Expérimentation de radars sonores

Le Mercredi 5 janvier 2022

Le contrôle des émissions sonores des véhicules s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et fait écho à l’action 15 du 4e plan national santé environnement. L’objectif est de permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle des niveaux sonores émis par les véhicules, détectés par des appareils automatiques, afin de pouvoir sanctionner les véhicules excessivement bruyants du fait de modifications illégales ou de comportements excessifs.

Une expérimentation pour lutter contre les nuisances sonores

La sanction des nuisances sonores, dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes excessifs ou à des véhicules « trafiqués », est une demande constante des riverains des axes routiers, traduite dans l’article 92 de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. » (extrait de l’article 92 de la LOM).

L’expérimentation envisagée tend donc à accompagner le développement et l’homologation de radars sonores, aux fins de constatation d’infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, conformément à l’article R. 318-3 du code de la route.

À terme, cette expérimentation doit permettre de :

  • confirmer la faisabilité de ces contrôles automatiques ;
  • définir les niveaux d’émissions sonores applicables, compte tenu des catégories de véhicules, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation ;
  • permettre aux fabricants spécialisés de déposer un dossier de demande d’homologation de leurs solutions en métrologie légale.

Une expérimentation en deux temps

Phase 1 : des tests en conditions réelles sans constatation d’infractions

Dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d’infractions (phase 1 d’une durée d’environ 3 mois). 

Plus précisément, la phase 1 de l’expérimentation consiste à :

  • éprouver des capteurs acoustiques capables de mesurer, au-delà d’un certain volume sonore, le bruit des véhicules en circulation, tout en discriminant les bruits parasites (bruit de l’environnement, d’un véhicule qui passerait en même temps en sens opposé, etc.)  ;
  • tester la capture d’image et la lisibilité des plaques d’immatriculation ;
  • tester l'envoi des données chiffrées par réseau sécurisé dans le cadre de la constatation d'infraction en lien avec les services compétents ;
  • fixer un seuil de niveau sonore conforme aux objectifs du R.318-3 du code de la route.

L’expérimentation est signalée sur site par les panneaux d’information suivants :

Phase 2 : une expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions

Dans un deuxième temps, après l’exploitation des résultats de la première phase et après homologation des appareils qui répondront aux exigences de la métrologie légale, une expérimentation en conditions réelles avec constatation d’infractions (phase 2, qui débutera après homologation des appareils).

Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, modifie l’article R318-3 du code de la route pour introduire l'infraction sonore des véhicules en circulation, dont le niveau admissible sera fixé par arrêté en amont de la 2e phase d’expérimentation. Comme l’ensemble des infractions à l’article R318-3 du code de la route, l'infraction sonore sera sanctionnée d'une contravention de 4ème classe, soit :

  • 90€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours
  • 135€ pour l'amende forfaitaire
  • 375€ pour l'amende majorée au-delà de 60 jours
  • 750€ pour l'amende judiciaire maximale.

En cas de télépaiement, le délai supplémentaire pour payer sera de 15 jours.

Sept collectivités retenues pour l’expérimentation

7 collectivités volontaires ont été retenues pour les tests sur sites, qui se dérouleront  pour une durée de 3 mois.

Elles sont réparties en 3 configurations de sites :

  • Urbain :
    • métropole de Nice
    • ville de Paris
    • métropole de Toulouse
  • Périurbain :
    • collectivité de Bron
    • collectivité de Villeneuve le Roi
    • collectivité de Rueil Malmaison
  • Rural :
    • communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC)

Deux ans d’expérimentation

L’article 92 de la loi d’orientation des mobilités fixe à 2 ans la durée de l’expérimentation. Une fois la phase 1 achevée (mise en place du contrôle automatisé sans constatation d’infraction), le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) instruira les dossiers d'homologation des dispositifs radars sonores pour donner suite à cette première phase de tests.

La phase 2 prévoit la mise en place du contrôle automatisé avec la constatation d’infraction par l’appareil automatique. Seuls les appareils homologués pourront procéder aux enregistrements sonores et aux photos permettant aux services compétents de constater l’infraction et d’envoyer d’un avis de contravention.

L’expérimentation prévoit, pour la phase 2, un changement des panneaux de communication sur les lieux d’implantation des dispositifs. Ces panneaux ont également vocation à signaler, à l’issue de l’expérimentation, l’implantation des radars sonores une fois ceux-ci généralisés.

Les informations relatives au traitement des données

Ci-après les informations relatives au traitement des données :

  • Finalités : mesure du niveau sonore des véhicules en circulation, identifiés par leur numéro d’immatriculation, sur site, en conditions réelles de circulation, aux fins d’homologation d’appareils de contrôle automatisé pour constatation d’infractions puis aux fins de la constatation des infractions ;
  • Base légale du traitement de données : expérimentation coordonnée par le MTE en application de l’article L.130-9 dernier alinéa du code de la route ;
  • Les données recueillies : enregistrement sonore et photographie de la plaque d’immatriculation du véhicule ;
  • Caractère obligatoire du recueil des données : enregistrement sonore et photographie du véhicule avec plaque d’immatriculation lisible aux fins d’homologation des appareils de contrôle puis, une fois les appareils homologués, d’identification des véhicules en infraction et du titulaire du certificat d’immatriculation ;
  • Destinataires ou accédants aux données :
    • Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public administratif de l’État, dont le siège se situe Cité des Mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex, numéro SIRET 13001831000016, code APE 8413Z.
    • L’université Gustave Eiffel accède aux données aux fins d’analyse des performances des capteurs sonores. Cette université, dont le siège social est situé au 5 BD Descartes, 77420 Champs sur Marne est spécialisée dans la recherche et l’étude des villes et des transports.
    • Uniquement pendant la seconde phase, l’autorité compétente pour la verbalisation.
    • Uniquement pendant la première phase, les fabricants participants à l’expérimentation, tenus par des accords de confidentialité,  destinataires des données acoustiques et photographiques :
      • la société ACOEM, dont le siège social est 200, chemin des Ormeaux, 69578 LIMONEST, numéro SIRET 40986970800019, code APE 2651B ;
      • BRUITPARIF, centre d'évaluation technique de l'environnement sonore en Île-de-France, association régie par la loi de 1901, dont le siège est Axe Pleyel 4 B104, 32 boulevard Ornano, 93200 SAINT-DENIS, numéro SIRET 48392121900059 ;
      • la société MICRODB, société SA au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 28 chemin du Petit Bois, 69130 ECULLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon identifiée sous le numéro 398 873 778, code APE 7490B.
  • Durée de conservation des données :
    • 24 heures sur l’appareil de terrain ;
    • un an à compter du dépôt sur le serveur du CEREMA ;
    • un an à compter de la collecte dans les SI des fabricants.
  • Durée de conservation des données pendant la deuxième phase de l’expérimentation: un arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l’environnement et le ministre de l’intérieur précisera les conditions de mise en œuvre d’un système de contrôle et de traitement de données à caractère personnel automatisés dans le cadre de la deuxième phase de la présente expérimentation, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • Droits des personnes concernéesles droits d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que le droit à la portabilité s’exercent auprès de :
    Ministère de la Transition écologique
    Direction Générale de la Prévention des Risques
    Mission Bruit et Agents Physiques
    Tour Séquoia 92055 La Défense
    et : https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/ en sélectionnant le thème : "Expérimentation radar sonore".
  • Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme : 
    Ministère de la Transition écologique
    Direction des affaires juridiques
    Délégué à la protection des données
    Tour Séquoia 92055 La Défense
  • Coordonnées des collectivités engagées sur l’opération :
    • Collectivité de Bron - Tel : 04.72.36.13.13 / email : https://www.ville-bron.fr/contact
    • Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) - Tel : 01.30.52.83.83 / email : https://www.cchvc.fr/contact/
    • Collectivité de Nice - Tel : 3906 / email : https://www.nice.fr/fr/contact/
    • Collectivité de Paris - Tel : 3975 / email : DEVE-environnement-sonore@paris.fr
    • Collectivité de Rueil-Malmaison - Tel : 01 47 32 57 44 / email : ecologieurbaineetdurable@mairie-rueilmalmaison.fr
    • Collectivité de Toulouse - Tel : 05.61.222.222 / email : environnement@mairie-toulouse.fr
    • Collectivité de Villeneuve le Roi - Tel : 01.49.61.42.42 / email sur formulaire de la page de garde : https://www.villeneuve-le-roi.fr/