Les principaux leviers de la prévention des déchets résident dans la restriction d’utilisation ou de mises sur le marché de certains produits à usage unique (notamment en plastique), l’écoconception des produits, l’allongement de la durée d’usage des produits (à travers la réparation, le réemploi et la réutilisation) et les comportements d’achats responsables.

La loi (II. de l’article L. 541-1 du code de l’environnement) inscrit la prévention des déchets au sommet de la hiérarchie des modes de traitement.
 

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Triangle inversé avec sa base en haut - se lit de haut en bas 

1.  Prévention (déchet évité) 
2. Réemploi (pas de transformation en déchet)
3. Recyclage (Déchet)
4. Valorisation énergétique (Déchet)
5. Élimination (Déchet)

Selon l’édition 2023 du Bilan environnemental de la France, en 2021, la consommation intérieure apparente de matières de la France, égale à l’extraction intérieure de matières (650 millions de tonnes – Mt) augmentée des importations (355 Mt, majoritairement des ressources énergétiques fossiles et des minerais métalliques) et diminuée des exportations (213 Mt, notamment des produits agricoles), s’élève à 792 Mt. 

En parallèle, selon les données de 2020, la France produit 309 millions de tonnes (Mt) de déchets, soit 40% de la consommation intérieure de matières. Ceci représente 4,6 tonnes de déchets par habitant, niveau proche de la moyenne européenne. Ces déchets sont répartis en trois catégories. Les déchets minéraux, dont le tonnage s’élève à 205 Mt, sont constitués en quasi-totalité de déchets provenant du secteur de la construction. Les déchets dangereux, requérant des installations de traitement spécifiques et présentant un risque pour la santé humaine et l’environnement, pèsent 11 Mt. Les déchets non minéraux non dangereux, dont la production atteint 93 Mt, recouvrent les déchets produits par tous les secteurs d’activité (agriculture, industrie, secteur tertiaire) et les ménages. La quantité de déchets ménagers s’élève à 33,5 Mt, soit 10,8 % des déchets totaux produits. 

En outre, entre 2009 et 2021, le coût de gestion d’une tonne de déchets municipaux est passé de 199 € à 269 €. Sur cette même période, ces dépenses ont été financées par une progression de près de 3 % en moyenne annuelle de la taxe ou de la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères.

La prévention des déchets dans les politiques publiques

Les transformations des modes de consommation et l’accroissement de la production de déchets ont conduit à la première loi sur la gestion des déchets, le 15 juillet 1975. Elle confie aux communes la responsabilité de collecter et éliminer les déchets des ménages. 

A partir des années 1990, les politiques publiques en matière de déchets s’attachent à développer le tri et la valorisation des déchets dans une perspective de réduire la mise en décharge. Le principe du « pollueur-payeur » commence à être mis en œuvre avec la création d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers. 

Le concept de « prévention des déchets » est introduit par la loi du 13 juillet 1992 sur les déchets, et le premier Plan national de prévention des déchets, couvrant une période de 10 ans, voit le jour en 2004. Depuis 2008, la directive 2008/98/CE relative aux déchets impose à tous les États membres de mettre en place des plans de prévention de déchets, à réviser tous les 6 ans. Deux plans de prévention ont succédé au premier, couvrant respectivement la période 2014-2020, et 2021-2027. 

Le plan national de prévention des déchets fixe les orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et décline les actions de prévention à mettre en œuvre. Il est prévu à l’article L. 541-11 du code de l’environnement.
 

La Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, votée en février 2020, a confirmé le rôle et l’importance de la prévention. Elle reprend et renforce les mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, publiée en 2018. Cette loi vise une accélération du changement des modes de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle prévoit notamment :

• la fin des emballages en plastique à usage unique à l’horizon 2040 ;
• l’interdiction de destruction des invendus non-alimentaires ;
• la création de fonds pour le réemploi et pour la réparation;
• la mise en place d’un indice de réparabilité et d’un indice de durabilité ;
• la mise en place de nouvelles filières pollueurs-payeurs (filières à responsabilité élargie des producteurs ou « filières REP »).

La loi Climat et résilience d’août 2021 a renforcé plusieurs aspects en lien avec la prévention des déchets, notamment avec : 

• l’instauration d’un Observatoire national du réemploi et de la réutilisation ;
• l’obligation que les supermarchés > 400 m2 consacrent 20% de leur surface à de la vente en vrac, et de mener une expérimentation dans les plus petits commerces.

Le plan national de prévention de déchets 2021-2027

Constituant la 3e édition, le plan national de prévention des déchets (PNPD) pour la période 2021-2027, actualise les actions de prévention des déchets à mettre en œuvre, au regard des réformes engagées en matière d’économie circulaire depuis 2017 (Feuille de route économie circulaire d’avril 2018, Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de février 2020, etc.).

Ce plan national de prévention des déchets s’articule autour de 5 axes :

Axe 1 –  Favoriser l’éco-conception

Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services, en Inciter les producteurs à mettre en place des actions d’éco-conception. Pour certains types de produits, les mesures s’adressent aux filières REP, dispositifs, reposant sur une extension du principe « pollueur – payeur ».

Axe 2 – Allonger la durée de vie des produits

Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation. Lever les freins au développement de la réparation : rendre la réparation plus accessible pour les consommateurs et faciliter les actions de réparation des produits et des équipements. 

Axe 3 – Développer le réemploi et la réutilisation

Créer les conditions favorisant l’essor du réemploi et de la réutilisation en France, en soutenant les filières de réemploi, dont les structures de l’économie sociale et solidaire, et en améliorant l’accès aux gisements. Il se décline en différentes mesures portant sur les produits ménagers ainsi que sur les matériaux et produits du secteur du bâtiment. 

Axe 4 – Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets

Réduire la production de déchets et l’empreinte environnementale liée à notre consommation : réduire la consommation de produits à usage unique, en particulier ceux en plastique, lutter contre le gaspillage des produits alimentaires et non alimentaires. 

Axe 5 – Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets

Mobiliser les leviers d’action des collectivités locales et de l’État en matière de prévention des déchets, via des politiques territoriales d’économie circulaire et en s’appuyant sur la commande publique éco-responsable.

Retour sur le processus d’élaboration du PNPD 2021-2027 : 

En amont de l’élaboration du PNPD 2021-2027, une concertation préalable a été organisée en 2021, sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). 
 

4 webinaires nationaux (dont 1 webinaire dédié aux départements d'outre-mer) ont par ailleurs été organisés, ainsi qu’1 atelier participatif dans le cadre d'un festival culinaire, 1 atelier avec une municipalité, 3 ateliers avec des métropoles, 1 webinaire régional, 2 réunions avec les parties prenantes et plusieurs débats d'initiative locale ont été organisés.

Les garantes désignées par la CNDP ont rédigé un rapport sur le déroulement de cette concertation, y exposant leur appréciation du déroulement de la concertation et la synthèse des arguments exprimés.

Enfin, pour clôturer le processus de l’élaboration du plan, en amont de sa publication, une consultation du public d’une durée de 1 mois a été menée sur le projet de plan entre décembre 2022 et janvier 2023.

Au niveau régional : les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et les SRADDET

Les régions disposent de la compétence de planification et de la gestion des déchets depuis la loi NOTRe de 2015. Suite à l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'intégration dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) des schémas régionaux sectoriels, pour les régions métropolitaines, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ont été substitués par les SRADDET dans leur volet déchets. Les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France, ont conservé leurs propres PRPGD du fait de leurs spécificités territoriales.

Au niveau local : les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

L‘élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est obligatoire depuis le 1er janvier 2012, conformément à l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, et doivent contenir des objectifs de réduction des quantités de déchets et des mesures mises en place pour les atteindre. Les articles R. 541-41-19 à 28 du code de l’environnement précisent le contenu et les modalités d’élaboration des PLPDMA.

Une Foire Aux Questions a été développée, qui a pour objectif d’apporter des réponses aux questions posées par les collectivités ou groupements de collectivités concernés par la mise en œuvre des PLPDMA. Cette FAQ a été complétée par la publication en décembre 2016, d’un guide dédié de l’ADEME.

Pour aller plus loin

Dans les entreprises

Les entreprises, ont un rôle essentiel à jouer en matière de prévention - quantitative et qualitative - des déchets issus à la fois de leurs activités économiques et de leurs produits en fin de vie. 

• Les ressources de l’ADEME à destination des entreprises 
   

Dans les administrations 

Les administrations publiques se doivent d’être exemplaires en matière de politique de prévention et de gestion des déchets. 

• Services publics écoresponsables 
• Les achats publics durables
   

Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics 

Agissant dans les territoires au plus près des acteurs, les collectivités et leurs établissements ont un rôle majeur à jouer pour sensibiliser ces acteurs et les faire passer à l’acte. 

• Les ressources de l’ADEME à destination des collectivités