Publié le 07 février 2019

Mis à jour le 01 décembre 2022

Le commerce équitable

  • Consommation et production responsables

Le commerce équitable vise à soutenir, au travers de la consommation, des relations commerciales, respectueuses des hommes et de l’environnement. Il constitue un atout pour la transition écologique et solidaire en rendant des pratiques agricoles et artisanales respectueuses de l’environnement suffisamment rémunératrices pour les producteurs.

Qu’est-ce que c'est ?

L’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire donne une définition du commerce équitable :

« Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

  • Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans.
  • Le paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat.
  • L’octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d’éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. »

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit comme nouveau critère du commerce équitable « la valorisation des modes de production et d'exploitation respectueux de l'environnement et de la biodiversité, tels que l'agroécologie lorsqu'il s'agit de filières alimentaires. »

La loi prévoit également que les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable soient reconnus, pour une durée renouvelable de trois ans, par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite Plateforme RSE, relevant de France Stratégie. Un décret détaillera les modalités d’application de cet article de loi.

La politique de développement et de solidarité internationale de la France

L’article 9 de la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale de la France inscrit le commerce équitable comme un élément de développement. Il stipule que « la politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire et du micro-crédit ans les pays partenaires ».

L'ouverture du commerce équitable aux producteurs du nord

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifie la conception géographique du commerce équitable, notion qui jusqu’alors ne pouvait s’appliquer qu’aux échanges entre producteurs du sud et distributeurs et acteurs du nord. Elle reconnaît, dans son article 94, la dimension locale et solidaire du commerce équitable. Elle fait également obligation aux distributeurs d’apporter à tout moment la preuve des allégations commerce équitable apposées sur les produits.

Un secteur en plein essor

Selon l’Observatoire du commerce équitable, le commerce équitable dépassait 2 milliards d’euros de ventes aux consommateurs en 2021 avec une croissance multipliée par 4 au cours des sept dernières années.

Les filières internationales représentent 65% des ventes.

88% des produits issus du commerce équitable sont également des produits labellisés bio.

Que fait le ministère en sa faveur ?

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) considère que le commerce équitable est un des leviers du développement d’une consommation et d’une production plus durables.

Le ministère soutient la quinzaine du commerce équitable et porte des actions de la sensibilisation du public, et d’autres actions favorisant la demande de produits issus du commerce équitable, notamment par le biais de l’achat public et privé.

Les logiques commerciales équitables contribuent également au soutien d’autres politiques publiques portées par la MTECT telle que la lutte contre la déforestation importée.