Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires"

Le Vendredi 2 décembre 2022

A compter du 1er septembre 2022, le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » est étendu aux bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Ce dernier dispositif a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou, à défaut, en cas d’impossibilité technique ou économique du raccordement, de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul. Depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée.

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ?

Peuvent bénéficier de cette offre les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires.

Dans le cas de travaux réalisés dans une copropriété résidentielle, le syndicat de copropriétaires attaché à la copropriété, bénéficiaire de l’opération, est immatriculé sur le registre d’immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Ce dispositif a été mis en place par l'arrêté du 12 juillet 2022, paru au Journal officiel du 3 août 2022, instituant des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et créant une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » ; il modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le dispositif a été modifié par l'arrêté du 22 octobre 2022.

De quels travaux s’agit-il ?

Les travaux concernent le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation au profit (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée) :

  1. lorsqu'il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), mis en œuvre conformément, selon les cas, à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ou BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur »,
  2. ou, à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement (dans le cas d'une zone géographique non couverte par un réseau de chaleur, il convient de se rapprocher du réseau de chaleur le plus proche qui certifiera alors la non-faisabilité technique et économique du raccordement), de la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul et concernant plus précisément la mise en place :
  3. S'agissant d'un bâtiment tertiaire :
    1. d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113. Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW est supérieur ou égal à 3,5 ;
    2. ou d’une pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140. Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW est supérieur ou égal à 1,6 ;
    3. ou d’une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141. Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW est supérieur ou égal à 1,6 ;
    4. ou d’une chaudière biomasse collective, conformément à la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157 ;
  4. S'agissant d'un bâtiment résidentiel collectif :
    1. d’une pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-166 ;
    2. ou d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-150. Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur dont la puissance thermique nominale est supérieure à 400 kW est supérieur ou égal à 1,6 ;
    3. ou d’une chaudière biomasse collective, conformément à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-165.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Il s’agit des bâtiments résidentiels collectifs et du secteur tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération.

Quel doit être le calendrier des travaux ?

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement, postérieure à la date de prise d’effet de la charte, intervient à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’en 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.

Quels sont les montants des primes ?

Le montant des primes versées aux bénéficiaires va dépendre des offres commerciales de chaque signataire de la charte. Le bénéficiaire doit donc se rapprocher de chaque signataire de la charte proposant l’offre (cf. partie ci-dessous : « Quelles sont les offres disponibles ? ») pour connaître le montant des primes. Ce montant sera notamment fonction du volume de certificats d’économies d’énergie générés par l’opération choisie par le bénéficiaire.

Quels sont les volumes de certificats d’économies d’énergie ?

Le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour une opération donnée est défini dans la fiche d’opération standardisée correspondante (cf. partie : « De quels travaux s’agit-il ? »). Dans le cadre du présent Coup de pouce et afin d’encourager les actions portées par la charte, ce volume est multiplié par le coefficient suivant :

S'agissant d'un bâtiment tertiaire :

  1. "3" pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée). Ce coefficient est porté à "4" lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée) ;
  2. "1,3" pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » ou de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée). Ce coefficient est porté à "2" lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée) ;
  3. "3" pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-157 « Chaudière collective biomasse » lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée). Ce coefficient est porté à "4" lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée).

Pour ce qui concerne la fiche d’opération standardisée BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur », dès lors que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée), le montant de CEE s’élève :

a) S’agissant d’un bâtiment ayant une surface chauffée d’au plus 7 500 m², à 11 000 000 kWh cumac ;

b) S’agissant d’un bâtiment ayant une surface chauffée de plus de 7 500 m², au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 1 070 × S + 3 000 000, où « S » est la surface chauffée du bâtiment tertiaire raccordé au réseau de chaleur.

S’agissant d’un bâtiment résidentiel collectif :

  1. "3" pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée). Ce coefficient est porté à "4" lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée) ;
  2. "1,3" pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau » lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée). Ce coefficient est porté à "2" lorsque la pompe à chaleur installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée) ;
  3. "3" pour les actions relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au gaz non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée). Ce coefficient est porté à "4" lorsque la chaudière biomasse installée vient en remplacement d’une chaudière au charbon ou au fioul non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée).

Pour ce qui concerne la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », dès lors que le réseau de chaleur est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé) et lorsque ce raccordement vient en remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz non performante (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée), le montant de CEE s’élève :

a) S’agissant d’un bâtiment d’au plus 125 logements, à 12 000 000 kWh cumac ;

b) S’agissant d’un bâtiment de plus de 125 logements, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 77 000 × N + 2 300 000, où « N » est le nombre de logements du bâtiment raccordé au réseau de chaleur.

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Les entreprises signataires s’engagent notamment à promouvoir, auprès de chaque bénéficiaire, la réalisation d’autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Elles assurent l’information sur les travaux complémentaires envisageables, les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov'.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

  1. Vérifier que je suis éligible ;
  2. Choisir l'opération que je souhaite effectuer : cf. ci-dessus la partie : « De quels travaux s’agit-il ? » ;
  3. Choisir l’entreprise signataire de la charte correspondant à mes travaux : recherchez les différentes offres disponibles (cf. la partie ci-dessous : « Quelles sont les offres disponibles ? ») et comparez les offres qui sont proposées par chaque signataire des chartes ;
  4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ;
  5. Signer le devis proposé par un professionnel ;
  6. Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, en sus des éléments exigés dans chaque fiche d’opération standardisée (cf. la partie ci-dessus : « De quels travaux s’agit-il ? »), la facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement existant en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. Il y est, de plus, mentionné que la chaudière remplacée n’est pas à condensation (depuis le 29 octobre 2022, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation est supprimée) ou à défaut il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière remplacée, et le document justifiant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation est archivé ;
  7. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

  • être versée par virement ou par chèque ;
  • être déduite de la facture ;
  • ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Vous pouvez également contacter directement les signataires de la charte Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » via leurs sites internet ou, le cas échéant, les contacts (téléphonique ou internet) mis à votre disposition par ces signataires.

Quelles sont les offres disponibles ?

Choisir l’entreprise signataire de la charte correspondant à mes travaux : comparez les différentes offres disponibles auprès des signataires de la charte.

La liste des offres est à jour au 2 décembre 2022.

Comment devenir signataire de la charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » adressent par courrier suivi (recommandé avec accusé de réception) la charte correspondante (voir modèle ci-dessous) dûment remplie, datée et porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l'adresse suivante :

Direction générale de l’énergie et du climat

Bureau 5CD

Opération « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires »

92055 LA DEFENSE CEDEX

Ils adressent, en complément, par courriel (à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre « Engagement Coup de pouce Chauffage BRC et tertiaire - Nom du signataire ») :

  • une copie de la charte dûment remplie, datée et signée concernant son offre,
  • les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte :
    • les coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
    • le nom commercial de l'offre,
    • les coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de cette offre,
    • le cas échéant, le lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
    • la date de prise d’effet de l’offre.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer l’offre sur son site internet (cf. partie ci-dessus : « Quelles sont les offres disponibles ? »).

Le référencement ne pourra intervenir que si :

  • le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE pour la cinquième période (pour les délégataires, la délégation devra avoir été validée par le PNCEE),
  • la charte est complète,
  • l’offre est clairement identifiée.

La date de prise d’effet de l’offre mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Le non-respect des conditions de la charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entraîner le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Attestation sur l’honneur justifiant de l’impossibilité du raccordement à un réseau de chaleur

Le changement d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (cf. II de l’article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie) doit être réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Cette justification doit être réalisée au moyen, selon les cas, de l’un des trois modèles d’attestation sur l’honneur ci-dessous.

Cas 1 : s’il n’y a pas de réseau de chaleur (ni existant ni dans le cadre d’un projet décidé) dans la commune où se situe le bâtiment ou dans l’une des communes limitrophes :

Contenu de l'attestation à fournir par le demandeur des CEE qui assure le rôle actif et incitatif pour l’opération d’économie d’énergie :

Raison sociale :
Nom et prénom du signataire :
Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j'ai vérifié qu'aucun réseau de chaleur, ni existant ni dans le cadre d’un projet décidé, n'est dans la commune où se situe ce bâtiment ni dans l’une des communes limitrophes.

Pour ce faire, la vérification a été effectuée sur les sites référençant les réseaux de chaleur* ainsi qu'auprès de l'administration locale.

Date :
Cachet / Signature

* Exemples de sites référençant les réseaux de chaleur: Via Seva, Cerema, SDES.

Cas 2 : s’il y a un réseau de chaleur sur la commune où se situe le bâtiment ou sur l’une des communes limitrophes :

Contenu de l'attestation à fournir par le gestionnaire du réseau au professionnel qui prévoit de réaliser l’opération d’économie d’énergie :

Cas 2a : le raccordement est techniquement ou économiquement impossible :

Nom du réseau :
Nom et prénom du signataire :
Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j’atteste, en tant que gestionnaire du réseau [indiquer le nom du réseau], l’impossibilité technique ou économique du raccordement de ce bâtiment sur le réseau.

Date :
Cachet / Signature

Cas 2b : le réseau n’est pas alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et il n’est pas prévu qu’il le soit dans le cadre d’un projet décidé :

Nom du réseau :
Nom et prénom du signataire :
Fonction :

Dans le cadre de l'opération éligible au Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » proposée au bénéficiaire [indiquer, dans le cas d’une personne physique, les prénom et nom et, dans le cas d’une personne morale, la raison sociale ou la dénomination et le numéro SIREN] pour le bâtiment situé [indiquer l’adresse du bâtiment où doit avoir lieu l’opération], j’atteste, en tant que gestionnaire du réseau [indiquer le nom du réseau], que le réseau de chaleur n’est pas alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération et qu’il n’est pas prévu qu’il le soit dans le cadre d’un projet décidé.

Date :
Cachet / Signature

 

Bilan trimestriel

Un modèle de tableau permettant à chaque signataire de la charte Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » d’effectuer le bilan chiffré trimestriel de la mise en place de ses offres est disponible ci-dessous.

Ce document sera transmis à la DGEC avant le 5 du mois suivant le trimestre échu (janvier, avril, juillet, octobre) avec les données du trimestre écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annulera et remplacera le fichier transmis le trimestre précédent.

Afin de faciliter la gestion de ces statistiques par la DGEC, il convient de suivre les recommandations indiquées dans l'onglet « Mode d'emploi » et d'intituler impérativement le courriel et le fichier de suivi selon le format suivant : « Nom du signataire - Bilan Coup de Pouce Chauffage BRC et tertiaire - TX année » (« X » est le numéro du trimestre échu).

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