Enquête sur l'occupation du parc social (OPS)

Cadre réglementaire de l’enquête OPS

Réalisée depuis 1996, elle  s'appuie sur les articles L.442-5 et L.101-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté du 13 février 2020 publié au Journal Officiel le 30 avril fixe les modalités de recueil des données.

Déroulé de l’enquête OPS

Pour recueillir les informations demandées par l’administration, chaque organisme bailleur alimente l’outil de cartographie de l'occupation sociale du parc social conformément à la trame d’enquête figurant en annexe 2 au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis à l’échelle du logement.

Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l’article R.442-13 du code de la construction et de l’habitation. Le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur n’est pas demandé aux locataires lors du recueil des données destinées à alimenter l’enquête de 2022. Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c’est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l’enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l’administration les renseignements recueillis.

Une application internet permet aux organismes de logements sociaux de procéder à la saisie ou à l'envoi de leurs réponses.

Lancement de l’enquête OPS

Elles doivent être renseignées dans l’application disponible sous ce lien au plus tard le 1er décembre 2022.