Contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile

L’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile permettant le dépistage de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants par la gendarmerie et la police chez les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine a été publiée au Journal officiel de la République française le 2 juin 2022.

Les personnels concernés

Les personnels concernés par le dispositif sont :

• les pilotes (de tous types d’aéronefs) ;
• les membres d’équipage de cabine ;
• les élèves pilotes ;
• les membres d’équipage technique ;
• les personnels navigants d’essais et réception ;
• certains télépilotes de drones (pour les opérations les plus risquées dont les caractéristiques seront fixées par décret) ;
• les parachutistes professionnels.

Modalités

Les dispositions adoptées concernent tous les vols, qu’ils soient réalisés à titre commercial ou privé.

Cette ordonnance prévoit un dispositif analogue à celui du code de la route, adapté au contexte aérien. Ainsi les contrôles d’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants, qui seront conduits principalement par la gendarmerie des transports aériens, seront réalisés selon les mêmes principes que dans le domaine routier. Ces contrôles seront organisés en prenant en compte notamment la préoccupation de perturber le moins possible les équipages et les opérations des compagnies aériennes.

Des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés sont également prévues, ainsi qu’un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Ces mesures et sanctions sont analogues aux mesures et sanctions en vigueur dans le code de la route et dans les dispositions du code des transports applicables aux gens de mer.

Autres dispositions

Suite à l’accident de la compagnie Germanwings le 24 mars 2015, la Commission européenne avait adopté le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018, qui prévoit la conduite par les États membres de contrôles d’alcoolémie (et d’autres substances psychoactives) sur les membres d’équipage de conduite et de cabine opérant à bord des aéronefs fréquentant les aérodromes sur leur territoire. Ce règlement est applicable depuis le 14 février 2021.

La loi 2021-1308 du 8 octobre 2021 a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour mettre en place les contrôles demandés par ces règlements, en les étendant à d’autres personnes concourant à la conduite d’aéronefs.
En effet, il n’existait aucune disposition dans le corpus juridique national permettant de réaliser de tels contrôles auprès des personnels navigants, alors que ceux-ci sont possibles dans les domaines routier et maritime.

Les travaux se poursuivent afin de compléter le dispositif juridique par les textes d’application de ces dispositions législatives.