Obligations de service public

Le Mercredi 24 janvier 2024

Le marché intérieur des services aériens est libéralisé au sein de l’Union Européenne. Ceci est établi par le règlement européen (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008.

Lorsque l’offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions - territoires particulièrement enclavés ou en développement - ne répond pas aux besoins de desserte, ce règlement permet aux États membres d’introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public.

Au-delà des obligations de service public (OSP), un transporteur peut se voir accorder, sous conditions, l’exclusivité de l’exploitation des services sur la liaison concernée dans le cadre d’une délégation de service public, potentiellement assortie d’une compensation financière.

Qu’est-ce qu’une OSP ?

Les OSP ou Obligations de Service Public, constituent des normes d’exploitation, édictées par un État, auxquelles les transporteurs aériens souhaitant exploiter la liaison sur laquelle elles sont imposées, doivent se plier. Ces normes peuvent concerner par exemple :

  • Les fréquences de desserte,
  • Le type d’appareil utilisé,
  • Les horaires,
  • Les tarifs de la liaison,
  • Des exigences en termes de continuité d’exploitation,
  • etc.

Les impositions, modifications et suppressions d’OSP doivent être annoncées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de l’aviation civile d’imposer des obligations de service public (OSP) interrégionales appartient à des collectivités territoriales ou à d’autres personnes publiques intéressées. Les collectivités territoriales sont directement compétentes pour les liaisons au sein d’une même région.

Qu’est-ce qu’une DSP ?

Lorsque qu’aucun transporteur aérien communautaire n’a fait connaître sa décision de commencer à exploiter une liaison conformément aux OSP, l’État et/ou la personne publique concernée peut/peuvent, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres européen, concéder le droit à un transporteur d’exploiter ladite liaison pour une période de quatre ans en exclusivité (pouvant être portée à cinq ans dans les régions ultrapériphériques)

Une compensation financière peut être versée au transporteur ; elle ne sera pas supérieure au déficit d’exploitation prévu pour respecter les OSP. Ces dispositions se matérialisent par une convention de délégation de service public signée par le transporteur, la personne publique et/ou l’Etat s’il participe à la compensation financière.

L’Etat membre doit informer la Commission des résultats de l’appel d’offres et de la procédure de sélection.

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