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Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP)

Le Jeudi 20 janvier 2022

Créée par la loi du 2 mai 1930, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites, et composée de représentants des ministères, de députés, de sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, et de personnalités qualifiées. Elle a pour mission de conseiller le ministre pour l'élaboration et l'application d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.

Missions

La commission supérieure des sites, perspectives et paysages joue un rôle essentiel dans la promotion des politiques de protection des sites et des paysages.

Elle conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.

Elle est consultée :

  • de façon obligatoire, sur les projets de classement et de déclassement par décret en Conseil d'État ou sur toute saisine relative à une demande de classement sans consultation préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (articles L.341-2, L.341-5, L.341-6 et L.341-13 du code de l'environnement)
  • de façon facultative, sur des projets de travaux en site classé, lorsqu’ils sont d’une importance particulière ou de caractère exemplaire,
  • de façon facultative, sur les programmes d’opérations grands sites et leur suivi et sur l’attribution du label Grand Site de France.

Elle peut en outre être saisie par le ministre de toute question se rapportant aux sites et aux paysages

Par sa mission de conseil, ses travaux et avis, la commission joue un rôle fondamental pour la prise en compte des enjeux liés au paysage et au patrimoine paysager dans les politiques publiques, en écho aux aspirations de la population. Par ses travaux et avis, la CSSPP participe ainsi au débat national qui contribue à une meilleure prise en compte du paysage et concourt à ce que les citoyens bénéficient d’un cadre de vie de qualité.

Composition

Instituée par la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque, la commission a vu sa composition plusieurs fois modifiée. Sa structure actuelle résulte du décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 pris pour l'application de l'article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, codifié à l’article L.341-17 du Code de l'environnement. Cette dernière modification avait pour objectif de prendre notamment en compte l’intégration au sein de la commission des compétences de l’ancien Conseil national des paysages.

La commission est présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant et comprend en outre :

  • Huit représentants de l'État (différentes administrations) ;
  • Huit titulaires d'un mandat électif (deux députés, deux sénateurs et des représentants élus des collectivités territoriales) ;
  • Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, de cadre de vie, de sciences de la nature et de paysage, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d'État proposé par le vice-président du Conseil d'État et un représentant du Conseil national de la protection de la nature proposé par ce conseil.

Avis

Projets de classement (à venir)

Grands Sites de France (à venir)
 

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