Amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est reconduit à compter du 1^er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2024 avec de nouvelles modalités d’application. Il concernera l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2024 qui ont été signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023.

L’objectif est qu’il soit perçu par les consommateurs dès les premières factures pour 2024.

Ce dispositif s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel, c’est à dire non résidentiel, qui ne sont pas déjà éligibles aux éventuels boucliers tarifaires, avec des conditions de taille ou de recettes provenant d’activités économiques.

Pour un consommateur donné (identifié par un numéro de SIREN), l’amortisseur concerne l’ensemble de ses sites, c’est-à-dire l’ensemble de ses contrats d’électricité.

Il vise tout d’abord tous les consommateurs qui ne sont pas des ménages, quel que soit leur statut (entreprise, association, fondation, établissement public, société d’économie mixte, sociétés, etc.), qui ne sont pas des filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes, et qui remplissent les critères suivants au 1^er novembre 2023 :

• Tous ceux appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) ou ayant une taille équivalente, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et, faisant un chiffre d’affaires, un budget annuel de moins de 50 M€ ou ayant un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• Tous ceux appartenant à la catégorie des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires, un budget ou des recettes annuelles de moins de 2 M€, employant moins de 10 personnes (au sens d’équivalents temps plein) ;

Une entité est une filiale d’une autre entité (entreprise, organisme public ou collectivité), que cette entité soit localisée en France ou non, si cette entité possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise.

L’amortisseur bénéficie à toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille.

Pour les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ni une TPE ni une PME (ou assimilées), l’amortisseur électricité s’applique à certaines conditions. L’entité, personne morale de droit public ou de droit privé, doit attester que ses recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Une entreprise appartenant à la catégorie PME ou ayant une taille équivalente, qui est une filiale d’un groupe d’entreprises dont la taille appartient également à la catégorie des petites et moyennes entreprises PME, peut remplir l’attestation en cochant la case dédiée à la catégorie PME.

Pour bénéficier de l’amortisseur en 2024, les clients qui en ont déjà bénéficié en 2023 n’auront aucune démarche à faire, l’aide sera appliquée directement par les fournisseurs.

Les fournisseurs confirmeront à l’ensemble de leurs clients éligibles le bénéfice de l’amortisseur d’ici le 30 avril 2024 au plus tard, selon un modèle de courrier transmis par l'administration. Cette notification peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.

Les clients qui étaient éligibles en 2023 et qui ont changé de statut (s’ils ont changé de catégorie d’éligibilité, s’ils sont devenus inéligibles ou s’ils ont changé de fournisseur) entre l’année 2023 et l’année 2024 doivent impérativement se signaler auprès de leur fournisseur avant le 31 mars 2024 au tard.

Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité doit être envoyée au fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2024.

Les fournisseurs mettent l’attestation à disposition de leurs clients par différents canaux (exemples : remplissage en ligne sur une page interne, transmission papier ou par mail du modèle d’attestation à remplir et à retourner). Dans tous les cas, l’attestation doit reposer sur le format générique définit par l’État. Les fournisseurs n’ont pas nécessairement besoin de mettre en œuvre un système d’authentification forte.

Pour un consommateur ayant plusieurs sites de consommation électrique, par exemple une même entreprise qui posséderait plusieurs locaux avec pour chacun des contrats séparés, il doit remplir une unique attestation pour l’ensemble de ces sites, dès lors que les sites sont rattachés au même identifiant SIREN pour un même fournisseur.

Dans le cas particulier où un consommateur aurait, pour ses différents sites, des contrats avec différents fournisseurs, il devrait alors remplir une attestation pour chacun de ses fournisseurs.

L’attestation dûment remplie et signée est la seule information dont a besoin le fournisseur d’électricité.

L’application de l’amortisseur électricité sera répercutée au consommateur directement par le fournisseur. La facture d’électricité payée par le consommateur se basera donc sur un prix après application de l’amortisseur électrique. Le montant de l’amortisseur fera l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.

C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), le montant versé contrat par contrat.

En aucun cas votre fournisseur ne vous demandera des informations relatives à vos coordonnées bancaires dans le cadre de cette attestation.

Seul votre fournisseur d’électricité peut vous demander cette attestation d’éligibilité.

Pour les entités qui ne sont ni une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ni une TPE ni une PME (ou assimilées), l’amortisseur électricité s’applique à certaines conditions. L’entité, personne morale de droit public ou de droit privé, doit attester que ces recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Ces informations s’apprécient sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2023 pour les entités créées avant le 1er janvier 2023, et sur la base des éléments disponibles à date (le budget initial pour 2024 par exemple) pour les autres.

Au sein de la catégorie des financements publics, sont compris :

• Les subventions pour charges de service public versées par les administrations publiques (État ou collectivités territoriales) ;
• Les recettes provenant de la sécurité sociale ;
• Les autres subventions publiques versées à des tiers, comme les associations ;
• Les taxes affectées, par une administration publique, aux organismes ;
• Les dons et les cotisations.

Les redevances perçues par les entités sur les usagers (ex : services d’eaux usées, traitement des déchets etc.), quand bien même leur perception est prévue dans le cadre d’un contrat de la commande publique, ne sont pas assimilables à des financements publics.

Pour les différentes nomenclatures comptables, la liste des recettes à prendre en compte pour évaluer les financements publics sera précisée sur le site internet du ministère des comptes publics : budget.gouv.fr.

Pour un consommateur, la facture d’électricité se compose d’une partie fixe, l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite et d’une partie variable qui comprend trois briques :

• le prix de l’électricité (part énergie, qui se compose d’une part variable et d’une part abonnement) ;
• le coût d’acheminement ;
• le coût de réseau (TURPE) et les taxes.

L’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes.

Le prix de l’électricité intègre l’ensemble des composantes relatives à la consommation d’électricité à l’instar du coût de l’énergie (y compris la part relative à l’Arenh), des certificats d’économies d’énergie (CEE), coût des capacités, éventuels coûts des garanties d’origine.

Pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie à prendre en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix. Le fournisseur fera une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.

Concrètement, pour les contrats de fourniture en cours pour l’année 2024 qui ont été signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, l’État prend en charge, sur 75 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 250 €/MWh (soit 0,25 €/kWh).

L’État continue donc d’intervenir directement sur la brique de facture d’électricité et va donc payer une partie de la facture d’électricité.

Cas type 1

Prenons l’exemple d’une PME ou d’une collectivité locale, qui aurait contractualisé à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyenné sur l’année 2024 de 400 €/MWh (0,4 €/kWh).

Dans ce cas de figure, l’État va rapporter le coût de cette énergie, sur 75 % des volumes consommés, à un prix de 250 €/MWh (0,25 €/kWh). C’est donc une baisse de 150 €/MWh (0,15 €/kWh) sur 75 % des volumes. 

Sur 100 % des volumes, le prix unitaire facturé atteindrait alors 287,5 €/MWh. L’amortisseur permet donc une baisse du prix unitaire de 112,5 €/MWh (0,125 €/KWh).

L’État prend donc à sa charge  112,5 €/MWh (0,125 €/KWh) sur la facture totale par le biais de l’amortisseur, soit de l’ordre de 20 % de la facture totale (y compris les Taxes, la part « abonnement » et le Turpe).

Il existe un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ces derniers, il n’y a pas de plafond.

Il est primordial que l’ensemble des consommateurs, entreprises, collectivités locales ou autres, signent un contrat d’électricité quand ils en ont besoin. À défaut, il est rappelé que ces consommateurs s’exposent à ce que leur alimentation soit suspendue par les gestionnaires de réseaux de distribution et de transport.

Il est rappelé que l’ensemble des TPE ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVa, l’ensemble des collectivités locales de taille comparable aux TPE et l’ensemble des ménages sont éligibles aux tarifs réglementés de vente que les fournisseurs habilités sont obligés de leur proposer.

D’autre part, il est recommandé aux PME et aux collectivités locales d’obtenir des offres de plusieurs fournisseurs et de les comparer avec les niveaux de prix de référence que la Commission de régulation de l’énergie actualise chaque semaine (https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-de-prix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales). Les prix de l’électricité de cet observatoire, actualisés toutes les semaines, reflètent le coût total de l’électricité hors taxe (coût de l’énergie et coût d’acheminement de l’énergie).

Il est également recommandé de se référer au guide de bonnes pratiques à l’intention des consommateurs professionnels pour leurs achats d’électricité et de gaz publié par la CRE (file:///C:/Users/timothee.furois/Downloads/Guide-de-bonnes-pratiques%20(3).pdf).

Enfin, il est recommandé de porter une attention toute particulière de la durée d’engagement du contrat.

De nombreux fournisseurs ont signé en octobre 2022 une charte dans laquelle ils s’engagent à aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique, et notamment à faire des offres. La liste des signataires de la charte est disponible sur le site du Ministère de la transition énergétique (https://www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aidesentreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs). Les fournisseurs ayant signé cette charte sont tenus par leurs engagements.

Les quelques fournisseurs ayant refusé de signer cette charte, et donc ayant refusé de s’engager pour accompagner les Français dans le contexte de crise de l’énergie que nous traversons ne jouent pas le jeu. Il est recommandé pour ces derniers de faire preuve d’une grande vigilance.

Le filet de sécurité pour les collectivités locales n’est pas reconduit en 2024.

Les collectivités locales continueront en 2024 à bénéficier de l’amortisseur électricité.

Non une PME énergo-intensive pourra bénéficier de l’amortisseur électricité mais elle n’aura plus accès au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité en 2024 qui est réservé aux ETI énergo-intensives.

Pour vos sites bénéficiant de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité en 2024 (précisée par le décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023), le cumul entre amortisseur et bouclier n'est pas possible.
En revanche, vous pouvez être éligibles à l’amortisseur électricité pour vos autres sites ne bénéficiant pas de l’aide en faveur de l’habitat collectif, si vous respectez les autres critères d’éligibilité de l'amortisseur.

Un consommateur ayant signé un contrat avec une durée d’engagement est tenu de respecter son engagement jusqu’à son terme, et ce même pour des contrats conclus à des niveaux de prix élevés. L’amortisseur s’appliquera à l’ensemble des contrats de fourniture en cours pour l’année 2024 qui ont été signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, sous réserve d’éligibilité (voir Question 2).

Si le contrat prévoit une clause de résiliation anticipée, un consommateur peut bien entendu l’activer dans les conditions prévues au contrat. En cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir soit le Médiateur National de l’Énergie (https://www.energie-mediateur.fr), pour les TPE, les associations à but non lucratif ou les collectivités locales, soit le Médiateur National des Entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) pour les autres entreprises.

Dans le contexte des prix de l’électricité élevés, les consommateurs signant des contrats sont invités à être particulièrement vigilants aux périodes d’engagement, surtout lorsque ces périodes sont supérieures à un an.

La loi de finances pour 2024 prévoit une enveloppe de crédits budgétaires pour l’amortisseur électricité de 770 M€.

Un numéro SIREN est délivré gratuitement par l’INSEE lors de la démarche d’immatriculation de l’entreprise sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Il est communiqué par l’intermédiaire d’un certificat d’inscription au répertoire SIRENE.

De plus amples informations sont disponibles sur le site du ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret

Selon l'article 5 de l'annexe I du Règlement (UE) No651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dont les définitions sont retenues pour l'application du bouclier et de l'amortisseur, l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Cela correspond à la notion d'ETP.

Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.
L'effectif est calculé en incluant les catégories suivantes :

• les salariés ;
• les personnes travaillant pour l’entreprise auprès de laquelle elles ont été détachées et qui sont assimilées à des salariés au regard du droit national (il peut aussi s’agir de per­sonnel temporaire ou intérimaire) ;
• les propriétaires exploitants ;
• les associés exerçant une activité régulière dans l’entreprise et bénéficiant d’avantages financiers de la part de l’entreprise.

En revanche, ne sont pas compris dans le calcul des effectifs :

• les apprentis ou les étudiants en formation professionnelle bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de formation professionnelle ;
• les salariés en congé de maternité ou en congé parental.