Les agents de sûreté aéroportuaire

Suppression de l'exigence pour les agents de sûreté aéroportuaire (ADS) de détenir un agrément délivré par le Préfet et par le procureur de la République

La loi n° 2025-379 relative au renforcement de la sécurité dans les transports a été promulguée par le chef de l’Etat le 28 avril 2025 et publiée au Journal officiel du lendemain. 

Son article 24, en modifiant les dispositions du II et en abrogeant le IV de l’article L.6342-4 du code des Transports, a supprimé l’exigence d’agrément des agents de sûreté aéroportuaire par le préfet de département et le procureur de la République.

Cette évolution vise, à niveau constant, à accélérer la procédure de recrutement de ces agents, qui n’auront plus besoin d’être titulaire de cet agrément pour effectuer les opérations d’inspection-filtrage des personnes, des objets qu’elles transportent, des bagages ainsi que les opérations d’inspection-filtrage des véhicules. 

Les dispositions réglementaires relatives à ce dernier, inscrites dans la section 4 du Titre IV du Livre III de la 6^ème partie du code des Transports, seront abrogées par décret en Conseil d’Etat. Elles ne sont toutefois d’ores et déjà plus applicables.

Les procédures d’agrément en cours à cette date sont, par conséquent, caduques. 

Toutefois, les dispositions de la loi précitée n’étant pas applicables aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’agrément des agents de sûreté aéroportuaire par le représentant de l’État et le procureur de la République est toujours requis dans ces collectivités.

Uniforme des agents de sûreté aéroportuaire

La mise en place de cet uniforme commun à l’ensemble des agents de sûreté aéroportuaire vise à valoriser et clairement identifier la mission de service public à caractère national des personnels qui mettent en œuvre l’inspection filtrage des passagers, les inspections de véhicules ou les contrôles d’accès.

Cet uniforme a été conçu dans le cadre d’un groupe de travail, associant notamment des représentants des sociétés de sûreté et de leurs agents, afin de créer un produit spécifiquement adapté à leur besoin.

Sa mise en place découle en outre d’une recommandation du Conseil national de la sûreté de l’aviation civile qui réunit l’ensemble des acteurs de la sûreté de l’aviation civile.

L’uniforme en pratique

Le cahier des charges

Le cahier des charges est un document qui contient la liste des besoins, des exigences et des contraintes qu’il faut respecter lors de la réalisation de l’uniforme des agents de sureté aéroportuaire.

Référentiel partagé par le prestataire et la société de sûreté, il devra être décliné dans les documents contractuels (contrat ou marché).
Il permettra également, sous forme de cahier de recette, d’évaluer l’adéquation entre la réponse du titulaire et les besoins exprimés.

Les fiches matière

20 fiches matière sont consultables dans le fichier ci-dessous.

Un sommaire cliquable vous permettra d’aller directement à l’information recherchée.

Des fiches matière échantillonnées ainsi que les prototypes des différentes pièces et accessoires sont visibles à la DGAC sur simple rendez-vous.

Contact

Vous avez des questions ? Vous souhaitez découvrir des échantillons de matière ou découvrir les prototypes disponibles ?
Merci d’adresser votre demande à la boîte à lettre fonctionnelle : dta-uniforme-asa-bf@aviation-civile.gouv.fr

Un uniforme symbole de légitimité

Pour assurer la sûreté du transport aérien commercial, les agents de sûreté aéroportuaire (ASA) ont, en France, commencé à assister les services de police au début des années 1990, pour les remplacer au milieu des années 2000, tout en restant sous leur contrôle.

Au fil du temps, l’exercice de leur mission est devenu plus complexe, suscitant parfois des incompréhensions parmi les passagers.

Pour valoriser leur contribution à la sécurité nationale et la diversité de leurs missions au quotidien, les 8 500 ASA (dont 48 % de femmes) ont été dotés d’un uniforme national depuis avril 2014.

Recommandations pour améliorer l’ergonomie des postes d’inspection-filtrage

Le recueil des bonnes pratiques pour améliorer l’ergonomie des postes d’inspection-filtrage est le fruit des réflexions du groupe de travail mis en place à la demande du Conseil national de la sûreté de l’aviation civile (CNS). Il propose des solutions concrètes pour améliorer l’ergonomie des postes de travail des agents de sûreté et favoriser le traitement des passagers dans le respect de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur.

Ces recommandations s’appuient sur l’expérience nationalement acquise, mais également sur les innovations observées tant en France qu’à l’étranger.