Différentes catégories de déchets

Dans ce cadre, le déchet dispose d’un statut juridique spécifique qui a pour objectif d’éviter les risques pour l’environnement et la santé publique qui pourraient être liés au fait que le déchet a été abandonné. La qualification de déchet entraîne l’obligation de respecter un certain nombre de précautions nécessaires pour assurer la bonne gestion, des déchets, c’est-à-dire leur collecte, transport, valorisation et élimination dans le respect de l’environnement et de la santé humaine.

Certains déchets peuvent avoir une utilité, c’est-à-dire un potentiel de valorisation et donc une valeur économique ; ils peuvent être vendus et achetés. La réglementation et la jurisprudence prévoient dans quelles modalités les déchets peuvent quitter le statut de déchet.

La classification des déchets

Il existe une grande variété de déchets. Ils peuvent être classés selon différents critères : producteur du déchet, propriétés du déchet, secteur où est produit le déchet. Ce classement permet de distinguer les règles applicables par les acteurs de la gestion des déchets et de moduler ces règles en fonction des capacités du producteur et des risques associés à la manipulation du déchet.

Classification selon le producteur du déchet

Les déchets peuvent être divisés en deux classes :

• les « déchets ménagers », dont le producteur initial est un ménage ;
• les « déchets d’activités économiques » (DAE), dont le producteur initial n’est pas un ménage.

La gestion des déchets ménagers relève de la responsabilité des collectivités territoriales, dans le cadre du « service public de gestion des déchets ».

La gestion des déchets d’activités économiques est de la responsabilité du producteur initial de ces déchets, qui peut par exemple contractualiser avec un prestataire privé pour l’enlèvement et la gestion de ses déchets, dans le respect des exigences réglementaires concernant le tri des déchets des professionnels.

Dans ce cadre, de manière générale, les déchets des activités économiques ne relèvent pas du service public de gestion des déchets. Les collectivités peuvent cependant faire bénéficier les professionnels de ce service, pour certains types de déchets appelés « assimilés », pour lesquels il n’existe pas de sujétions techniques particulières par rapport à la gestion des déchets des ménages. On parle alors de « déchets ménagers et assimilés » (DMA). Les collectivités peuvent fixer des limites de quantités pour la prise en charge de ces déchets assimilés.

Classification selon les propriétés du déchet

Les déchets peuvent être divisés en trois catégories :

• les déchets dangereux (DD) : ils s’agit des déchets qui présentent une ou plusieurs des 15 propriétés de danger définies au niveau européen : inflammables, toxiques, dangereux pour l’environnement… Les déchets dangereux font l’objet de règles de gestion particulières en raison des risques particuliers d’impact environnemental et sanitaire associés à leur manipulation.
• les déchets non dangereux (DND) : il s’agit de déchets qui ne présentent aucune des 15 propriétés de danger définies au niveau européen. Les règles de gestion sont plus souples que pour les déchets dangereux. Il s’agit par exemple de biodéchets, de déchets de verre ou de plastique, de bois, etc.
• les déchets non dangereux inertes : parmi les déchets non dangereux, ce sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas les matières avec lesquelles ils entrent en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine. Il s’agit en majorité de déchets provenant du secteur du bâtiment et des travaux publics (déchets de béton, de briques, de tuiles, etc.).

Classification selon le secteur de production

La « nomenclature des déchets » est une codification réglementaire établie au niveau européen qui permet d’identifier chaque type de déchet par un code à six chiffres faisant référence au secteur de production du déchet. Les déchets dangereux sont signalés par une étoile après le code.

La nomenclature des déchets est la référence en termes de classification des déchets. Le code du déchet issu de cette nomenclature est nécessaire dans tous les documents officiels de gestion de ce déchet.

La procédure réglementaire de sortie du statut de déchet

La directive cadre sur les déchets 2008/98/CE modifiée par la directive 2018/851/CE fixe les orientations majeures de la politique de gestion des déchets et énonce la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui doit être mise en œuvre dans la politique des différents États membres.

Afin d’encourager la valorisation des déchets, la directive ouvre la possibilité, dans certains cas précis, d’une « sortie du statut de déchet ». Elle pose les bases d’un processus réglementaire qui peut permettre à un déchet de quitter le statut de déchet. Il est nécessaire que le déchet remplisse 4 conditions :

1. la substance ou l’objet est utilisé à des fins spécifiques ;
2. il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;
3. la substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
4. l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

Cette procédure n’a pas vocation à être mise en place de manière systématique pour tous les types de déchets ; elle peut permettre d’expliciter, pour certains types de déchets précis, que les incertitudes qui étaient liées au statut de déchet sont désormais levées et que les précautions prises liées au statut de déchet ne sont donc plus nécessaires.

La directive prévoit deux niveaux d’application de ce processus : l’échelle européenne ou, si aucun critère n’a été défini au niveau communautaire, l’échelle nationale.

La sortie du statut de déchet communautaire

La Commission européenne a fait le choix, pour certains flux de déchets faisant l’objet d’échanges internationaux importants, de mettre en place des règlements opposables à l’ensemble des États membres. Ces flux ont été définis en tenant compte de l’avis de parties prenantes (industries, organisations non gouvernementales, États membres…) ainsi que des études de préfiguration du Centre de recherche commun (JRC pour Joint Research Center).

Quatre règlements européens fixant des critères de sortie du statut de déchet ont été publiés :

•  Règlement (UE) N° 333/2011 du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d'être des déchets ;

• Règlement (UE) N° 1179/2012 du 10 décembre 2012 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment le calcin de verre cesse d'être un déchet ;

• Règlement (UE) N° 715/2013 du 25 juillet 2013 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment les débris de cuivre cessent d'être des déchets ;

• Règlement (UE) N° 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.

La sortie du statut de déchet au niveau national

Les principes de la procédure de sortie du statut de déchet au niveau national sont décrits dans l’article L.541-4-3 du code de l’environnement.

Les modalités d’application de l’article L. 541-4-3 sont fixées dans les articles D. 541-12-4 et suivants du Code de l’environnement, qui précisent la procédure nationale de sortie du statut de déchet.

Le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet est décrit dans l’arrêté du 3 octobre 2012. Il comprend le formulaire CERFA 14831 qui permet d’officialiser la demande, ainsi que les pièces mentionnées dans le formulaire qui permettent à l’administration d’étudier la possibilité d’une sortie du statut de déchet.

La mise en œuvre et les conséquences de la sortie du statut de déchet

Le respect des critères de sortie du statut de déchet énoncés dans le règlement européen ou l’arrêté ministériel permet la sortie du statut de déchet. Le non respect des critères provoque le retour au statut juridique de déchet.

La fin du statut de déchet entraîne certains allégements réglementaires mais également de nouvelles obligations :

• elle entraîne la fin de la responsabilité au titre de la réglementation relative aux déchets des producteurs et détenteurs et des obligations correspondantes. L’exploitant qui met en œuvre une sortie du statut de déchet est responsable en tant que metteur sur le marché d’un produit, qui est soumis à différentes garanties décrites dans le code de la consommation ;
• la mise en œuvre d’un règlement européen de fin du statut de déchet permet de faire circuler librement la substance ou l’objet dans les États-membres. La mise en œuvre d’un arrêté ministériel de sortie du statut de déchet n’est applicable que sur le territoire national. Par conséquent, l’exploitant qui met en œuvre un tel arrêté doit se renseigner auprès de l’autorité compétente du pays vers lequel il compte exporter pour savoir si les critères français de sortie du statut de déchet sont reconnus dans ce pays. Il en va de même pour un exploitant qui met en œuvre un règlement européen dans le but d’exporter la substance ou l’objet issu de déchet vers un pays non membre de l’Union européenne ;
• les règlements relatifs aux produits (par exemple le règlement REACH) sont applicables dès la fin du statut de déchet et nécessaires pour toute mise sur le marché ;
• conformément aux dispositions du II de l’article R. 541-43 du code de l’environnement, l’exploitant de l’installation dans laquelle les déchets perdent leur statut de déchets doit déclarer au registre national des déchets les informations des registres des déchets entrants, des déchets sortants et produits et matières issus de la valorisation de ces déchets.

De plus, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire prévoit un contrôle par un tiers de la sortie du statut de déchet des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments. Ce contrôle est encadré par l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement modifié. Il peut également être prévu pour d’autres catégories de déchets par l’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet.

Les procédures de sortie de statut de déchet nationales actuellement en vigueur

En France, plusieurs arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet ont été publiés :

• arrêté ministériel du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballage pour une utilisation en tant que combustible dans des installations de combustion de biomasse ;

• arrêté ministériel du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être introduits dans un produit pétrolier ;

• arrêté ministériel du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture ;

• arrêté ministériel du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ;

• arrêté ministériel du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération ;

• arrêté ministériel du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons ;

• arrêté ministériel du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement ;

• arrêté ministériel du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés ;

• arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.

Le tableau ci-dessous résume les sorties du statut de déchet qui ont abouti dans les différents États-membres européens :

La sortie « implicite » du statut de déchet dans les processus de production

La jurisprudence a également reconnu la possibilité d’une fin du statut de déchet qu’il est possible de qualifier d’implicite, c’est-à-dire ne nécessitant pas la fixation de critères réglementaires spécifiques. Elle concerne uniquement les procédés de production dans lesquels sont introduits tout ou partie de déchets en substitution de matière première vierge. La substance ou l’objet produit doit être similaire à la substance ou l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Dans ce cas, la substance ou l’objet produite n’a pas le statut de déchet, même si certains éléments qui ont servi dans le processus avaient le statut de déchet. Cette « fin implicite du statut de déchet » est expliquée dans l’avis au Journal Officiel du 13 janvier 2016.

La notion de « sous-produit »

On appelle « sous-produit » une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production dudit bien, et qui répond à quatre conditions :

• l’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine,
• la substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes,
• la substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production,
• l’utilisation ultérieure est légale, c’est-à-dire que la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation spécifique et n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine.

De nombreux résidus de production sont générés dans les processus de production : chutes de textiles, copeaux ou sciure de bois, laitiers de haut-fourneaux vitrifiés, tourteaux de graines de tournesol, etc. Certains sont directement valorisables dans d’autres secteurs industriels et ne génèrent pas d’impact global négatif environnemental et sanitaire. Il peut s’agir dans ce cas de sous-produits.

Il revient aux professionnels de déterminer au cas par cas et d’être en mesure de justifier, si tel ou tel résidu de production revêt le statut de déchet ou de sous-produit, et donc identifier la réglementation qui lui est applicable.