Emballages ménagers

Le Mardi 11 octobre 2022

La filière de collecte séparée et de traitement des déchets d’emballages ménagers est la première à avoir mis en œuvre, dès 1992, le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP).

Actuellement, la très grande majorité des producteurs contribue à un des trois éco-organismes agréés, Adelphe et CITEO (ex : Eco-Emballages) et Léko. Ces éco-organismes reversent les contributions perçues sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers. Le tri à la source des déchets d’emballages ménagers est pratiqué par une très grande majorité des Français, cependant un effort reste à faire sur la qualité du geste de tri, pour maîtriser les coûts de la filière et faciliter le recyclage.

Depuis 2008, l’Union européenne affiche, par sa directive-cadre sur les déchets (directive 98/2008), sa volonté de mettre en place une société plus responsable des déchets qu’elle produit tant sur le plan écologique qu’économique. La France a choisi de transcrire cette directive selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs en poursuivant la création par décret des filières REP.

La filière

La filière des déchets d’emballages ménagers est définie à l’article L.541-10-1 du code de l’environnement. Elle couvre les 5 grands matériaux d’emballages que sont le papier-carton, le plastique, l'acier, l'aluminium et le verre. Les dispositions réglementaires de cette filière sont par ailleurs fixées aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.

Des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages sont fixées aux articles R. 543-42 à R. 543-52 du code de l’environnement.

Les dispositions du cahier des charges d’agrément fixé par arrêté du 29 novembre 2016 modifié successivement par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021 et 15 mars 2022 précisent les règles à suivre par les éco-organismes agréés.

Ce sont plus de 5,1 millions de tonnes d’emballages ménagers qui contribuent à la filière. Le montant global des contributions est de 773 millions d’euros en 2019. Le tonnage des déchets recyclés est de 3,6 millions de tonnes. Le taux de recyclage atteint en 2019 est de 70%.

Les agréments

Les agréments de la filière des emballages ménagers arrivent à échéance le 31 décembre 2022. 

Le cahier des charges en vigueur établi après une longue période de concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été publié fin 2016. Plusieurs objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont repris :

  • étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastiques d’ici 2022, dont les films et barquettes en plastique (jusqu’ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés) ;
  • harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 : il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France.

Les objectifs suivants sont également fixés à la filière :

  • augmenter le taux de recyclage global et le porter à 75 % d’ici 2022 ;
  • assurer la couverture de 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ;
  • moduler les contributions des producteurs selon des critères d’écoconception : par exemple, accorder un bonus à un emballage léger et facilement recyclable et parallèlement un malus à un emballage superflu et perturbateur du recyclage ;
  • augmenter les tonnages de déchets d’emballages ménagers collectés et triés issus de la consommation hors foyer (par exemple, la vente à emporter dans les gares, les stations-service).

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi "AGEC") est venue renforcer le cadre des filières REP et a prévu plusieurs dispositions relatives aux emballages. Le cahier des charges de l’agrément 2018-2022 a donc été modifié par l’arrêté du 25 décembre 2020 sur plusieurs points :

  • participation des éco-organismes aux objectifs nationaux de collecte pour le recyclage des bouteilles en plastique pour boisson (I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement) ;
  • contribution des éco-organismes à l’atteinte de l’objectif national de 5% de mises sur le marché d’emballages réemployés en 2023 ;
  • majoration du barème de soutien financier pour les collectivités d’outre-mer et mise en place d’un soutien au nettoiement des déchets abandonnés dans ces territoires (L.541-10-2 du code de l’environnement) ;
  • contribution à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages des produits consommés hors-foyer par l’expérimentation (L.541-10-18 du code de l’environnement) ;
  • renforcement de la modulation des contributions pour inciter à l’intégration des matières plastiques issues du recyclage et pénaliser les signalétiques et les marquages susceptibles d’induire une confusion sur la règle de tri.

Pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'obligation d'apposer la signalétique de tri telle que prévue par l'article 17 de la loi "AGEC", l'arrêté a été modifié le 21 décembre 2021 afin de supprimer la possibilité d'appliquer des bonus sur les contributions pour ce type d'information sur les emballages.

Enfin, le cahier des charges de l'agrément a été modifié par l'arrêté du 15 mars 2022 afin de faire évoluer les conditions de reprise de certains flux de déchets d'emballages en plastique, avec comme objectifs de faciliter l'achèvement de l'extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique et d'améliorer le recyclage de certains emballages en plastique aujourd'hui insuffisamment recyclés.

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