Conditions de l'élimination des déchets non dangereux

Le Mardi 30 août 2022

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, votée en février 2020, modifie les conditions d’éliminations des déchets non dangereux afin de diminuer la quantité de déchet valorisable éliminée au profit de la quantité de déchets valorisés. En conditionnant l’élimination des déchets non dangereux à la justification du respect des obligations de tri, elle en fait la promotion.

Evolutions réglementaires

Les évolutions des conditions de l’élimination des déchets non dangereux sont précisées dans le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux, entré en vigueur au 1er janvier 2022.

Il crée l’article R.541-48-3 interdisant progressivement la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables. Les déchets incinérés ne sont pas visés par cet article.

Cet article définit les déchets valorisables interdits de mise en décharge comme le contenu des bennes dépassant des proportions en masses de matière faisant l’objet d’obligations de tri à la source. Les seuils ainsi définis entrent en vigueur progressivement, en suivant les évolutions réglementaires relatives au tri et ils sont applicables à tous les déchets entrant en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) hormis ceux exemptés (listés dans le décret au R541-48-3 I. et II.). L’article introduit aussi une procédure de contrôle des déchets entrants que doivent mettre en place les exploitants d’ISDND. Il se fonde sur la réception d’un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation, incombant au producteur des déchets ou à défaut à leur détenteur, ainsi que sur un contrôle visuel des déchets admis par les exploitants. L’exploitant peut en cas de doute procéder à la caractérisation des bennes admises dans son installation pour vérifier le respect des seuils en vigueur.

Le décret susmentionné crée également l’article R.541-48-4 qui conditionne l’élimination des déchets non dangereux à la justification du respect des obligations de tri. Les producteurs de déchets dont les déchets font l’objet d’une valorisation énergétique ne sont pas visés par cette obligation.

L’article précise le contenu des attestations sur l’honneur que doivent transmettre les personnes non prises en charge par le service public de gestion des déchets ainsi que le contenu des déclarations que doivent réaliser les collectivités compétentes en matière de collecte. L’élimination des déchets visés par le III de l’article R.541-48-3 n’est pas conditionnée à la transmission de ces justificatifs.

Rapport annuel de caractérisation

L’enfouissement des déchets non dangereux d’un producteur dans une ISDND implique la réalisation annuelle d’un rapport de caractérisation transmis à l’exploitant de l’installation. Le rapport et la caractérisation qu’il relate doivent être réalisés dès lors que les déchets du producteur ne sont pas tous exemptés par le II de l’article R.541-48-3.

La caractérisation est réalisée annuellement, à l’exception du cas des ordures ménagères résiduelles qui ne sont ni des encombrants ni des déchets collectés en déchetterie, pour lesquelles la caractérisation est quinquennale.  Les premiers rapports de caractérisation de ces déchets devront être transmis avant le 1er janvier 2025, date à partir de laquelle un seuil leur sera applicable. Les rapports relatifs aux autres déchets doivent être transmis d’ici le 1er juillet 2022 mais la transmission jusqu’au 31 décembre 2022 sera tolérée cette année.

Les seuils du I de l’article R.541-48-3 sont applicables dès le chargement des bennes (ou autre contenant) qui sont envoyées en déchetterie et, selon les cas de figures, il peut être acceptable de réaliser la caractérisation des déchets dans l’installation amont à leur exutoire final. Les producteurs de déchets peuvent procéder eux-mêmes à la caractérisation de leurs déchets mais la possibilité leur est donnée de la faire réaliser par à un laboratoire compétent ou par l’exploitant de l’ISDND.

Un exemple de protocole de caractérisation ayant fait l’objet d’échanges parmi les acteurs du monde du déchet est proposé ci-après et pourra servir de modèle, étant entendu qu’il est non contraignant et que d’autres protocoles peuvent être mis en place et être expérimentés au cours du second semestre 2022.

Procédure de justification

L’élimination des déchets non dangereux (en ISDND ou en incinérateur ne faisant pas de valorisation) non pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peut se faire que si leurs producteurs ont justifié respecter leurs obligations de tri à la source en transmettant une attestation sur l’honneur à l’exploitant de l’installation d’élimination.

L’élimination des déchets non dangereux (en ISDND ou en incinérateur ne faisant pas de valorisation) pris en charge par le service public local de gestion des déchets font également l’objet d’une justification du respect des obligations de tri à la source, via la transmission d’une déclaration émise par les collectivités compétentes en matière de collecte à la collectivité compétente en matière de traitement des déchets.

Il existe des exemptions pour les déchets visés par le III de l’article R.541-48-4 et tous les autres déchets font l’objet d’une des procédures de justification susmentionnée.

Les attestations sur l’honneur doivent être renseignés par les producteurs des déchets, et  peuvent être directement transmises aux exploitants des installations d‘élimination ou indirectement par les détenteurs intermédiaires des déchets (exploitant d’installation de regroupement, transporteur etc…).

Les justificatifs doivent être transmis d’ici le 1er juillet 2022 mais la transmission jusqu’au 31 décembre 2022 sera tolérée cette année. Ces justificatifs devront être renouvelés en 2023, pour l’admission des déchets l’année suivante et ainsi de suite.

Des exemples de justificatifs ayant fait l’objet d’échanges parmi les acteurs du monde du déchet sont proposés ci-après et peuvent servir de modèle, étant entendu qu’ils sont non contraignants et que d’autres documents peuvent être mis en place et être expérimentés au cours du second semestre 2022.

Délai de tolérance au second semestre 2022 dans le cadre d’une expérimentation des documents justificatifs

Comme indiqué précédemment, la transmission des rapports de caractérisation et des justificatifs après le 1er juillet 2022 fera l’objet d’une expérimentation pendant le second semestre, correspondant à une période de tolérance accordée pour permettre aux acteurs d’expérimenter les exemples de justificatifs auxquels ils ont contribué.

Les exemples de justificatifs et la proposition de caractérisation présentés sur ce site pourront évoluer à l’issue de cette période de tolérance, une foire aux questions sera prochainement mise en ligne pour répondre aux questions relatives à la réglementation mais aussi sur les modalités pratiques relatives à ces nouvelles obligations qui pourront être précisées grâce à l’expérimentation de l’utilisation des exemples proposés.

S’agissant des modèles de justificatifs et de la proposition de caractérisation, le second semestre doit permettre de les expérimenter mais ne doit pas décourager l’expérimentation d’autres procédés, dès lors qu’ils permettent de répondre aux exigences de la réglementation.

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