Le Vendredi 2 septembre 2022
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Identité de la loi
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Nombre d’articles : 75
- Promulgation de la loi : 5 mars 2007
- Dossier législatif
Objectifs de la loi
- Garantir le droit au logement
- Lutter contre le mal-logement
- Mieux informer les bénéficiaires du droit au logement
Publics concernés
- Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable.
- Les préfets de département qui doivent assurer l’accès aux personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement.
- Les organismes de logements sociaux.
- Les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.
- Les communes.