L’aide à l’insonorisation sert au financement des opérations d’insonorisation de logements, d’établissements d’enseignement ou de locaux sanitaires et sociaux.

Objectifs de l’aide à l’insonorisation des logements

Cette aide a vocation à financer :

• les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l’isolation acoustique ;
• les travaux de renforcement de l’isolation acoustique et de ventilation induits ;
• les honoraires de syndics (dans la limite de 2% du montant des travaux).

L’aide est destinée à l’insonorisation des seuls bâtiments répondant à la double condition suivante :

• situés en tout ou partie dans le plan de gêne sonore (PGS) et existants ou autorisés à la date de publication de ce dernier ;
• situés en dehors du plan d’exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de la délivrance de l’autorisation de construire.

Pour les logements, l’aide est limitée dans son volume :

• elle ne peut s’appliquer qu’à un montant de travaux limité à une valeur forfaitaire déterminée en fonction du nombre de pièces du logement et de la zone du PGS où ce dernier est situé ;
• elle ne peut dépasser un certain pourcentage du montant des prestations réellement exécutées (80% en règle générale, pouvant être portés à 90 ou 100% sous conditions de ressources, et 95% en cas d’opérations groupées).

Public concerné

L’aide concerne les riverains des 12 plus grands aérodromes français : Bâle-Mulhouse,Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris Le Bourget, Toulouse-Blagnac.

Conditions d’attribution

L’aide est attribuée après avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains compétente (CCAR).

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Transcription de l'image : Procédure d’éligibilité à l’aide pour l’insonorisation des logements

1. Votre logement est-il situé à l’intérieur du plan de gêne sonore (PGS) en vigueur, tout en ayant été construit ou autorisé avant la date de publication de ce plan ?

• Non : Vous n'êtes pas éligible à l'aide à l'insonorisation.
• Oui : Passez à l'étape 2

2. Votre logement était-il compris dans le plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation de construire ?

• Oui : Vous n'êtes pas éligible à l'insonorisation.
• Non : Passez à l'étape 3

3. Votre logement a-t-il déjà été insonorisé (par vous ou par les précédents propriétaires) ?

• Oui : Vous n'êtes pas éligible à l'aide à l'insonorisation.
• Non : Vous pouvez bénéficier d'une aide financière à l'insonorisation.

Après :
- instruction par l'exploitant d'aérodrome auprès de qui il faut déposer le dossier de demande,
- avis de la commission consultative d'aide aux riverains compétente,
- décision définitive de l'exploitant d'aérodrome.

Financement du dispositif

Le dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA)*, qui :

• met en œuvre le principe pollueur-payeur : les avions les plus bruyants aux heures les plus gênantes sont les plus taxés ; elle est ainsi calculée selon une formule prenant en compte simultanément la masse de l’appareil, les caractéristiques acoustiques de ce dernier, l’heure de décollage, la catégorie d’aérodrome ;
• est versée par les compagnies pour tout décollage d’un aéronef de plus de 2 tonnes ;
• est perçue au profit des exploitants d’aérodrome, qui sont chargés de la verser aux riverains bénéficiaires.

* Du fait de la spécificité binationale de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, le dispositif d’aide à l’insonorisation pour cette plateforme n’est pas financé par la TNSA mais par une ressource non fiscale, dite « redevance bruit ».

Augmentation des aides à l’insonorisation de 25%

La lutte contre les nuisances sonores aériennes fait l’objet de politiques publiques visant à les atténuer. En 2024, pour faire face aux conséquences inflationnistes, le Gouvernement revalorise de 25 % le montant des plafonds entrant dans le calcul du montant de l’aide. L’objectif visé est de réduire le reste à charge des riverains éligibles.

Le montant des plafonds d'aide à l’insonorisation augmente de 25%. Celui-ci vise à réduire le reste à charge pour effectuer les travaux d’isolation acoustique. Cette revalorisation des plafonds d’aide est ainsi prise en compte dans le calcul du montant des travaux admis au bénéfice de l’aide financière à l’insonorisation pour les populations exposées.

Les riverains référencés résidant dans une zone couverte par un plan de gêne sonore dans les plans de gêne sonore des aéroports de Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-le Bourget ou Toulouse-Blagnac sont éligibles au dispositif d’aide à l’insonorisation de leur logement si celui-ci répond à la double condition suivante :

• il est situé en tout ou partie à l’intérieur du plan de gêne sonore (PGS) tout en étant construit ou autorisé à la date de publication de ce dernier ;
• il est situé à l’extérieur du plan d’exposition au bruit (PEB) en vigueur à la date de la délivrance de l’autorisation de construire.

L’arrêté interministériel portant rehaussement des plafonds a été publié au Journal Officiel de la République Française le 5/1/2024.