Diagnostic de performance énergétique - DPE

Le Jeudi 17 novembre 2022

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre). Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois via une importante réforme en 2013.

Une seconde réforme s'applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte portant sur les DPE « logement » s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).

Présentation générale du DPE

Réalisation d’un DPE

Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.

Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

  • le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

Son tarif n’est pas réglementé.

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Annuaire des diagnostiqueurs certifiés

Durée de validité

Un DPE (sauf exceptions ci-dessous) est valable 10 ans.

Exceptions :

  • DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Transmission du DPE

Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le DPE à l’observatoire de l’ADEME. L'ADEME délivre ensuite un nombre à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d’identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable.

Cet observatoire permet notamment de retrouver des informations et de la documentation sur le DPE, de vérifier la validité d’un DPE grâce à son numéro d’identification, de trouver un diagnostiqueur certifié et d’obtenir des statistiques sur les DPE délivrés.

En complément du rapport DPE, il est également obligatoire de fournir au propriétaire le DPE au format xml (également disponible sur l’observatoire DPE). Ceci permet notamment au propriétaire de l’envoyer directement aux entreprises qui interviendraient dans le cadre de travaux énergétiques.

Toutes les informations sur : www.observatoire-dpe.ademe.fr

Les mesures adossées au DPE

Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :

  • imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ;
  • geler l’augmentation de leurs loyers (à partir du 25 août 2022) ;
  • interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
    • les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
    • les logements classés G à compter de 2025 ;
    • les logements classés F à compter de 2028 ;
    • les logements classés E à compter de 2034.

Il est important de noter que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de passoire énergétique, atteinte des classes A ou B, etc.

Affichage du DPE dans les annonces immobilières

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique mentionne à minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est concerné (classes F et G du DPE).

Pour plus de transparence, un indicateur supplémentaire mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur est d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.

Tous les supports sont pris en compte avec leur spécificité : presse écrite, locaux des professionnels de l’immobilier, internet, etc.

Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers sur leurs impacts environnementaux et économiques, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.

Sanctions en cas de non-respect de ces obligations d'affichage

(sauf sur la mention « logement à consommation énergétique excessive »)

Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillissent à l’obligation de réalisation d’un DPE : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire.

Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Tout manquement par un non-professionnel à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.

Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.

DPE logements

DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021

Le DPE réalisé à l’échelle des bâtiments d’habitation (maison individuelle, appartement, immeuble collectif), dit « DPE logement » a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permet de mieux tenir compte des enjeux climatiques. Cette nouvelle version du DPE logement est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Un DPE pleinement opposable

Conformément à la loi ELAN, le DPE est devenu pleinement opposable au 1er juillet 2021. Délivré jusqu'à cette date à titre informatif, il a maintenant la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers, à l'exception des recommandations de travaux que le DPE contient qui conservent une valeur seulement indicative.

Cette pleine opposabilité rend nécessaire la justification de toutes les données utilisées pour réaliser un DPE. Cette justification est réalisée grâce aux documents fournis par le propriétaire et aux relevés effectués par le diagnostiqueur. Il devient ainsi fondamental de conserver toutes les preuves des travaux réalisés afin qu’ils puissent être valorisés dans le DPE.

Un DPE plus fiable

La méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. La refonte apporte donc plus de fiabilité méthodologique, préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable juridiquement.

Un DPE qui prend mieux en compte les enjeux climatiques

Enfin, parce que le DPE acquiert un rôle structurant pour la rénovation énergétique du parc de logements, il est nécessaire que la définition des étiquettes et des seuils tienne mieux compte de l’ambition nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

Réédition de certains DPE

Suite aux premiers mois de déploiement sur le terrain des nouvelles dispositions, un certain nombre de remontées ont fait état de résultats non anticipés susceptibles d’affecter sensiblement le résultat affiché par le diagnostic. Après analyse, il s’est avéré qu’une partie de ces résultats inattendus étaient dus à certaines dispositions méthodologiques qui concernent particulièrement les biens dont la date de construction est antérieure à 1975, ainsi qu’à un recours fréquent aux valeurs par défaut.

C’est pourquoi des ajustements de la méthode ont été mis au point et formalisés dans l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique. Les dispositions de cet arrêté modificatif sont entrées en vigueur le 15 octobre 2021. Les diagnostics les plus susceptibles de connaître des évolutions suite à ces ajustements méthodologiques sont ceux des biens construits avant 1975 et initialement classés D, E, F ou G.

Suite à ces évolutions méthodologiques, le DPE des logements construits avant 1975 et initialement classés D, E, F ou G ont pu être mis à jour par les diagnostiqueurs afin de prendre en compte les dernières évolutions méthodologiques.

DPE réalisés avant le 1er juillet 2021

Des informations concernant les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont disponibles ici.

Contenu du DPE logement

Etiquettes énergie-climat

Le nouveau DPE comporte une nouvelle étiquette « énergie » intégrant directement deux volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre exprimées respectivement en kilowattheure d’énergie primaire et kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2). Pour atteindre une étiquette énergétique (de A à G), un logement doit en conséquence atteindre un seuil de performance minimale sur chacun des deux critères.

L’information sur l’étiquette « climat » est toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement.

Estimation des coûts annuels d'énergies

Cette estimation permet d’avoir une idée des coûts annuels d’énergie liés au logement. Les coûts sont estimés pour une utilisation standard et peuvent donc significativement fluctuer selon l’usage du logement, la météo ou encore le nombre d’occupants. Cette estimation ne peut être comparée aux factures réelles des usagers.

Indicateur du confort d'été et de l'enveloppe

Ces indicateurs sont mis en œuvre, pour aider le grand public à juger la valeur d’un bien, ses points forts ainsi que ses points faibles.

L’indicateur sur le confort d’été permet de juger si le confort dans le bâtiment est bon, moyen, insuffisant et précise les caractéristiques du logement favorables au confort d’été et les moyens pour l’améliorer. Seul le confort d’été passif est évalué, les systèmes de refroidissement actifs, c’est-à-dire consommant de l’énergie (hors brasseurs d’air) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur. Il est donc possible d’avoir un bâtiment jugé inconfortable en été dans le DPE alors qu’un système de refroidissement est installé.

L’indicateur sur la performance de l’enveloppe ainsi que la répartition des déperditions de chaleur pourront aiguiller sur les travaux prioritaires à réaliser. Les acheteurs ou locataires potentiels d’un bien peuvent ainsi juger de la performance de son enveloppe très facilement.

Recommandations

Les recommandations concernent :

  • l’usage : température de consigne été/hiver, consommation d’eau chaude ;
  • la bonne gestion et l’entretien des équipements : VMC, chaudière, vitrages… ;
  • les travaux : distinction entre les travaux essentiels et les autres travaux.

Les recommandations liées à l’usage permettent de visualiser l’impact d’un comportement vertueux sur le montant des dépenses énergétiques théoriques de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire.

Les bouquets de travaux suivants sont proposés :

  • bouquet de travaux prioritaires (sortie impérative de l’état de passoire énergétique) ;
  • bouquet pour atteindre un niveau performant (classe A ou B, sauf si contraintes techniques ou architecturales).

Dans le cas d’une passoire énergétique (classes F et G du DPE), les deux bouquets de travaux doivent être proposés. Les gains de performance énergétique liés aux recommandations de travaux sont chiffrés en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.

France Rénov’ vous accompagne dans vos travaux de rénovation

Le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique en copropriété et en maison individuelle. Les conseillers France Rénov’ vous aident à effectuer les travaux les plus adaptés, estimer le budget nécessaire et identifier les aides financières dont vous pouvez bénéficier.

Pour trouver un conseiller proche de chez vous : https://france-renov.gouv.fr ou au 0 808 800 700

Ces scénarios de travaux ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

Cas particulier : DPE dans le collectif

Génération d'un DPE immeuble

De la même manière que pour les autres bâtiments, la réalisation d’un DPE à l’échelle de l’immeuble est obligatoire dans les cas mentionnés dans la partie « Réalisation d’un DPE ».

Le diagnostiqueur peut établir le DPE de l’immeuble en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d’un échantillon de logements. La description de l’enveloppe et des équipements au niveau de l’immeuble sera obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l’échantillon.

Collecte des données nécessaires au DPE d'un immeuble ou d'un appartement

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un DPE et aux frais de cette dernière :

  • Si le bâtiment dispose d'une installation collective de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation : une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ainsi que les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
  • Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.

En présence d’une installation de production collective de chauffage et/ou de production collective d’eau chaude sanitaire, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut se fera, ce qui pénalisera le résultat du DPE.

Génération d'un DPE à l'appartement à partir du DPE de l'immeuble.

Lors de la réalisation du DPE d’un immeuble d’habitation collectif, le diagnostiqueur a la possibilité d’établir, sous certaines conditions, les DPE individuels de l’ensemble des appartements le constituant sans visiter l’ensemble de ces logements. L’évaluation de l’étiquette d’un logement est alors obtenue à partir des informations collectées ou calculées pour la réalisation du DPE de l’immeuble, éventuellement complétées d’informations accessibles depuis l’extérieur des appartements.

Cette nouvelle possibilité est une simplification très utile pour l’ensemble des propriétaires ou copropriétaires en immeuble collectif : cela permet de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui générera automatiquement les DPE des appartements. Néanmoins, il est nécessaire que les menuiseries, les systèmes de ventilation ainsi que les systèmes de chauffage soient similaires et que les systèmes de production d’eau chaude sanitaire utilisent une seule et même énergie.

Les données collectives et issues d’échantillonnage ne permettent pas systématiquement de tenir compte de toutes les particularités de tous les logements, en particulier si des travaux ont eu lieu dans un logement particulier. C’est pourquoi un copropriétaire ayant réalisé des travaux à l’échelle de son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel plus classique, ayant fait intervenir un diagnostiqueur pour une visite propre au logement et permettant de mieux valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement.

DPE neuf

Sauf exception, la réalisation d’un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Ce diagnostic s’appuie sur les résultats obtenus à partir du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique.

DPE tertiaire

Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire :

  • En cas de vente ;
  • Pour la construction d’un bâtiment neuf ;
  • Pour les bâtiments d'une surface supérieure à 250 m² et occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueillent un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation.

Etiquettes énergie-climat

Les étiquettes énergie et climat des bâtiments tertiaires sont différentes de celles des logements. Il en existe quatre modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment :

  • Bâtiment à l’exception des centres commerciaux :
    • A usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement ;
    • A occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.) ;
    • Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...) ;
  • Centre commercial.

Obligation d'affichage du DPE dans les bâtiments publics

Le DPE doit être affiché dans le hall d’accueil de certains bâtiments publics. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre.

Ainsi, tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m² occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public (ERP) de la 1re à la 4e catégorie, doit faire l'objet d'un DPE avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité.

Pour tout bâtiment d'une surface supérieure à 500 m² accueillant un ERP de la 1re à la 4e catégorie et ayant fait l'objet d'un DPE dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa location.

Le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. Le DPE affiché contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente, la location ou la construction d’un bâtiment. Ces informations s’adressent au public, aux occupants et également au gestionnaire du bâtiment.

DPE dans les départements et régions d'Outre-Mer

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit la mise en place d’un DPE opposable, au plus tard à la date du 1er juillet 2024, dans les départements et régions d’Outre-Mer.

Un diagnostic de performance énergétique a déjà été mis en place par les régions de Guadeloupe et de Martinique.

Des démarches sont en cours pour la construction de diagnostics de performance énergétique dans les autres territoires.

Boite à outils

Textes réglementaires

Modèles des DPE

DPE Logement

DPE tertiaire

L’ensemble des modèles de présentation du DPE tertiaire est disponible ici.

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