Loi sur le droit au logement opposable (DALO)

Le Vendredi 2 septembre 2022

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Objectifs de la loi

  • Garantir le droit au logement
  • Lutter contre le mal-logement
  • Mieux informer les bénéficiaires du droit au logement

Publics concernés

  • Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable. 
  • Les préfets de département qui doivent assurer l’accès aux personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement.
  • Les organismes de logements sociaux.
  • Les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.
  • Les communes.

Mesures phares de la loi

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