multiples, d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.
Sièges des jurys d’examen pour le transport routier :
- 7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,
- 3 centres en outre-mer : Basse-terre, Fort-de-France, Cayenne
Sièges des jurys d’examen pour les commissionnaires de transport : 7 centres en métropole : Paris, Metz, Toulouse, Lille, Nantes, Marseille, Lyon,
Liste des sièges des jurys d’examen pour se présenter : le PDF complet