Inspecteurs de l'environnement "Eau et Nature" et autres agents commissionnés et assermentés

Inspecteurs de l’environnement « eau et nature »

Les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l’Etat, à l’OFB, et dans les parcs nationaux sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du code de l’environnement, sous réserve d’avoir été commissionnés et d’avoir prêté serment. Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteur de l’environnement.

Le commissionnement est délivré par le ministre chargé de l’environnement à tous les agents disposant des compétences techniques et juridiques nécessaire à l’exercice de la police judiciaire.

Pour mémoire, le commissionnement est l’acte par lequel le ministère donne à un agent la mission de rechercher et constater les infractions commises dans un ou plusieurs domaines juridiques déterminés (eau et pêche, nature et sites, faune sauvage captive, publicité…) et sur un territoire délimité. 

Il se traduit par un arrêté ministériel et la délivrance de la carte de commissionnement.

Agents des réserves naturelles et gardes du littoral

Le code de l’environnement attribue certaines fonctions de police judiciaire aux agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales, ou de Corse et aux gardes du littoral. Ces agents peuvent relever de la fonction publique de l’état, de la fonction publique territoriale, ou être employés par une structure de droit privé exerçant une mission de service public.

Le commissionnement des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral relève du ministère chargé de l’environnement.

La note technique du 2 novembre 2022, que vous trouverez ci-après, en décrit précisément les modalités.

Agents des collectivités territoriales au titre du patrimoine naturel

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a établi la possibilité de commissionnement des agents de collectivités territoriales et de leurs groupements chargés de la protection d’espaces ou de patrimoines naturels, pour constater certaines infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur et à la faune et la flore protégées.

Le décret d’application n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement indique la procédure de commissionnement et d’assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels, en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l’environnement, aux gardes du littoral et aux agents des réserves naturelles.

Conformément à l’article R.172-1-1 du code de l’environnement, le ministère commissionne les agents des collectivités territoriales pour la recherche et la constatation de certaines infractions relatives au patrimoine naturel.

Sont ici concernés :

• Les syndicats mixtes de gestion et d'aménagement des Parcs naturels régionaux (PNR) ;
• Les conseils départementaux, pour la surveillance des espaces naturels sensibles (et la Collectivité de Corse).

Les demandes de commissionnement  pour les PNR et les conseils départementaux sont à envoyer, sous couvert hiérarchique, aux gestionnaires détenteurs des codes d’accès du logiciel via le formulaire dédié.

Au préalable, les agents doivent se former auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

L’instruction des dossiers des agents commissionnés dans le logiciel se fait à partir de la procédure définie dans le logigramme relatif au commissionnement.

Pour toute question relative à ces agents : commissionnement-dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Cette procédure de commissionnement ne concerne pas la police de la publicité. Les agents habilités à constater toute infraction à la règlementation de la publicité extérieure sont énumérés à l'article L. 581-40 du code de l'environnement. Pour être habilités, les agents des communes et des EPCI doivent être assermentés et commissionnés par l'autorité compétente en matière de police de la publicité. Cette autorité est soit le maire, soit le président de l'EPCI.
Pour toute question relative à la réglementation de la publicité extérieure consultez la page dédiée.