Conditions de l'élimination des déchets non dangereux

Evolutions réglementaires

Les évolutions des conditions de l’élimination des déchets non dangereux sont précisées dans le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux, entré en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il crée l’article R.541-48-3 interdisant progressivement la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. Les déchets incinérés ne sont pas visés par cet article.

Cet article définit les déchets valorisables interdits de mise en décharge comme le contenu des bennes dépassant des proportions en masses de matière faisant l’objet d’obligations de tri à la source. Les seuils ainsi définis entrent en vigueur progressivement, en suivant les évolutions réglementaires relatives au tri et ils sont applicables à tous les déchets entrant en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) hormis ceux exemptés (listés dans le décret au R541-48-3 I. et II.). L’article introduit aussi une procédure de contrôle des déchets entrants que doivent mettre en place les exploitants d’ISDND. Il se fonde sur la réception d’un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation, incombant au producteur des déchets ou à défaut à leur détenteur, ainsi que sur un contrôle visuel des déchets admis par les exploitants. L’exploitant peut en cas de doute procéder à la caractérisation des bennes admises dans son installation pour vérifier le respect des seuils en vigueur.

Le décret susmentionné crée également l’article R.541-48-4 qui conditionne l’élimination des déchets non dangereux à la justification du respect des obligations de tri. Les producteurs de déchets dont les déchets font l’objet d’une valorisation énergétique ne sont pas visés par cette obligation.

L’article précise le contenu des attestations sur l’honneur que doivent transmettre les personnes non prises en charge par le service public de gestion des déchets ainsi que le contenu des déclarations que doivent réaliser les collectivités compétentes en matière de collecte. L’élimination des déchets visés par le III de l’article R.541-48-3 n’est pas conditionnée à la transmission de ces justificatifs.

Rapport annuel de caractérisation

L’enfouissement des déchets non dangereux d’un producteur dans une ISDND implique la réalisation annuelle d’un rapport de caractérisation transmis à l’exploitant de l’installation. Le rapport et la caractérisation qu’il relate doivent être réalisés dès lors que les déchets du producteur ne sont pas tous exemptés par le II de l’article R.541-48-3.

La caractérisation est réalisée annuellement, à l’exception du cas des ordures ménagères résiduelles qui ne sont ni des encombrants ni des déchets collectés en déchetterie, pour lesquelles la caractérisation est quinquennale.  Les premiers rapports de caractérisation de ces déchets devront être transmis avant le 1^er janvier 2025, date à partir de laquelle un seuil leur sera applicable. Les rapports relatifs aux autres déchets doivent être transmis d’ici le 1^er juillet 2022 mais la transmission jusqu’au 31 décembre 2022 sera tolérée cette année.

Les seuils du I de l’article R.541-48-3 sont applicables dès le chargement des bennes (ou autre contenant) qui sont envoyées en déchetterie et, selon les cas de figures, il peut être acceptable de réaliser la caractérisation des déchets dans l’installation amont à leur exutoire final. Les producteurs de déchets peuvent procéder eux-mêmes à la caractérisation de leurs déchets mais la possibilité leur est donnée de la faire réaliser par à un laboratoire compétent ou par l’exploitant de l’ISDND.

Concernant le renouvellement des rapports de caractérisation en 2023, un modèle de rapport est proposé ci-après. Ce dernier a fait l’objet d’échanges avec les acteurs du monde des déchets suite à la période d’expérimentation au cours du second semestre 2022. Son utilisation est recommandée pour faciliter le contrôle de ces documents par les exploitants de décharge ainsi que par l’administration.

Concernant la caractérisation annuelle des déchets, il a été décidé au terme de la période d’expérimentation au cours du second semestre 2022 de tester de nouveaux protocoles de caractérisations, ces derniers sont proposés ci-après et la période d’expérimentation est prolongée courant 2023 pour permettre d’étudier la pertinence de ces protocoles.

Procédure de justification

L’élimination des déchets non dangereux (en ISDND ou en incinérateur ne faisant pas de valorisation) non pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peut se faire que si leurs producteurs ont justifié respecter leurs obligations de tri à la source en transmettant une attestation sur l’honneur à l’exploitant de l’installation d’élimination.

L’élimination des déchets non dangereux (en ISDND ou en incinérateur ne faisant pas de valorisation) pris en charge par le service public local de gestion des déchets font également l’objet d’une justification du respect des obligations de tri à la source, via la transmission d’une déclaration émise par les collectivités compétentes en matière de collecte à la collectivité compétente en matière de traitement des déchets.

Il existe des exemptions pour les déchets visés par le III de l’article R.541-48-4 et tous les autres déchets font l’objet d’une des procédures de justification susmentionnée.

Les attestations sur l’honneur doivent être renseignés par les producteurs des déchets, et peuvent être directement transmises aux exploitants des installations d‘élimination ou indirectement par les détenteurs intermédiaires des déchets (exploitant d’installation de regroupement, transporteur etc…).

Concernant le renouvellement des justificatifs en 2023, des exemples de justificatifs (version mise à jour par rapport à 2022) sont proposés ci-après. Ces derniers ont fait l’objet d’échanges avec les acteurs du monde des déchets et d’une mise à jour suite à la période d’expérimentation mise en œuvre au cours du second semestre 2022. Correctement renseignés, ils satisfont aux exigences pour le respect des nouvelles obligations évoquées ci-dessus.  Leur utilisation est donc recommandée notamment pour faciliter le contrôle de ces documents par les exploitants de décharge ainsi que par l’administration.

En termes de délais de transmission des justificatifs, ces derniers devant être renouvelés annuellement, il convient de les renouveler un an après la date de transmission des justificatifs en 2022. Il sera également toléré de les transmettre lors du renouvellement de la transmission des documents d’information préalable à l’exploitant de la décharge courant 2023, bien que la date mentionnée précédemment puisse être dépassée, afin de faciliter cette procédure administrative et de la rendre cohérente avec les procédures administratives existantes.

Délai de tolérance étendu jusqu’en septembre 2023 dans le cadre d’une expérimentation des caractérisations annuelles

Comme évoqué précédemment, une période d’expérimentation au cours du second semestre 2022 a permis d’expérimenter des modèles de justificatifs et un protocole de caractérisation. Au terme de cette période, il apparait justifié de prolonger cette expérimentation, notamment afin d’expérimenter de nouveaux protocoles de caractérisation mais aussi pour diffuser et harmoniser l’utilisation de modèles justificatifs mis à jour suite aux retours d’expérience de cette période.

La période d’expérimentation est donc prolongée jusqu’au 31 août 2023. Les nouveaux modèles de documents et protocoles de caractérisation continueront d’être expérimentés au cours de cette période. Les retours d’expérience au terme de cette période conduiront potentiellement à une nouvelle mise à jour de ces modèles de documents et de protocoles avant de pérenniser leur utilisation à compter du 1er janvier 2024.

NB : Une foire aux questions est disponible ci-après, elle sera mise à jour suite aux retours d’expérience réalisés dans le cadre de la période d’expérimentation et les modèles de justificatifs et de protocoles de caractérisation ont été mis à jour afin d'être expérimentés.