Recherche

Diagnostic de performance énergétique - DPE

Le Mercredi 18 mai 2022

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Présentation générale du DPE

Le DPE a été instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments. Il est devenu un outil grand public pour l’information des ménages sur la performance énergétique et climatique de leur logement et un thermomètre essentiel de la politique publique de l’énergie et du logement, qui sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie).

Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

Contexte et cadre réglementaire

Domaine d’application

Sauf exception (voir article R126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre, depuis le 1er novembre 2007, dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillit à l’obligation de réalisation d’un DPE : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 2021, rend également obligatoire la réalisation d’un audit énergétique réglementaire, en complément du diagnostic de performance énergétique, pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété, classés F ou G.

Cette loi rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné, jusqu'au 1er janvier 2026.

Réformes du dispositif

Depuis sa création, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois à la demande des associations de consommateurs et en réponse aux nouvelles exigences liées au DPE, comme l’obligation d’affichage de l’étiquette énergie dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011. Ce premier plan de fiabilisation s’est traduit par une importante réforme en 2013.

Une seconde réforme, prévue dans la loi ELAN (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique) de 2018, s'applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).

Réalisation d’un DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

Il doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Son tarif n’est pas réglementé.

Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs est obligatoire. Elle est établie par des organismes de certification de personnes, accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), qui vérifient les compétences des candidats. Quelques 8000 professionnels sont certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.

Des sanctions sont prévues si le vendeur ou le bailleur faillissent à l’obligation de réalisation d’un DPE : la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire.
 

Annuaire des diagnostiqueurs certifiés

Réédition des DPE

Cette partie porte sur la réédition des DPE réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021, classés D, E, F ou G.

L’analyse des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er juillet 2021 et octobre 2021 a révélé certains résultats non anticipés, notamment sur les biens construits avant 1975.

L’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique modifie certains éléments de la méthode de calcul entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et certaines modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l’expérience tirée de ces premiers mois de mise en œuvre.

Les diagnostiqueurs se sont engagés à rééditer, sans frais pour les propriétaires, avant le 30 avril 2022 :

  • Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 qui avaient été classés F ou G, de façon systématique, avec la nouvelle méthode. Le nombre de DPE concernés est de 94 000 ;
  • Les DPE réalisés sur des bâtiments avant 1975 entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 qui avaient été classés D ou E, à la demande des propriétaires, avec la nouvelle méthode. Le nombre de DPE concernés est de 129 000.

La ministre a confirmé que les diagnostiqueurs qui auront réédités des DPE classés D, E, F ou G sur des bâtiments avant 1975 seront indemnisés à hauteur de 60€ par DPE, sur la base du nombre de DPE réédités.

Le délai de réédition est prolongé jusqu'au 15/06/2022.

Les demandes d'indemnisation seront formulées du lundi 2 mai au mercredi 15 juin 2022 à partir du site suivant : portail-dpe.asp-public.fr

Le formulaire et son annexe sont téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aides/dispositif-dindemnisation-des-diagnostics-de-performance-energetique-dpe

Différents documents vous sont fournis et ont pour vocation de présenter les différentes évolutions engendrées par cet arrêté modificatif (réédition et indemnisation) ou plus globalement par la réforme mise en œuvre le 1er juillet 2021 :

Transmission du DPE à l’observatoire DPE

L’article 1 de la loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010 a inscrit à l’article L134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’article 24 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019, l’obligation de transmettre les DPE à l’ADEME.

Les personnes qui établissent les DPE doivent donc obligatoirement transmettre un récapitulatif du DPE à l’observatoire de l’ADEME grâce à une application en ligne que vous pouvez retrouver sur le site de l'Observatoire DPE de l'ADEME.

En plus de transmettre les données à l’ADEME, le diagnostiqueur doit également les envoyer au propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment concerné par le DPE. A partir du numéro d’identification du DPE, le propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment peut vérifier la validité de son DPE sur l’observatoire.

Le décret n°2020-1609 impose également de fournir au propriétaire le DPE au format xml. Ceci permet notamment au propriétaire de l’envoyer directement aux entreprises qui interviendraient dans le cadre de travaux énergétiques.

Les mesures adossées au DPE

Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions incitatives ou coercitives visant notamment à :

  • imposer la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er septembre 2022) ;
  • geler l’augmentation de leurs loyers ;
  • interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
    • les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
    • les logements classés G à compter de 2025 ;
    • les logements classés F à compter de 2028 ;
    • les logements classés E à compter de 2034.

Il est important de noter que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de passoire énergétique, atteinte des classes A ou B, etc.
 

DPE logements

DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021

Le DPE réalisé à l’échelle des bâtiments d’habitation (maison individuelle, appartement, immeuble collectif) a fait l’objet d’une refonte qui le rend plus fiable, plus lisible, et permet de mieux tenir compte des enjeux climatiques. Cette nouvelle version du DPE logement est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et s’est concrétisée à travers deux décrets publiés en décembre 2020, et cinq arrêtés publiés en mars, juin et octobre 2021 qui précisent notamment la méthode de calcul et la définition des étiquettes.

Un DPE pleinement opposable

Conformément à la loi ELAN, le DPE est devenu pleinement opposable au 1er juillet 2021. Délivré jusqu'à cette date à titre informatif, il a maintenant la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante), à l'exception des recommandations de travaux que le DPE contient et qui conservent une valeur seulement indicative.

Cette pleine opposabilité rend nécessaire la justification de toutes les données utilisées pour réaliser un DPE. Cette justification est réalisée grâce aux documents fournis par le propriétaire et aux relevés effectués par le diagnostiqueur. Il devient ainsi fondamental de conserver toutes les preuves des travaux réalisés afin qu’ils puissent être valorisés dans le DPE.

Un DPE plus fiable

La méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. La refonte apporte donc plus de fiabilité méthodologique, préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment.

Un DPE plus lisible

Le nouveau DPE est également plus lisible grâce à un design plus communiquant. Il prévoit une meilleure lisibilité des actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et propose des scénarii de travaux, de manière compréhensible et pédagogique pour les propriétaires. Surtout, pour plus de transparence, un indicateur mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette.

Un DPE qui prend mieux en compte les enjeux climatiques

Enfin, parce que le DPE acquiert un rôle structurant pour la rénovation énergétique du parc de logements, il est nécessaire que la définition des étiquettes et des seuils tienne mieux compte de l’ambition nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. A ce titre, le calcul des étiquettes de performance énergétique ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement mais intègre aussi une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre.

Contenu du DPE

Etiquettes énergie-climat

Le nouveau DPE comporte une nouvelle étiquette « énergie » intégrant directement deux volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre exprimées respectivement en kilowattheure d’énergie primaire et kilogramme équivalent de dioxyde de carbone (CO2). Pour atteindre une étiquette énergétique (de A à G), un logement doit en conséquence atteindre un seuil de performance minimale sur chacun des deux critères.
L’information sur l’étiquette « climat » est toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement. 
 

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux, sous la forme de scénarios. Ces scénarios de travaux ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

Estimation des coûts annuels d’énergies

Cette estimation permet d’avoir une idée des coûts annuels d’énergie liés au logement. Les coûts sont estimés pour une utilisation standard et peuvent donc significativement fluctuer selon l’usage du logement, la météo ou encore le nombre d’occupants. Cette estimation ne peut être comparée aux factures réelles des usagers.

L’estimation globale des coûts annuels d’énergie apparaît en 1ère page du DPE et est détaillée en 3ème page selon les usages.

Indicateur du confort d’été et de l’enveloppe

Ces indicateurs sont mis en œuvre, pour aider le grand public à juger la valeur d’un bien, ses points forts ainsi que ses points faibles.
L’indicateur sur le confort d’été permet de juger si le confort dans le bâtiment est bon, moyen, insuffisant et précise les caractéristiques du logement favorables au confort d’été et les moyens pour l’améliorer. Il apparaît en 2ème page du DPE.

Seul le confort d’été passif est évalué, les systèmes de refroidissement actifs, c’est-à-dire consommant de l’énergie (hors brasseurs d’air) ne sont pas pris en compte dans l’indicateur. Il est donc possible d’avoir un bâtiment jugé inconfortable en été dans le DPE alors qu’un système de refroidissement est installé. Pour améliorer cet indicateur dans le DPE, il faut proposer des solutions passives (protections solaires extérieures, isolation de la toiture, isolation par l’extérieur pour conserver une inertie lourde, installation de brasseurs d’air fixes).

L’indicateur sur la performance de l’enveloppe apparaît en 2ème page du DPE. La répartition des déperditions de chaleur pourra aiguiller sur les travaux prioritaires à réaliser. Les acheteurs ou locataires potentiels d’un bien peuvent ainsi juger de la performance de son enveloppe très facilement.

Recommandations

Les recommandations concernent :

  • l’usage : température de consigne été/hiver, consommation d’eau chaude ;
  • la bonne gestion et l’entretien des équipements : VMC, chaudière, vitrages… ;
  • les travaux : distinction entre les travaux essentiels et les autres travaux.

Les recommandations liées à l’usage se retrouvent en page 3. Elles permettent de visualiser l’impact d’un comportement vertueux sur le montant des dépenses énergétiques théoriques de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire, via l’affichage d’une diminution de la facture énergétique du logement.

Les recommandations liées à la bonne gestion et l’entretien des équipements sont proposées en page 4 du DPE.

Les bouquets de travaux suivants sont proposés en page 5 :

  • bouquet de travaux prioritaires (sortie impérative de l’état de passoire énergétique) ;
  • bouquet pour atteindre un niveau performant (classe A ou B, sauf si contraintes techniques ou architecturales).

Dans le cas d’une passoire énergétique (classes F et G du DPE), les deux bouquets de travaux doivent être proposés. Les gains de performance énergétique liés aux recommandations de travaux sont chiffrés en termes de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre.
 

France Rénov’ vous accompagne dans vos travaux de rénovation

Le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique en copropriété et en maison individuelle. Les conseillers France Rénov’ vous aident à effectuer les travaux les plus adaptés, estimer le budget nécessaire et identifier les aides financières dont vous pouvez bénéficier.

Pour trouver un conseiller proche de chez vous : https://france-renov.gouv.fr ou au 0 808 800 700

Modèles des DPE logement réalisés après le 1er janvier 2021

L’ensemble des modèles de présentation du DPE ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur réalisation sont disponibles ci-dessous.

Les différents modèles disponibles sont :

  • Logement existant (distinction pour : maison individuelle, appartement et appartement à partir des données de l’immeuble) ;
  • Bâtiment collectif existant ;
  • Logement neuf (distinction pour : maison individuelle et appartement) ;
  • Bâtiment collectif neuf.

Période de validité

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. 

Affichage du DPE dans les annonces immobilières

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique mentionne à minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive » lorsque le bien est concerné (classes F et G du DPE).

Pour plus de transparence, un indicateur supplémentaire mentionne explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur est d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022.

Tous les supports sont pris en compte avec leur spécificité : presse écrite, locaux des professionnels de l’immobilier, internet, etc.
 

Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers sur leurs impacts environnementaux et économiques, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.

Elle permet :

  • d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit la loi ;
  • d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique ;
  • d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie ;
  • de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant d’un point de vue énergétique.

Sanctions en cas de non-respect de ces obligations d’affichage
(sauf sur la mention « logement à consommation énergétique excessive)

Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. 

Tout manquement par un non-professionnel à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. 
Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.
 

Transmission à l’Observatoire des DPE

Tous les DPE réalisés sont transmis par les diagnostiqueurs à l’observatoire des DPE mise en place et administré par l’ADEME. Cet observatoire permet notamment de retrouver des informations et de la documentation sur le DPE, de vérifier la validité d’un DPE grâce à son numéro d’identification, de trouver un diagnostiqueur certifié et d’obtenir des statistiques sur les DPE délivrés. 

Toutes les informations sur : www.observatoire-dpe.ademe.fr
 

DPE réalisés avant le 1er juillet 2021

Attention : la description dans les lignes qui suivent n’est valable que pour les DPE établis avant le 1er juillet 2021. Sinon, se reporter à la partie « DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 ».

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ont vu leur durée de validité écourtée afin de limiter la durée de cohabitation entre les deux méthodes (avant et après le 1er juillet 2021), qui sont difficilement comparables. Ces DPE disparaîtront progressivement d’ici au 1er janvier 2025.

Etiquettes énergie et climat

Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée, sur la base de factures, soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

  • l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire, en kWhEP/m².an ;
  • l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise, en kgéqCO2/m².an.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage. Les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie : il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.

Étiquette énergie - DPE
Étiquette climat - DPE

Période de validité

La durée de validité d’un DPE est de 10 ans.

Néanmoins, il a été décidé d’écourter la durée de validité des DPE réalisés à partir de l’ancienne méthode (avant le 1er juillet 2021) afin de limiter la durée de cohabitation entre la « nouvelle » et l’ « ancienne » méthode, qui sont difficilement comparables. Ainsi les anciens DPE disparaîtront progressivement d’ici au 1er janvier 2025.

Lorsque les DPE ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :

  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

DPE vente

Le DPE doit être annexé à l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.

Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

DPE location

Depuis le 1er juillet 2007 et sauf exception, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation. Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé, à la location saisonnière (si le logement est utilisé plus de 4 mois par an), à la location d’un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier.

Elle ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail. C’est le propriétaire qui fait établir le DPE, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Le propriétaire, le bailleur, ou le professionnel qu’il a mandaté pour mettre son bien en location, tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

Selon les cas, définis par arrêté, la consommation d’énergie du bien immobilier indiquée sur le DPE est soit la consommation réelle évaluée sur les 3 dernières années, soit la consommation conventionnelle évaluée par une méthode de calcul approuvée par le ministère.

DPE neuf

Sauf exception, la réalisation d’un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Ce diagnostic s’appuie sur les résultats obtenus à partir du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique.

DPE dans le collectif 

Génération d’un DPE « collectif », à l’échelle du bâtiment

La réalisation d’un DPE à l’échelle de l’immeuble est obligatoire dans les cas suivants :

  • A l’occasion d’une vente ou d’une location ;
  • Pour les bâtiments neufs donc le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Il est également obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et ce avant :

  • le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
  • le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.

Le diagnostiqueur peut établir le DPE de l’immeuble en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou bien sur la base de la visite d’un échantillon de logements. La description de l’enveloppe et des équipements au niveau de l’immeuble sera obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l’échantillon.

Collecte des données nécessaires au DPE d’un bâtiment ou d’un appartement

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière :

  • Si le bâtiment dispose d'une installation collective de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation :
    • Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
    • Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
  • Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.

En présence d’une installation de production collective de chauffage et/ou de production collective d’eau chaude sanitaire, si aucune information n’est communiquée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut se fera, ce qui pénalisera le résultat du DPE.

Génération d’un DPE à l’appartement à partir du DPE de l’immeuble

Lors de la réalisation du DPE d’un immeuble d’habitation collectif, le diagnostiqueur a la possibilité d’établir, sous certaines conditions, les DPE individuels de l’ensemble des appartements le constituant sans visiter l’ensemble de ces logements. L’évaluation de l’étiquette d’un logement est alors obtenue à partir des informations collectées ou calculées pour la réalisation du DPE de l’immeuble, éventuellement complétées d’informations accessibles depuis l’extérieur des appartements.

Cette nouvelle possibilité est une simplification très utile pour l’ensemble des propriétaires ou copropriétaires en immeuble collectif : cela permet de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui générera automatiquement les DPE des appartements. Néanmoins, il est nécessaire que les menuiseries, les systèmes de ventilation ainsi que les systèmes de chauffage soient similaires et que les systèmes de production d’eau chaude sanitaire utilisent une seule et même énergie.

Les données collectives et issues d’échantillonnage ne permettent pas systématiquement de tenir compte de toutes les particularités de tous les logements, en particulier si des travaux ont eu lieu dans un logement particulier. C’est pourquoi un copropriétaire ayant réalisé des travaux à l’échelle de son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel plus classique, ayant fait intervenir un diagnostiqueur pour une visite propre au logement et permettant de mieux valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement.

DPE tertiaire

Présentation du DPE tertiaire

Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE tertiaire est obligatoire :

  • En cas de vente ;
  • Pour la construction d’un bâtiment neuf ;
  • Pour les bâtiments d'une surface supérieure à 250 m² et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, doit faire l'objet d'un DPE avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité.

Les étiquettes environnementales réglementaires

Les étiquettes énergie et climat des bâtiments tertiaires sont différentes de celles des logements. Il en existe quatre modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment :

  • Bâtiment à l’exception des centres commerciaux :
    • À usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement ;
    • À occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.) ;
    • Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...) ;
  • Centre commercial.

Les consommations énergétiques (en énergie primaire) sont données pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les autres usages, déduction faite de la production d’électricité à demeure. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) sont données pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les autres usages :

Bâtiments concernés

Consommations énergétiques (kWhEP/m².an)

Emissions de GES (kgCO2éq/m².an)

A l’exception des centres commerciaux

Bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement

A : ≤ 50

B : 51 à 110

C : 111 à 210

D : 211 à 350

E : 351 à 540

F :  541 à 750

G : > 750

A : ≤ 5

B : 6 à 15

C : 16 à 30

D : 31 à 60

E : 61 à 100

F :  101 à 145

G : > 145

Bâtiment à occupation continue (par exemple : hôpitaux, hôtels, internats, maisons de retraite, etc.)

A : ≤ 100

B : 101 à 210

C : 211 à 370

D : 371 à 580

E : 581 à 830

F :  831 à 1130

G : > 1130

A : ≤ 12

B : 13 à 30

C : 31 à 65

D : 66 à 110

E : 111 à 160

F :  161 à 220

G : > 220

Autres cas (par exemple : théâtres, salles de sport, restauration, commerces individuels, etc.)

A : ≤ 30

B : 31 à 90

C : 91 à 170

D : 171 à 270

E : 271 à 380

F :  381 à 510

G : > 510

A : ≤ 3

B : 4 à 10

C : 11 à 25

D : 26 à 45

E : 46 à 70

F :  71 à 95

G : > 95

 

Centre commercial

A : ≤ 80

B : 81 à 120

C : 121 à 180

D : 181 à 230

E : 231 à 330

F :  331 à 450

G : > 450

A : ≤ 10

B : 11 à 15

C : 16 à 25

D : 26 à 35

E : 36 à 55

F :  56 à 80

G : > 80

Affichage du DPE dans les annonces immobilières

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique mentionne à minima les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique.

Obligation d’affichage du DPE dans les bâtiments publics

Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique doit être affiché dans le hall d’accueil de certains bâtiments publics. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre.

Ainsi, tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m² occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation), doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Tout bâtiment d'une surface supérieure à 500 m² accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie et fait l'objet d'un diagnostic de performance énergétique dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa location, conformément aux articles L. 126-27, L. 126-28 ou L. 126-29 , son propriétaire ou, s'il y a lieu, son gestionnaire ou son exploitant affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Le DPE affiché contient les mêmes informations que le DPE réalisé pour la vente, la location ou la construction d’un bâtiment. Ces informations s’adressent au public, aux occupants et également au gestionnaire du bâtiment. C’est la consommation réelle d’énergie qui est indiquée, et non une consommation conventionnelle calculée.

Modèles des DPE tertiaire

L’ensemble des modèles de présentation du DPE tertiaire sont disponibles sur le site de l'Observatoire DPE de l'agence de la transition écologique (Ademe)

Boite à outils

DPE dans les départements et régions d’Outre-Mer

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août 2021, prévoit également la mise en place d’un diagnostic de performance énergétique opposable, au plus tard à la date du 1er juillet 2024, dans les départements et régions d’Outre-Mer.

Un diagnostic de performance énergétique a déjà été mis en place par les régions de Guadeloupe  et de Martinique .

Des démarches sont en cours pour la construction de diagnostics de performance énergétique dans les autres territoires.

Revenir en haut de la page