Publié le 09 janvier 2023

Mis à jour le 06 mars 2024

Bouclier tarifaire pour l’électricité

  • Prix et fiscalité

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l’électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire électricité :

Le bouclier tarifaire est calculé sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) gelé : en 2022, ce dispositif a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe.

À partir du 1er février 2023, la hausse sera limitée à 15% TTC en moyenne.

Pour aider les PME et les autres entités non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, par exemple les collectivités territoriales, un amortisseur électricité est mis en place en 2023.

Les publics éligibles au bouclier tarifaire électricité sont : les particuliers, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA), quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs réglementés de vente, offre indexée sur le TRV, ou offre à prix fixe).

Les ménages chauffés collectivement à l’électricité (logements sociaux, copropriétés, etc.)  sont couverts par une aide spécifique qui réplique le mécanisme du bouclier tarifaire.

Le bouclier tarifaire pour les clients bénéficiant d’une offre individuelle de vente d’électricité

Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement a limité la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) à 4 % TTC du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Depuis le 1er février 2023, la hausse des tarifs est limitée à 15 % TTC en moyenne.

Le bouclier bénéficie aux particuliers ainsi qu’aux petites collectivités territoriales et micro-entreprises (moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) en métropole continentale.

Tous les consommateurs vivant en Corse et dans les territoires ultramarins, particuliers comme entreprises, bénéficient du bouclier tarifaire sur l’électricité.

Un comparateur indépendant et gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics : http://comparateur.energie-info.fr

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les micro-entreprises et petites collectivités territoriales doivent communiquer à leur fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l’honneur précisant qu’ils respectent les critères d’éligibilité. Cette attestation est téléchargeable en ligne. Le cas échéant, leur fournisseur d’électricité peut prévoir un cadre dématérialisé pour faciliter cette démarche.

L’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel (bouclier « collectif »)

Depuis le 1er juillet 2022, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l’électricité bénéficient d’une aide spécifique jusqu’à fin 2024 (décrets n°2022-1764, n°2022-1763 et n°2023-1369).

Cette aide vise à couvrir la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents.

Cette aide concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux…), chauffés collectivement à l’électricité :

  • par un contrat collectif de fourniture d’électricité ;
  • dans le cadre d’un contrat d’exploitation de chaufferie ;
  • par un réseau de chaleur.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui est répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés.

En revanche, les gestionnaires des logements sociaux et copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur d’énergie en remplissant une attestation sur l’honneur (Télécharger l'attestation sur l'honneur S2 2022 - Télécharger l'attestation sur l'honneur 2023).

Les demandes d’aide sont ensuite formulées par les fournisseurs d’énergie (fournisseur d’électricité, exploitant de chaufferie collective qui facture la chaleur, gestionnaire de réseaux de chaleur) auprès de l’État.

Les logements et structures éligibles

En 2022 et 2023, le dispositif d’aide bénéficie aux particuliers :

  • résidant en immeuble d’habitation en copropriété, en location privée ou en logement social ;
  • et dont le chauffage collectif est assuré soit par un contrat un contrat collectif de fourniture d’électricité soit par un contrat collectif d’approvisionnement en chaleur. Dans ce dernier cas, l’approvisionnement en chaleur doit se faire soit à partir d’un contrat collectif de fourniture d’électricité, soit par un exploitant d’une installation collective fonctionnant avec de l’électricité, soit par un gestionnaire de réseau de chaleur urbain utilisant en partie de l’électricité pour la production de chaleur ;
  • et pour lesquels la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat collectif de fourniture d'électricité est supérieure à la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel ».

En 2024, le dispositif est recentré sur les contrats signés à prix élevés : seuls sont éligibles les contrats en vigueur en 2024 et qui ont été signés avant le 30 juin 2023.

Le dispositif d’aide est également ouvert aux résidences à caractère social (logements-foyers, résidences universitaires et résidences services, lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables du fait de l’encadrement règlementaire des redevances des résidents.

Depuis 2023, les établissements suivants sont aussi intégrés dans le champ des structures bénéficiaires :

  • les casernes de gendarmerie ;
  • les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou handicapées dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
  • les logements en intermédiation locative ;
  • les logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées (communautés Emmaüs) ;
  • les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Prix de référence pour le calcul des aides

En 2022

Pour le calcul de l’aide en 2022, la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » est égale 103,40 €/MWh.

En 2023

Pour le calcul de l’aide au S1 2023, la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale au 1er février 2023 est égale 136,63 €/MWh.

La part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » qui aurait été appliqué au S1 2023 en l'absence du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est égale à 279,83 €/MWh.

Pour le calcul de l’aide au S2 2023, la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale au 1er août 2023 est égale 152,37 €/MWh.

La part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » qui aurait été appliqué au S2 2023 en l'absence du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est égale à 278,77 €/MWh.

En 2024

Comme le bouclier tarifaire individuel n'a été pas activé, le terme « P » est nul et l'aide du bouclier collectif se concentre sur le seul « top-up » (aide dite complémentaire pour les contrats à prix très élevés signés avant le 30 juin 2023).

Pour le calcul de l’aide au S1 2024, le prix moyen (non majoré de 30%) de la part variable hors taxe et hors acheminement (« hors TURPE ») du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale au 1er février 2024 est égale 145,49 €/MWh.