Pneumatiques

La gestion des déchets de pneumatiques est encadrée depuis 2003 sur la base du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et son cadre réglementaire a été renforcé en 2015. On estime à 577 000 tonnes environ de pneumatiques (soit près de 59 millions de pneumatiques, toutes catégories confondues) qui sont mis sur le marché chaque année en France. Les  déchets de pneumatiques issus de pneus neufs sont collectés, puis traités principalement sous la forme de valorisation énergétique (en cimenterie), matière (granulats pour des usages divers) et par la réutilisation (pneus d'occasion).

Le 15 juillet 2019, un accord volontaire a été signé entre les pouvoirs publics et les représentants des producteurs de pneumatiques (constructeurs automobiles, importateurs, manufacturiers) pour une économie circulaire et la réduction des impacts environnementaux. Cet accord comprend notamment une solution de collecte et de traitement pour les agriculteurs qui souhaitent se débarrasser de leurs pneus usagés pour l’ensilage. A cette fin, l’association ENSIVALOR a été créée pour assurer la gestion de ce nouveau dispositif.

Enfin, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi « AGEC » a prévu l’agrément par l’Etat des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à compter du 1^er janvier 2023 dans le cadre de la réforme plus générale de la responsabilité élargie des producteurs.

Le cadre réglementaire de la filière et ses grands objectifs

Les déchets de pneumatiques, bien que classés comme des déchets non dangereux, représentent des enjeux environnementaux et de santé publique (en cas d'incendies par l'émission de gaz toxiques ou de dépôts sauvages qui favorisent l'hébergement de moustiques potentiellement vecteurs de virus). Il est interdit de les mettre en décharge, de les abandonner dans le milieu naturel ou de les brûler.

Leur gestion est régie depuis 2003 selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Les producteurs (manufacturiers, importateurs, importateurs d'engins équipés de pneus) sont  tenus d'assurer la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques à hauteur des quantités de pneus neufs mis sur le marché l'année n-1.

En 2015, la réglementation a été renforcée par le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques. Le cadre réglementaire de la filière est régi par les articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement et par trois arrêtés du 15 décembre 2015 relatifs respectivement à la collecte des déchets de pneumatiques, aux objectifs assignés aux éco-organismes et à ceux assignés aux systèmes individuels.

Le renforcement du cadre réglementaire intervenu en 2015 a consisté à :

• élargir la filière aux pneus des cyclomoteurs ;
• préciser les définitions des producteurs, distributeurs, détenteurs et collecteurs et à mettre en conformité certains termes pour se conformer à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
• modifier les obligations des producteurs. En cas de déficit de la collecte des pneumatiques en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant dans une certaine limite ;
• introduire des objectifs pour les organismes collectifs et les systèmes individuels en matière de couverture territoriale, de recyclage et de valorisation, d'études, d'éco-conception, de concertation, de transmission de données, de réalisation d'audit. Les organismes collectifs sont notamment tenus d'élaborer un plan pluriannuel de réalisation d'objectifs. Il est également prévu que les volumes de déchets de pneumatiques destinés à la valorisation énergétique ne devront pas dépasser 50% des volumes de déchets de pneus traités au 1er janvier 2020 ;
• renforcer le cadre de la collecte. Les détenteurs et les distributeurs doivent remettre leurs déchets de pneus à des collecteurs agréés sous peine de sanctions administratives.

La majorité des producteurs a choisi de confier à des organismes collectifs la mission de remplir collectivement leurs obligations dans le cadre de la REP. Les deux principaux organismes collectifs chargés de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques sont aujourd'hui la société ALIAPUR et le GIE FRP. Dans les collectivités territoriales d’Outre-mer, des associations locales assurent la gestion des déchets de pneumatiques pour le compte de leurs adhérents.

Les détenteurs de pneumatiques doivent remettre leurs déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés par le préfet de département. Les organismes collectifs pourvoient à la collecte et au traitement pour le compte de leurs adhérents, via des prestataires de collecte et de traitement.

En 2020, ce sont environ  577 200 t de pneus qui ont été mis sur le marché national. Le taux de collecte des pneus usagés a été d'environ 85% non représentatif des performances passées supérieures à 90% du fait des effets de la crise sanitaire. Les principaux modes de valorisation de ces pneus sont la valorisation énergétique en cimenterie (44% environ), suivie par la valorisation matière sous forme notamment de granulation (18%) et la vente en occasion / le rechapage (16%).

Enfin, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi « AGEC » a prévu l’agrément par l’Etat des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à compter du 1^er janvier 2023 dans le cadre de la réforme plus générale de la responsabilité élargie des producteurs.

Un accord volontaire de la filière pour aller plus loin dans la gestion des déchets de pneumatiques

Le 15 juillet 2019, un accord volontaire a été signé entre les pouvoirs publics et les représentants des producteurs de pneumatiques (constructeurs automobiles, importateurs, manufacturiers) pour une économie circulaire et la réduction des impacts environnementaux. Cet accord comprend plusieurs engagements de la part des producteurs : dispositif à la reprise des pneumatiques usagés utilisés pour l’ensilage à destination des exploitants agricoles, renforcement de la R&D pour développer la valorisation matière des déchets de pneus, définition d’une norme de « durabilité » des pneus en vue d’une future modulation du montant de la contribution à la filière REP, soutien accru aux associations locales de collecte de déchets de pneus en outre-mer, reprise sans frais de certains pneus en déchetteries.

Depuis la signature de cet accord, l’association ENSIVALOR a été créée pour proposer aux exploitants agricoles qui souhaitent se débarrasser de leurs pneus usagés pour l’ensilage un dispositif d’aide à la reprise de ces pneus : cofinancement des coûts de collecte / traitement à hauteur de 50 % jusqu’à 15 000 tonnes par an auquel il convient d’ajouter une aide (10% des coûts) de l’ADEME, expertise technique et soutien logistique aux opérations de reprise collective en collaboration avec les acteurs du secteur agricole…L'association ENSIVALOR assure une montée en charge progressive des opérations de collecte des pneus d’ensilage qui se sont établies à respectivement 5 040 tonnes en 2020 et à 16 200 tonnes en 2021. Le plan de charge prévu pour 2022 est d'environ 17 500 tonnes. 

Fin de mission de l'association Recyvalor pour la résorption des stocks historiques de pneus usagés

Sous l'impulsion des pouvoirs publics, l'association Recyvalor a été créée dans le cadre d'un accord interprofessionnel en 2008 avec le concours de l'Etat pour traiter les dépôts de déchets de pneumatiques dits "historiques" (constitués avant 2003). Dix ans après sa création, Recyvalor a achevé la mission pour laquelle elle avait été instituée : 54 sites (dont celui de Souillac, le plus important de France) représentant plus de 7 millions de pneus (55 000 tonnes environ) ont été collectés et traités par l'association.