Equipements des aéronefs

Le Jeudi 19 novembre 2020
Dates limites pour l’équipement de moyens radios 8,33kHz en espace aérien inférieur

Mise en œuvre du 8,33 kHz en France

Le règlement d’exécution (UE) n° 1079/20121 prévoit que les aéronefs civils munis d’une radio et qui évoluent dans les espaces aériens de la région EUR (espace aérien au-dessus du continent européen) gérés par les États Membres, disposent d’équipements pouvant utiliser les espacements de fréquence 8,33 kHz au plus tard, le 31 décembre 2017. Cette exigence est déjà en vigueur dans l’espace aérien supérieur (FL 245 et au-delà) en France depuis 1999.

Afin de prendre en compte les contraintes liées à la mise en conformité de la flotte d’aviation générale, la DGAC a établi et notifié à la Commission Européenne, un plan de conversion progressif des fréquences de radio communication employées en espace aérien inférieur, dérogeant à certaines échéances du règlement comme ce dernier le prévoit.

Les échéances d’équipement avec des moyens radios 8,33 kHz prévues par le règlement sont ainsi reportées de 8 mois à 3 ans pour les espaces aériens à contact radio obligatoire. A compter du 1er janvier 2021, dans un espace aérien à contact radio obligatoire, tous les aéronefs devront être équipés d’une radio 8,33 kHz.

Les assignations de fréquence des services de navigation aérienne en espace aérien de classe A, C et D (notamment autour des aérodromes contrôlés) seront progressivement converties à l’espacement 8,33 kHz entre le 1er septembre 2018 et le 30 juin 2019. Il est rappelé que tout moyen radio utilisé pour établir des communications sur une fréquence 8,33 kHz doit être compatible avec l’espacement de fréquence en 8,33 kHz.

Les assignations de fréquence des aérodromes situés en espace aérien de classe G et dans les espaces aériens de classe E seront progressivement converties entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Les changements de fréquence seront portés à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions particulières prises à l’égard de certains aéronefs d’État.

Note 1 : à partir du 13 septembre 2018 (début du cycle AIRAC 01/18), tous les plans de vol IFR des aéronefs civils qui ne mentionnent pas la capacité 8,33 kHz seront systématiquement refusés.

Note 2 : La mise en œuvre de ce règlement permet notamment de répondre à l’augmentation du nombre de demandes d’assignations de fréquences pour la gestion de l’espace aérien et la fourniture des services de navigation aérienne. Un récent rapport d’Eurocontrol montre que pour la première fois, en 2017, environ 40% des demandes de fréquence n’ont pas pu être satisfaites.

 

1 Règlement d’exécution de la Commission du 16 novembre 2012 établissant des spécifications relatives à l’espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen

Subventions radios 8,33 kHz

Cofinancé par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe de l'Union européenne

Fermeture le 31 décembre 2020 du site de dépôt des demandes de subvention pour les conversions de radio

À compter du 1er janvier 2021, tout aéronef, à l'exception des aéronefs d'État, devra disposer d'équipements de radio communication compatibles avec un espacement entre canaux de 8,33 kHz dans les espaces où l'utilisation de la radio est obligatoire.

De même, dans un espace aérien à contact radio non obligatoire, tout aéronef contactant une fréquence 8,33 kHz, devra être équipé d’une radio 8.33 kHz.

Pour aider les propriétaires d'aéronefs d'aviation légère à convertir leurs équipements radio, la France a obtenu une aide européenne de 7,9 M€. Depuis le 15 mars 2019, un portail en ligne accessible via le site du ministère de la transition écologique permet aux propriétaires d'aéronefs de déposer leurs demandes de subvention. Depuis septembre 2019, plus de 1600 subventions ont été versées, à des particuliers, des associations ou des sociétés propriétaires d’aéronefs.

Les usagers qui n’ont pas encore bénéficié de cette subvention sont invités à déposer leur dossier sur le site avant le 31 décembre 2020 car à compter du 1er janvier 2020, plus aucune nouvelle demande de subvention ne pourra être acceptée. Les dossiers déposés avant cette échéance pourront toutefois encore être complétés jusqu’au 1er mars 2020 mais tout dossier incomplet à cette date sera définitivement déclaré inéligible. Il est rappelé qu'une demande ne peut être éligible que si elle fait suite au remplacement d’une radio 25 kHz par une radio 8.33 kHz et que la licence de station d’aéronef relative au nouvel équipement doit avoir été délivrée entre le 13 mars 2018 et le 31 décembre 2020.

Les usagers sont également informés que le plafonnement des subventions à 120 euros pour les radios portables, mentionné dans les précédentes versions du guide du demandeur, n’a pas été appliqué et ne sera pas appliqué dans le futur. Les usagers qui ont remplacé leur radio 25 kHz par une radio 8.33 kHz portable sont invités à fournir les éventuelles factures complémentaires au-delà du plafond de coût de 600 € mentionné dans les précédentes versions du guide du demandeur pour ce type de radio s’ils ne l’ont pas fait au moment du dépôt de leur dossier et s’ils estiment pouvoir obtenir une subvention supérieure à celle qu’ils ont déjà obtenue ou qu’ils sont en attente de recevoir.

L’ensemble des conditions d’éligibilité à la subvention européenne ainsi que les plafonds de subvention sont décrits dans le « guide du demandeur » accessible en ligne à l’adresse suivante :

Plateforme de dépôt des demandes de subvention 8,33 kHz

En résumé, voici les conditions d’éligibilité :

  • l’aéronef doit être immatriculé en France ou pour les ULM disposer d’une carte d’identification délivrée en France;
  • sauf pour les aéronefs de collection (CNRAC), la masse maximum au décollage de l’aéronef doit être inférieure à 5,7 tonnes ;
  • l’aérodrome d’attache doit se situer en France métropolitaine ;
  • l’exploitation de l’aéronef ne doit pas relever du transport aérien commercial ;
  • une radio 25 kHz était installée sur l’aéronef à la date du 13 mars 2018 ;
  • la nouvelle LSA relative à la radio 8,33 kHz qui a remplacé la radio 25 kHz, doit avoir été émise après le 13 mars 2018 et avant le 31 décembre 2020.

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Une boîte à courriels est ouverte EXCLUSIVEMENT pour des questions relatives aux demandes de subvention pour les radios 8,33 kHz.  
Pour poser vos questions, merci d’écrire à : dta-833-bf@aviation-civile.gouv.fr

Attention ! Les questions hors de ce champ de compétence ne seront pas traitées.

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To ask your questions, please write to: dta-833-bf@aviation-civile.gouv.fr

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