Commission ferroviaire d'aptitudes

Fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes

La commission ferroviaire d’aptitudes au titre de l’article 15 de l’arrêté du 6 août 2010 institue dans son règlement intérieur des formations adaptées, notamment pour instruire les affaires relevant de l’agrément des médecins et des psychologues ainsi que la procédure applicable pour les recours portant sur les certificats d’aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train et des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité autre que la conduite des trains. Le règlement intérieur prend en compte les exigences du secret médical. La procédure garantit le respect des droits de la défense.

Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 6 août 2010, en cas d’égalité des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des transports.

Composition et nomination des membres de la commission ferroviaire d'aptitudes

Composition de la commission :

La Commission ferroviaire d'aptitudes est composée de six membres :

Demande d’agrément (ou de renouvellement d'agrément) des médecins

ATTENTION : Application du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission européenne du 16 mai 2019, révisé en 2023, concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne : à compter du 29 juin 2024, le ministère chargé des transports ne délivre plus d'agrément aux professionnels de santé pour la vérification de l'aptitude des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite des trains. Toute nouvelle demande reçue à partir de cette date sera déclarée sans objet et non traitée.

Toute demande doit porter la mention "demande d’agrément" ou « demande de renouvellement d’agrément » et être expédiée par voie postale au secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :

Commission Ferroviaire d’Aptitudes

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

DGITM / DTFFP/ SFG

Secrétariat du Bureau SFG2

Demande d’agrément (ou demande de renouvellement d'agrément)

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

La demande doit également être adressée en version électronique à l’adresse suivante : cfa@developpement-durable.gouv.fr

La demande doit contenir les pièces suivantes :

• pièce d’identité ;
• inscription au tableau de l’ordre des médecins ;
• bulletin n°3 du casier judiciaire ;
• attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle du demandeur et comportant explicitement le nom de ce dernier ;
• justificatifs des compétences (Curriculum Vitae, Diplôme de docteur en médecine et diplôme d’études spéciales) et de l’expérience professionnelle requise (attestation de stage dans l’environnement professionnel, dont un jour d’accompagnement à la conduite) ;
• l’engagement de porter à la connaissance du Ministre toute modification des éléments au vu desquels l’agrément aura été délivré ;
• l’engagement d’adresser au plus tard dans les deux mois suivants la date anniversaire de celle de la délivrance de l’agrément un bilan des évaluations réalisées l’année précédente ;
• des informations sur la nature des examens pratiqués pour l'évaluation de l'aptitude physique et leurs modalités de réalisation.

Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial. Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle.

Liste des médecins agréés par le Ministère chargé des transports

Demande d’agrément (ou de renouvellement d'agrément) des psychologues

ATTENTION : Application du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission européenne du 16 mai 2019, révisé en 2023, concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne : à compter du 29 juin 2024, le ministère chargé des transports ne délivre plus d'agrément aux professionnels de santé pour la vérification de l'aptitude des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autres que la conduite des trains. Toute nouvelle demande reçue à partir de cette date sera déclarée sans objet et non traitée.

Liste des psychologues agréés par le Ministère chargé des transports

Recours devant la Commission Ferroviaire d’Aptitudes

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECOURS

Pour faciliter la gestion du recours, la demande écrite doit comporter :

- Nom, Prénom.

- Adresse postale.

- Adresse numérique.

- Numéro de téléphone (facultatif).

- Un exposé simple des motifs du recours avec si nécessaire un complément d'informations.

- la copie du certificat mis en cause est indispensable.

Les recours peuvent être adressés dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’acte contesté.

Tout recours doit porter les mentions "Recours devant la Commission" et "PERSONNEL ET CONFIDENTIEL - A NE PAS OUVRIR" de manière visible et lisible et être expédié par voie postale au Secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :

Commission Ferroviaire d’Aptitudes

Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires

DGITM / DTFFP / SFG

Secrétariat du Bureau SFG2

Recours devant la Commission

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

Préconisations de la Commission ferroviaire d'aptitudes

Préconisations de la CFA relatives à l'aptitude physique et psychologique des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains

Séminaire de la CFA