Loi sur le droit au logement opposable (DALO)

Le Vendredi 16 février 2024

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Objectifs de la loi

  • Garantir le droit au logement
  • Lutter contre le mal-logement
  • Mieux informer les bénéficiaires du droit au logement

Publics concernés

  • Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable. 
  • Les préfets de département qui doivent assurer l’accès aux personnes concernées à l’information sur la mise en œuvre du droit au logement.
  • Les organismes de logements sociaux.
  • Les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.
  • Les communes.

Mesures phares de la loi

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