Équipements électriques et électroniques (DEEE)

Pour répondre à ces enjeux sanitaires et environnementaux, l’Union européenne a défini les conditions de mise sur le marché des EEE ainsi que le cadre de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) à travers la directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative aux substances dangereuses contenues dans ces équipements (dite directive RoHS) et la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Au niveau national, ces enjeux ont justifié la mise en place d’une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. La filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis le 22 juillet 2005 pour les DEEE professionnels et depuis le 15 novembre 2006 pour les DEEE ménagers.

Dernièrement, le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’est accéléré et les EEE sont devenus une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a révisé ses directives avec la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (dite directive RoHS II) et la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (dite directive DEEE II).

Les DEEE collectés par la filière agréée sont traités en France et en Europe avec un haut niveau de protection de l’environnement. La filière française de collecte et de traitement des DEEE permet de gérer efficacement plus de 600 000 tonnes par an de DEEE et a permis de créer plus de 3 000 emplois depuis 2006 (logistique, réparation, recyclage et dépollution). L’activité de préparation au réemploi est par ailleurs bien développée en France, en particulier sur les gros appareils ménagers blancs (gazinières, lave-linges, etc.) avec des réseaux tels que Envie ou Emmaus.

La filière des déchets d’équipement électriques et électroniques et ses grands objectifs

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ("AGEC") a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur en France (articles L. 541-10 à L. 541-10-17 et R. 541-86 à R. 541-178 du Code de l'environnement). L’organisation de la filière des DEEE est réglementée également par les articles L. 541-10-20 et R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l’environnement.

Ce dispositif réglementaire est complété par les arrêtés concernant :

• la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les EEE
• les modalités de traitement des DEEE
• la distinction ménagers / professionnels des EEE
• le contrat entre les opérateurs de gestion de déchets et les éco-organismes ou le producteur ayant mis en place un système individuel

Depuis 2018, le champ d’application de la directive est ouvert à l’ensemble des équipements électriques et électroniques (sauf exemptions mentionnées au III de l’article R. 543-172 du code de l’environnement et à l’article R. 543-172-1 du code de l’environnement).

Les équipements électriques et électroniques ménagers

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale s’applique. Ils peuvent remplir ces obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à l’un des organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics, au prorata des quantités d’équipements qu’ils mettent sur le marché.

À ce jour, un système individuel a été agréé (cf. arrêté du 14 avril 2021 portant agrément d’un système individuel de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers).

Différents éco-organismes se sont portés candidats à l’agrément pour la période 2022 - 2027 conformément à la procédure d'agrément des éco-organismes prévue aux articles R.541-86 à R.541-89 du Code de l’environnement et à l'annexe I de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEEE.

L’instruction des candidatures par les pouvoirs publics a d’abord abouti aux agréments des éco-organismes candidats pour une période d’un an en raison de     l’ incomplétude des dossiers concernant la mise en œuvre des fonds de réparation et de réemploi des équipements électriques et électroniques prévus aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5 du Code de l'environnement et dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées aux articles R. 541-146 à R. 541-157 de ce même code.

Après réception des pièces complémentaires, les éco-organismes suivants ont finalement été agréés pour une période de six ans sous réserve d'un examen complémentaire par la commission inter-filières REP d'ici la fin juin 2022 s'agissant des éléments relatifs au réemploi des équipements électriques et électroniques ménagers :

• Ecologic (pour les catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 d'équipements électriques et électroniques ménagers : voir l’arrêté d’agrément du 4 mars 2022)
• Ecosystem (les producteurs des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 d'équipements électriques et électroniques ménagers : voir l’arrêté d’agrément du 4 mars 2022)
• Soren (pour la catégorie 7 spécifique aux panneaux photovoltaïques : voir l’arrêté d’agrément du 4 mars 2022)

Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie d’EEE ménagers ou professionnels, ceux-ci mettent en place un organisme coordonnateur dans les conditions prévues par le cahier des charges des organismes coordonnateurs figurant en annexe III de l’arrêté du 27 octobre 2021.

Les équipements électriques et électroniques professionnels

Les producteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels sont responsables de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. Les détenteurs d’équipements professionnels mis sur le marché avant cette date demeurent responsables de la gestion des déchets qui en sont issus, sauf en cas de remplacement d’un tel équipement par un équipement neuf. Les producteurs peuvent remplir leurs obligations en mettant en place des systèmes individuels attestés ou en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics.

Différents éco-organismes se sont portés candidats à l’agrément pour la période 2022 - 2027 selon les dispositions du cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021.

L’instruction par les pouvoirs publics des candidatures a abouti aux agréments d’abord pour un an, puis pour six ans , des éco-organismes suivants pour différentes catégories d’équipements :

• Ecologic (pour les catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 d'équipements électriques et électroniques professionnels : voir l’arrêté d’agrément du 4 mars 2022),
• Ecosystem (pour les catégories 1, 2, 4, 5 et 6 d'équipements électriques et électroniques professionnels : voir l’arrêté d’agrément du 4 mars 2022)
• Ecosystem (pour la catégorie 3, lampes d'équipements électriques et électroniques : voir l’arrêté d’agrément du 4 mars 2022 )

La directive RoHS

Les objectifs de la politique environnementale, et plus spécifiquement de la politique des déchets, concourent à la protection des milieux naturels et de la santé par la prévention des déchets dangereux, mais aussi à une croissance économique durable et juste.

Les disparités entre les dispositions législatives et administratives adoptées par les États membres concernant la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les EEE pouvaient créer des entraves aux échanges, fausser la concurrence dans l’Union européenne et donc avoir une incidence directe sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est donc apparu nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce secteur.

C’est l’objet de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE. Celle-ci a été transposée en droit français aux articles R.543-171-1 à R.543-171-12 du Code de l’environnement par le décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, puis modifié par le décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019 renforçant ainsi les exigences de la réglementation sur les limitations en substances dangereuses en diminuant les seuils d’acceptabilité dans les produits.

Les annexes de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sont régulièrement modifiées et complétées par voie d'actes délégués. La liste consolidée des modifications des annexes II, III et IV de la directive 2011/65/UE, mentionnées à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement est détaillée par l’arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par les arrêtés du 9 février 2021, du 25 octobre 2021, du 28 janvier 2022 et du 4 mai 2022. La liste consolidée des actes délégués peut être téléchargée ci-dessous.