Plan national de lutte contre les logements vacants

Les principes du Plan de lutte contre les logements vacants

Historiquement, la lutte contre la vacance s’est principalement appuyée sur des outils coercitifs (taxe sur la vacance, réquisition, …) qui se sont révélés insuffisants.

Piloté par le Ministère du Logement et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le Plan national de lutte contre les logements vacants a pour objectif la remise sur le marché des logements durablement vacants en développant également les solutions incitatives. Il vise également à favoriser la mobilisation d’autres types de logements et locaux vacants (parc public, transformation de bureaux en logements, solutions d’urbanisme transitoire) dans les territoires les plus tendus au profit du développement d’une offre de logement pérenne.

La vacance est un phénomène complexe recouvrant des causes multiples liées à la fois aux caractéristiques des logements (besoins en travaux), de leurs propriétaires (âge avancé, mauvaise expérience locative, vacance volontaire, etc.) et aux contextes locaux (tension locale du marché immobilier, caractéristiques locales spécifiques, etc.).

Les solutions de remise sur le marché existent mais restent largement méconnues tant des propriétaires de logements vacants que des acteurs locaux au contact de ces derniers.
Le Plan national vise à doter les acteurs locaux d’outils leur permettant d’objectiver finement le phénomène sur leur territoire et diffuser largement les outils et méthodes de remise sur le marché en valorisant les bonnes pratiques locales.

La lutte contre la vacance répond à plusieurs enjeux transversaux des politiques publiques de l’habitat et de l’aménagement et contribue à l’atteinte des objectifs des Plans nationaux correspondants :

•    Dans les marchés détendus qui concentrent 74% du parc privé durablement vacant, elle participe à la revitalisation des centralités et la revalorisation de leur patrimoine à travers la rénovation du bâti existant (Programme Action Cœur de Ville et Plan Petites Villes de demain) et contribue à l’objectif Zéro Artificialisation Nette en proposant une nouvelle offre de logements par recyclage de l’existant plutôt qu’en construction neuve par artificialisation des sols ;
•    Dans les marchés tendus (près de 300 000 logements durablement vacants), elle participe notamment à la production d’une offre locative abordable complémentaire au parc social et à l’offre d’hébergement (Plan Logement d’abord, axe 2 : « Mobiliser le parc privé à des fins sociales ») et aux objectifs de mixité sociale ;
•    Sur l’ensemble du territoire : la rénovation énergétique des logements vacants (Programme Habiter Mieux et Maprimerénov). La première cause de vacance durable est le besoin en travaux, la remise sur le marché des logements vacants passe notamment par leur rénovation et l’amélioration de leur performance énergétique.

Les cinq axes du Plan national

Le Plan s’articule autour de 5 axes complémentaires.

1 - Outiller les collectivités dans le repérage, la caractérisation et le suivi des logements vacants

La vacance de logement est un phénomène complexe recouvrant des réalités multiples. Comprendre les causes de la vacance en fonction des caractéristiques du logement, du propriétaire et du contexte local est indispensable pour identifier les leviers de remobilisation des logements vacants les plus pertinents.
Suite à la publication fin 2018 par le RNCLV et l’ANAH d’un guide sur la lutte contre la vacance, de nouveaux outils à destination des acteurs locaux ont été mis en place dans le cadre du Plan national pour leur permettre d’objectiver finement le phénomène sur leur territoire.

Mise en place du nouveau jeu de données LOVAC pour le repérage et la caractérisation des logements vacants

La DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a mis en place en 2020 le nouveau jeu de données LOVAC, en partenariat avec le CEREMA Hauts-de-France.
Résultant du croisement des fichiers 1767BISCOM sur les logements vacants et des Fichiers Fonciers, ces données permettent aux collectivités de caractériser finement les logements vacants à des fins d’objectivation et de prise de contact avec les propriétaires pour leur proposer des solutions incitatives de remise sur le marché.

• Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette adresse

Mise en place de la solution numérique Zéro Logement Vacant pour aider les collectivités à contacter et convaincre les propriétaires de logements vacants

Développée dans le cadre de la Fabrique Numérique, cette solution aide les collectivités à repérer et caractériser les logements vacants sur leurs territoires grâce à une cartographie interactive des données LOVAC et à contacter et convaincre et suivre leurs propriétaires.

Elle comporte 4 principaux services :

• Une aide au repérage des logements vacants par le traitement et la visualisation simplifiée, sous forme cartographique, des données ;
• Une aide à la prospection et à la caractérisation des logements sur le terrain par la possibilité de qualifier et de mettre à jour simplement la base de données ;
• Un guide d’accompagnement personnalisé avec des solutions sur-mesure par profil de propriétaires ;
• Une aide à la collaboration entre les services avec la possibilité de partager des tableaux de suivi et des fiches par logement.

Une version est actuellement en cours de construction depuis juin 2020. Elle a d’abord concerné 3 territoires, puis 13 collectivités historiques auxquelles s’ajoutent désormais les 17 collectivités lauréates issues de l’appel à candidatures pour le déploiement accéléré du Plan national de lutte contre les logements vacants.

Ce développement progressif de la solution permet d’adapter, au fur et à mesure, la solution en fonction des usages de manière à consolider la structure de la solution. Les collectivités lauréates ont pu accéder à l’outil à partir de mai 2021. L’accès à la version consolidée de la solution ZLV sera ouvert à toutes les collectivités volontaires d’ici décembre 2022 pour appuyer leur démarche de lutte contre la vacance

2 - Recenser, valoriser et diffuser l’ensemble des outils de lutte contre la vacance des logements

De nombreux dispositifs permettent de traiter la vacance quelle que soit la réalité du territoire et la cause de la vacance (besoin de travaux, problèmes de succession, mauvaise expérience locative, propriétaires trop âgés pour gérer leur bien, etc.). Ces derniers sont encore largement méconnus et doivent être valorisés.

Mise en place d’une plate-forme d’échanges collaborative

Dans la continuité de la publication en 2018 du guide sur la lutte contre la vacance publié par l’ANAH et le réseau des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), une plate-forme d’échanges collaborative a été mise en place. Ouverte aux acteurs mobilisés sur le sujet (collectivités, services de l’Etat, ADIL, …), elle permet le partage d’expériences (diagnostics, difficultés) et des interrogations sur la thématique. Rassemblant déjà plus de 600 membres, elle a vocation à s’élargir.

• Les demandes d’accès sont à adresser à l’adresse suivante : logement-vacant.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr.

Amélioration de la communication des solutions de remise sur le marché

La communication sur les solutions de remise sur le marché à destination des propriétaires et des intermédiaires est renforcée. Elle prend notamment appui sur la plateforme facilhabitat.gouv.fr et la mobilisation des ADIL (Agences départementales d'information sur le logement) pour répondre aux questions des propriétaires et des collectivités locales.

Mobilisation de l’ensemble des acteurs au contact des propriétaires de logements vacants

Le succès d’une démarche locale de mobilisation des logements vacants est lié à la mise en œuvre d’un partenariat efficace entre l’État, les collectivités et l’ensemble des acteurs en contact avec les propriétaires de logements vacants. Le Plan favorise la mise en réseau avec les acteurs au contact des propriétaires de logements vacants (ADIL, agences immobilières, notaires, promoteurs, gestionnaires de patrimoine, syndics, …) pour une prise de conscience partagée de la problématique.

3 - Favoriser la mobilisation d’autres formes de logements et locaux vacants (parc social, transformation de bureaux en logements)

Si la cible principale du Plan est la vacance durable du parc de logements privé, le Plan national vise également à favoriser la mobilisation des locaux vacants :
•    Le Plan comprend un volet d’identification des immeubles de bureaux vacants qui peuvent constituer une ressource intéressante en vue d’une transformation en logements.
•    Le Plan favorisera également les solutions d’urbanisme transitoires à vocation sociale. Elles permettent la mise à disposition, à des fins sociale, entre deux usages (réhabilitation ou attente de démolition), de locaux ou terrains provisoirement inoccupés, sur des périodes de courte ou de moyenne durée.

4 - Mobiliser les logements vacants pour mieux répondre aux différentes initiatives portées par le Gouvernement en matière de logement (notamment le Plan Logement d’Abord et le programme Action Cœur de Ville)

Pour assurer cette cohérence avec les autres politiques publiques, le Plan s’articule étroitement avec l’ensemble des dispositifs existants pour accélérer la mobilisation des logements vacants, tout particulièrement le Plan Logement d’Abord, le programme Action Cœur de Ville, le nouveau Plan Petites Villes de Demain

5 - Déployer de manière accélérée le Plan sur un échantillon de territoires

Un appel à candidatures destiné aux collectivités territoriales a été lancé le 20 janvier 2021 afin de déployer, de manière accélérée, le Plan national de lutte contre les logements vacants ; il s’agit d’accompagner prioritairement les collectivités pilotes afin d’instiguer une émulation collective qui aura vocation à s’étendre à l’ensemble des collectivités volontaires.

Retrouvez les informations relatives à l’appel à candidatures à cette adresse.