Cadre international et européen de réduction de la pollution de l’air

Normes européennes pour les concentrations de certains polluants

La directive (UE) 2024/2881 relative à la qualité de l’air ambiant est entrée en vigueur le 11 décembre 2024. Les États membres disposent depuis cette date d’un délai de deux ans pour transposer le texte dans leur droit national, soit au plus tard d’ici le 11 décembre 2026.

La directive divise par deux les valeurs limites annuelles à atteindre d’ici le 1er janvier 2030 pour plusieurs polluants atmosphériques :

• abaissement de la valeur limite annuelle du dioxyde d’azote (NO2) à 20 µg/m3 (au lieu de 40 µg/m3 actuellement) ;
• abaissement de la valeur limite annuelle de particules fines PM10 à 20 µg/m3 (le seuil actuel est de 40 µg/m3) ;
• abaissement de la valeur limite annuelle de particules fines PM2,5 à 10 µg/m3 (le seuil actuel est de 25 µg/m3).

La directive prévoit une démarche préventive à partir de 2026 : dans les zones où les futures normes ne sont pas respectées, la réalisation d’une feuille de route (correspondant à un plan d’action) sera obligatoire afin de déployer des mesures de gestion garantissant l’atteinte des futures valeurs d’ici le 1er janvier 2030. Par ailleurs, en cas de dépassement des normes applicables passée l’échéance du 1er janvier 2030, la directive prévoit que les États membres adoptent des plans d’action qui permettront une mise en conformité.

Au-delà de l’échéance 2030, la directive fixe une trajectoire européenne visant un alignement complet d’ici 2050 avec les valeurs guides les plus restrictives recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en cohérence avec l’objectif européen « zéro pollution ». 

Objectifs internationaux et européens de réduction des émissions de certains polluants

Au niveau international, des plafonds d’émissions pour certains polluants sont fixés dans le cadre du protocole de Göteborg (Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance - CLRTAP), dans le cadre de la convention de Genève. Ce protocole a été révisé en 2012 et fixe des objectifs de réduction des émissions de certains polluants à horizon 2020, par rapport aux émissions de 2005.

Au niveau européen, la directive (EU) 2016/2284 du 16 décembre 2016 fixe des objectifs de réduction des émissions de polluants par rapport aux émissions de 2005 pour les horizons 2020 et 2030, en intégrant les objectifs du protocole de Göteborg.

Ces objectifs se traduisent par l’obligation de mettre en place :

• un système d’inventaires nationaux d’émissions de polluants atmosphériques ;
• un plan d’action national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Législations sectorielles européennes pour la qualité de l'air

De nombreuses directives et règlements concernent notamment la réduction des émissions de polluants issus :

• des transports (routiers, non routiers, maritimes, etc.)  en réglementant la qualité des carburants et combustibles, ou les émissions liées aux moteurs ;
• des activités industrielles (directive IED, BREF, installations de combustions, etc.) ;
• de certains appareils domestiques : écoconception des chaudières et des appareils de chauffage individuels ;
• de l’utilisation de certains produits (directive sur l’utilisation des solvants pour réduire les émissions de COV).

Contentieux 

La France connait plusieurs situations contentieuses à l'échelle nationale et européenne suite au non-respect des valeurs limites applicables à certains polluants.

Contentieux national

Au niveau national, le Conseil d’État dans une décision du 12 juillet 2017 a demandé au Gouvernement de ramener les niveaux de concentration de NO2 et PM10 sous les valeurs limites dans 8 zones (Grenoble, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, la Martinique, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse).

Le Conseil d’État s’est prononcé le 25 avril 2025 indiquant que la précédente décision de ce même Conseil statuant au contentieux du 12 juillet 2017 est entièrement exécutée et qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l’État.

Contentieux communautaires

La France est actuellement visée par deux contentieux communautaires relatifs au non-respect des objectifs fixés au sein de la directive (EU) 2008/50 pour le dioxyde d’azote (NO2) d’une part et les particules (PM10). 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé un arrêt en manquement à l’encontre de la France le 24 octobre 2019 pour dépassement des limites relatives au dioxyde d’azote dans 12 zones de surveillance. Il s’agit des zones à risque d’agglomération (ZAG) : Clermont Ferrand, Toulon, Nice, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, Toulouse, Marseille-Aix, Lyon, Paris, et des zones à risques hors agglomération (ZAG) : Reims, Vallée-de l’Arve. Le 3 décembre 2020, considérant que les mesures mises en place ne sont pas suffisantes, la Commission européenne a mis la France en demeure pour non-exécution de l’arrêt. En 2023, seules les agglomérations de Paris et de Lyon continuaient de dépasser les normes de qualité de l’air s’agissant du dioxyde d’azote (NO2). 

Au cours de l’année 2021, la Commission européenne a également saisi la CJUE pour la persistance des dépassements des valeurs limites de particules PM10 en Ile-de-France et en Martinique, aboutissant à un arrêt de la CJUE du 28 avril 2022 pour non-respect des obligations de la directive sur la qualité de l’air ambiant entre 2005 et 2019 sur la zone à risque agglomération (ZAG) de Paris et entre 2005 et 2016 sur la zone à risque hors agglomération (ZAR) de Fort de France. 
 

Des échanges sont en cours avec la Commission à propos de ces deux contentieux.