Publié le 15 novembre 2016
Mis à jour le 15 mai 2025
Politique des sites
La politique des sites est destinée à protéger et transmettre aux générations futures des paysages remarquables et des monuments naturels dont la beauté, la singularité ou la valeur de mémoire justifient une protection de niveau national.
Une politique d’État au service de l’intérêt général
La politique des sites vise à protéger, au bénéfice de tous, les paysages de France les plus remarquables, les lieux de beauté ou de mémoire, que la nature et nos ancêtres ont façonné.
La protection des sites et des monuments naturels a été instituée par la loi du 21 avril 1906, qui fonde la notion de patrimoine naturel. La loi du 2 mai 1930 a réorganisé la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et a ainsi donné à cette la politique sa forme définitive. Cette loi est désormais codifiée aux articles L. 341-1 à 22 du code de l’environnement. Ses décrets d’application y sont codifiés aux articles R. 341-1 à 31.
La mise en œuvre de cette législation relève de la responsabilité de l’État (ministère en charge de l’Écologie) et implique l’ensemble des acteurs de ces territoires.
La loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels fait suite à la prise de conscience, au sein du milieu associatif et parmi les artistes et gens de lettres, de la valeur patrimoniale des paysages exceptionnels et aux premières batailles menées pour sauver des monuments naturels menacés (la source du Lison dans le Doubs, contre un projet d’aménagement hydraulique ; les rochers de la côte de granit rose en Bretagne, contre le développement jugé excessif des carrières, etc.).
Cette loi, inspirée de la loi du 30 mars 1887 qui avait fondé la notion de patrimoine historique, est la plus ancienne des lois de protection de la nature en France et fonde la notion de patrimoine naturel. Pour la première fois, il était admis que le droit de propriété pouvait être limité pour préserver les beautés de la nature et conserver, au bénéfice de tous, des paysages remarquables.
Au fil des décennies, cette politique est passée du classement de sites ponctuels à celui de grands ensembles paysagers : la protection a tout d’abord principalement concerné des monuments naturels isolés (rochers, cascades, arbres remarquables, etc.), puis des écrins et des points de vue, avant de progressivement s’étendre à des ensembles paysagers beaucoup plus vastes (massifs, forêts, gorges, vallées, marais, caps, îles, etc.). C’est par exemple le cas du massif du Mont-Blanc, de la forêt de Fontainebleau, des gorges du Tarn, du marais poitevin, des caps Blanc Nez et Gris Nez ou encore de l’île de Ré, couvrant plusieurs milliers voire plusieurs dizaines de milliers d’hectares.
On peut désormais considérer que l’essentiel des espaces présentant un intérêt patrimonial de niveau national est protégé ou en passe de l’être. Une liste des sites majeurs restant à classer indique les sites qui font encore défaut pour assurer la cohérence du réseau.
Les sites classés et inscrits
La loi sur la protection des sites prévoit deux niveaux de protection :
- le classement : une protection pérenne, où toute modification du site est soumise à autorisation spéciale ;
- l’inscription : une protection plus légère, qui permet à l’Etat d’assurer une veille sur l’évolution du site et de sensibiliser les collectivités territoriales.
Les sites classés
Les décisions de classement sont prises par décret, ou plus rarement par arrêté ministériel. La procédure de classement est pilotée par les services de l’Etat, en associant les élus et acteurs locaux. Elle comprend deux phases :
- une instruction locale, menée par le service des sites de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et de la nature (DREAL) et qui comprend la réalisation des études nécessaires (définition des caractéristiques paysagères, des critère(s) et du périmètre du site), une concertation locale, une enquête publique et une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
- une instruction centrale, qui comprend une analyse du dossiers par les services centraux du ministère, une consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysage (CSSPP) sur la base d’un rapport de l’inspection générale, et une présentation au Conseil d’État (sauf si tous les propriétaires ont donné leur accord).
Le classement constitue une reconnaissance nationale de la valeur patrimoniale du site. C’est une servitude d’utilité publique qui a pour effet de déclencher des procédures de contrôle spécifique sur les travaux susceptibles d’affecter le site : les sites classés ne peuvent être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale, délivrée par l’État. L’objectif est de préserver le site de toute atteinte, de conserver ses caractéristiques et « l’esprit des lieux ».
Chaque projet fait l’objet d’une instruction par les services de l’État, au regard des caractéristiques propres à chaque site. La décision est prise soit par le ministre en charge des sites, après avis du service des sites de la DREAL, de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), soit par le préfet de département, après avis de l’architecte des Bâtiment de France, pour certains travaux de faible ampleur.
Les services de l’État (service des sites de la DREAL et architecte des Bâtiments de France) accompagnent les porteurs de projet pour trouver des solutions respectueuses du site classé.
Les sites inscrits
Les décisions d’inscription sont prises par arrêté ministériel.
L’inscription, protection plus légère que le classement, constitue également une reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un site. C’est une servitude d’utilité publique qui permet à l’État d’assurer une veille sur son évolution et de sensibiliser les collectivités territoriales.
En site inscrit, les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ou à son accord pour les travaux de démolition. Les travaux d’entretien des constructions ou d’exploitation courante des fonds ruraux ne sont pas concernés.
Les commissions impliquées dans la protection des sites
La commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP)
Cette commission de niveau national, par ses avis et travaux, joue un rôle essentiel dans la promotion des politiques de protection des sites et des paysages. Elle est notamment consultée sur les projets de classement, ainsi que sur certains projets de travaux en site classé.
Elle est composée de représentants des ministères, de députés, de sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Dans chaque département, la formation « sites et paysages » de la CDNPS est chargée de rendre des avis sur les travaux en site classé soumis à autorisation ministérielle, en se prononçant sur l’impact du projet sur le site. Son avis peut être sollicité pour les travaux soumis à autorisation préfectorale. La commission est également consultée sur les projets de classement de site.
Elle est composée de représentants des services de l’État (comprenant notamment le directeur régional de l’environnement), de représentants élus, des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites et représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, et de personnes compétentes en matière d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.
Les sites classés et inscrits en chiffres
Plus de 2700 sites classés
Environ 4000 sites inscrits
1,9% du territoire national classé
1 182 520 hectares classés
Les sites dans le panorama des protections
Les sites contribuent à la qualité du cadre de vie et à la protection de l’environnement, aujourd’hui et pour les générations futures.
S’ils ont pour objectif principal la protection du paysage et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, ils contribuent aussi à la lutte contre l’érosion de la biodiversité et le changement climatique. Les sites classés et inscrits, ainsi que les Grands Sites de France, font ainsi partie des « aires protégées ».
En outre, les sites classés et inscrits sont des protections sœurs de celles relevant du code du patrimoine (monuments historiques, abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables). De manière schématique, ces dernières portent sur des espaces à dominante bâtie, tandis que les sites classés concernent des espaces à dominante naturelle. Ces protections sont complémentaires.
Les objectifs de protection des sites classés et inscrits peuvent être intégrés dans les documents d’urbanisme, en particulier dans le plan local d’urbanisme (PLU ou PLU intercommunal).
Ressources
Législation et circulaires
Les dispositions quant à l’inscription et au classement des sites, sont prévues dans le code de l’environnement, titre IV, chapitre unique, ainsi que dans des instructions ministérielles :
- Section 1 : Inventaire et classement (articles L341-1 à L341-15-2 et articles R.341-1 à R.341-8)
- Section 2 : Organismes (articles L341-16 à L341-18 ; R.341-16 à R.341-25 et R.341-28 à R.341-31)
- Section 3 : Dispositions pénales (articles L341-19 à L341-22)
Les Grands Sites de France
La politique des Grands Sites de France fait partie intégrante de la politique de protection des monuments naturels et des sites, instaurée par les lois de 1906 et de 1930 et conduite par le ministère en charge des sites.
La démarche Grand Site de France
La démarche Grand Site de France est proposée par l’État, depuis 1980, aux collectivités territoriales pour répondre aux difficultés que posent l’accueil des visiteurs et l’entretien dans des sites classés qui bénéficient d’une grande notoriété et sont soumis à une forte fréquentation touristique.
Elle permet aux collectivités de définir et mettre en œuvre, en partenariat avec l’État et les acteurs locaux, un projet de territoire au service de la préservation du site classé et du paysage, d’un accueil et d’un développement compatibles avec les qualités patrimoniales du site.
Le label Grand Site de France
Le label « Grand Site de France » est attribué par le ministre chargé des sites lorsqu’un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site classé, répondant aux principes du développement durable, est mis en œuvre. Il est attribué à la structure gestionnaire du Grand Site de France pour une durée de 8 ans.
Il est inscrit dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 » et a été intégré au code de l’environnement, article L 341-15-1.
Les territoires engagés dans la démarche Grand Site de France peuvent, préalablement à l’obtention du label, être reconnus comme « Projet Grand Site de France ». Il s’agit d’une étape préalable, où le gestionnaire du site installe une gestion cohérente et respectueuse des valeurs du site classé, en partenariat avec l’État, tout en répondant aux enjeux de fréquentation touristique.
Les Grands Sites de France en chiffres
53 démarches Grand Site de France en cours
22 Grands Sites de France labellisés
Plus de 500 communes concernées sur 43 départements
Le réseau des Grands Sites de France
Créé en 2002, le Réseau des Grands Sites de France regroupe les gestionnaires des sites bénéficiant du label Grand Site de France ainsi que des sites qui en partagent les valeurs et se fixent pour objectif de l’obtenir. C’est un lieu d’échange d’expérience, de réflexion et d’innovation, ainsi que de promotion des valeurs communes de ces lieux d’exception.
Cartographie
Les données relatives aux sites classés et inscrits sont publiées sur le géoportail de l’urbanisme (Servitude d’utilité publique > Conservation du patrimoine > Patrimoine culturel > Monuments naturels et sites).
La plateforme SITE – « Sites et Territoires d’Exception » permet de visualiser et télécharger les données relatives aux sites classés, sites inscrits, Grands Sites de France, Projets Grand Site de France (ainsi qu’aux biens inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO).
Les rubriques « Sites » des sites internet des directions régionales de l’environnement font également état des sites classés, inscrits et Grands Sites de France par région.
- DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
- DREAL Bourgogne-Franche-Comté
- DREAL Bretagne
- DREAL Centre Val de Loire
- DREAL Corse
- DREAL Grand Est
- DREAL Hauts-de-France
- DRIEAT Ile-de-France
- DREAL Nouvelle Aquitaine
- DREAL Normandie
- DREAL Occitanie
- DREAL Pays de la Loire
- DREAL Provence-Alpes-Côte-d’Azur
- DGTM Guyane
- DEAL Guadeloupe
- DEAL Martinique
- DEAL Réunion