Publié le 29 novembre 2018

Mis à jour le 06 avril 2022

Brexit : les impacts sur le transport aérien

  • Compagnies aériennes

Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le transport aérien.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si … :

  • Vous effectuez des liaisons aériennes régulières vers/en provenance du Royaume-Uni,
  • Vous êtes une compagnie britannique opérant en Europe et en France ,
  • Vous êtes une compagnie qui ne sera plus détenue majoritairement ou contrôlée par des capitaux européens après le Brexit,
  • Vos opérations de maintenance/réparations sont assurées par une entreprise britannique,
  • Vous employez des personnes titulaires de qualifications professionnelles du Royaume-Uni.

Accords européens avec les autres pays

A compter du 1er janvier 2021, le droit de l’Union européenne, dont les accords de transport aérien de l’Union européenne, cessera de s’appliquer au Royaume-Uni.

Les Etats concernés, comme les Etats-Unis, le Maroc ou encore la Géorgie, sont informés de cette situation et les accords européens continueront à s’appliquer aux 27 Etats membres sans qu’il soit nécessaire de les renégocier.

Il appartient au Royaume-Uni de négocier avec l’ensemble de ces Etats de nouveaux accords bilatéraux de services aériens.

Accès au marché de transport aérien de l'Union Européenne

Oui, sans limitation entre tout aéroport britannique et tout aéroport de l’Union européenne

Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers.

Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers.

Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers de passagers. Pour les vols tout cargo, les transporteurs britanniques pourront exploiter des services aériens réguliers entre un Etat membre de l’Union européenne et un pays tiers sous réserve 1) que l’Etat membre concerné et le Royaume Uni s’accordent sur ce point, et 2) que le service exploité ait pour origine / destination un aéroport du Royaume Uni (i.e. possibilités limitées aux droits de 5ème liberté)

Les transporteurs aériens britanniques seront considérés comme les transporteurs de n’importe quel pays tiers ; ils devront être titulaires d’une autorisation dite TCO, Third Country Operator, attestant de leur niveau de sécurité, délivrée par l’Agence européenne de sécurité aérienne (Règlement de la Commission n° 452/2014) pour exploiter des vols touchant le territoire de l’Union européenne.

Le programme des transporteurs britanniques a été autorisé jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour la fin de la saison aéronautique d’hiver (du 1er janvier au 27 mars 2021), les compagnies britanniques doivent déposer sans attendre leurs programmes d’exploitation de services aériens réguliers auprès des autorités aéronautiques françaises, via le site Internet SAGA https://saga.sigp.aviation-civile.gouv.fr/

Pour la saison aéronautique d’été 2021, les transporteurs aériens britanniques sont invités à déposer leurs programmes d’exploitation au moins un mois avant le début de leurs opérations.

Desserte du Royaume-Uni

Oui, sans limitation s’agissant des aéroports français couverts par les Traités européens.

Oui, sans limitation entre tout aéroport européen et tout aéroport du Royaume-Uni.

Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers.

Les transporteurs aériens UE27 concernés ont disposé d’un laps de temps conséquent pour adapter leur structure capitalistique et leur gouvernance afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne, les intérêts britanniques étant assimilés à des intérêts de pays tiers à compter du 1er janvier 2021. Ce processus a été surveillé par les autorités aéronautiques des 27 Etats membres.

Oui

A compter du 1er janvier 2021, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront se voir délivrer par l’autorité de l’aviation civile britannique une autorisation de sécurité « UK Part-TCO », du type de celle qui est délivrée aux compagnies de pays tiers pour desservir l’Union européenne (autorisation TCO délivrée par l’Agence européenne de sécurité aérienne - AESA). En principe, une compagnie qui détient un certificat de transporteur aérien (CTA) attestant de sa conformité aux règles édictées par l’AESA est réputée remplir les conditions de délivrance de cette autorisation.

A compter du 1er janvier 2021, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront disposer d’un « Foreign Carrier Permit », dont les conditions d’obtention, dépendant du type de vol envisagé, sont disponibles sur le site Internet de l’aviation civile britannique (UK Civil Aviation Authority website : https://www.caa.co.uk ).

Cette location devra être justifiée par des besoins exceptionnels, des besoins de capacité saisonniers ou des difficultés opérationnelles, et ne devra pas dépasser la durée strictement nécessaire pour couvrir ces besoins ou dépasser ces difficultés.

Conséquences en matière de sûreté

Non.

Conséquences pour le personnel navigant et le personnel de maintenance

Au 1er janvier 2021, pour voler sur un aéronef immatriculé au Royaume Uni, le pilote titulaire d’une licence délivrée par un Etat membre de l’UE devra avoir obtenu une validation par l’autorité britannique de sécurité aérienne (UK CAA). Il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de cette validation.

Le règlement délégué (UE) 723/2020 précise les conditions de validation dans un Etat de l’UE d’une licence délivrée par un Etat tiers.

Les certificats médicaux délivrés à compter du 1er janvier 2021 par un examinateur médical ou un centre aéromédical agréé par l’autorité britannique de sécurité aérienne (UK CAA) ne seront pas reconnus dans l’Union européenne.

Les centres aéromédicaux britanniques peuvent solliciter un agrément « Etat tiers » auprès de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).

Pour les certificats médicaux délivrés par un examinateur médical ou un centre aéromédical agréé par l’autorité d’un Etat membre de l’UE27, il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de sa reconnaissance éventuelle après le 1er janvier 2021.

.

Jusqu’au 31 décembre 2020, il était possible de faire une demande de transfert de mon dossier vers un ATO/DTO (organisme de formation agréé/déclaré) d’un Etat membre de l’UE27.

Les certificats de membre d’équipage de cabine délivrés par les autorités britanniques ne sont plus valables dans l’Union européenne à partir du 1er janvier 2021, date définitive du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Cependant l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) précise que les certificats de membre d’équipage de cabine (CCA) délivrés par l’autorité britannique (CAA-UK) avant le 1er janvier 2021, peuvent être acceptés à condition que l’examen initial ait été présenté avec succès dans les 60 mois précédant le 1er janvier 2021. En conséquence, les compagnies aériennes européennes peuvent accepter les CCA en cours de validité émis par la CCA-UK du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

L’exercice des privilèges que leur donne le CCA reste subordonné pour les membres d’équipage concernés aux conditions de validité, comme avoir exercé au cours des 60 derniers mois, telles que prévues par le paragraphe CC.CCA 105 b) de la Part CC du règlement 1178/2001 du 3 novembre 2011.

Pour voler sur un aéronef immatriculé au Royaume Uni, il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de reconnaissance éventuelle des certificats de membre d’équipage de cabine délivrés par un Etat membre de l’UE.

Les personnels de maintenance titulaires d’une licence délivrée par l’autorité britannique (UK CAA) ne peuvent plus exercer leurs privilèges sur des aéronefs immatriculés dans un Etat membre de l’UE27 à partir du 1er janvier 2021.

Particuliers voyageant en avion

Vous êtes concernés si…

  • Vous avez acheté un titre de transport à destination du Royaume-Uni pour un séjour se déroulant après le 31 janvier 2020
  • Vous souhaitez vous rendre au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020

En cas de retards, annulations et refus d’embarquement

Les passagers sont invités à être particulièrement attentifs à l’information que les compagnies leur donneront sur le statut de leur vol.  A défaut, vous pouvez utilement vous rapprocher de la compagnie aérienne avant le départ programmé du vol pour vérifier les conditions d'exploitation de celui-ci. En cas d'annulation du vol, vous trouverez toutes les informations utiles sur vos droits sur https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/passagers-aeriens"

Si vous voyagez sur une compagnie britannique, vos droits seront différents : vous ne bénéficierez plus au retour des droits prévus par la règlementation européenne. 

La règlementation de l'Union européenne sur les droits des passagers en cas de retard/annulation de vols (réacheminement, indemnité, remboursement) continuera à s’appliquer aux passagers des compagnies de l’Union européenne desservant le Royaume-Uni dans les deux sens.  

Les passagers voyageant sur une compagnie britannique ne bénéficieront plus de la protection offerte par le droit de l’Union européenne (indemnité, réacheminement en cas de retard ou annulation du vol) dans le sens Royaume-Uni vers la France. Ils continueront d’en bénéficier dans le sens inverse (de la France vers le Royaume-Uni).

La règlementation de l’Union sur les droits spécifiques aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens s’applique aux passagers au départ, à l'arrivée ou en transit dans un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne. Certaines obligations pesant sur les transporteurs aériens s’appliquent aussi aux passagers qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers (dont le Royaume Uni) à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne si la compagnie aérienne est de l’Union européenne.

Ressources

Une question ?

Pour toute question merci de vous rendre sur le formulaire de saisine de l'administration