Le Lundi 11 septembre 2023
Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Identité de la loi
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Nombre d’articles : 75
- Promulgation de la loi : 5 mars 2007
- Dossier législatif
Objectifs de la loi
- Garantir le droit au logement
- Lutter contre le mal-logement
- Mieux informer les bénéficiaires du droit au logement
Publics concernés
- Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable.
- Les préfets de département qui doivent assurer l’accès aux personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement.
- Les organismes de logements sociaux.
- Les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.
- Les communes.