Publié le 03 janvier 2023

Mis à jour le 29 mars 2023

Habitat collectif : comment s’applique le bouclier tarifaire ?

  • Mieux et moins consommer d’énergie

Photo d'illustration : habitat collectif
Arnaud Bouissou / Terra

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, applicable en particulier aux logements sociaux et aux copropriétés, est élargi et prolongé. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31/12/2022. Voici les principales évolutions de ces dispositifs.

Prolongation du bouclier « collectif » sur le gaz et extension du bouclier « collectif » à l’électricité

Le bouclier tarifaire sur le gaz est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022.

Les structures collectives non éligibles au TRV et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. La compensation au titre de ce bouclier collectif correspond, en 2023, à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés (part variable) et celui du TRV gelé. A titre exceptionnel, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.

Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau d’une offre au TRV. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux des TRV.

Élargissement du bouclier « collectif » à de nouvelles structures

De nouvelles structures sont éligibles au bouclier collectif, pour le gaz comme pour l’électricité :

  • à partir du 1er juillet 2022 : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les structures accueillant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, les résidences sociales, ou encore les logements en intermédiation locative ;
  • à partir du 1er janvier 2023 : les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

Une aide complémentaire pour les structures ayant contractualisé à prix hauts au 2d semestre 2022

Pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État.

Concrètement

Pour un contrat de fourniture de gaz signé à 300 €/MWh et entrant en vigueur au 1er septembre 2022, dans le cadre du bouclier collectif, l’aide correspondant à la différence entre le TRV non gelé et le TRV gelé (part variable) est égale à 93,8 €/MWh pour le mois de septembre 2022.

L’État verse une aide complémentaire de 70 €/MWh au titre de ce même mois, permettant de ramener le prix du gaz à 136 €/MWh pour septembre 2022.

Dans cet exemple, au total, l’État prend donc à sa charge 55 % du prix du gaz, permettant de limiter la hausse des charges à régulariser.

Des modalités améliorées

En réponse aux demandes exprimées par certaines structures d’habitat collectif, les modalités pratiques d’application du bouclier tarifaire collectif ont été améliorées : notamment, les fournisseurs pourront demander une avance de 50 % au titre de la compensation pour le 1er semestre 2023 afin que les structures reçoivent plus rapidement une partie de l’aide.

Par ailleurs, en 2023, les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le guichet « habitat collectif ».