Le Jeudi 4 janvier 2024
Cette page liste les médecins et psychologues agréés pour la délivrance des certificats d'aptitude au personnel en charge de la sécurité, ainsi que les informations sur la commission de recours.
Fonctionnement de la commission ferroviaire d'aptitudes
La commission ferroviaire d’aptitudes au titre de l’article 15 de l’arrêté du 6 août 2010 institue dans son règlement intérieur des formations adaptées, notamment pour instruire les affaires relevant de l’agrément des médecins et des psychologues ainsi que la procédure applicable pour les recours portant sur les certificats d’aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train et des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité autre que la conduite des trains. Le règlement intérieur prend en compte les exigences du secret médical. La procédure garantit le respect des droits de la défense.
Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 6 août 2010, en cas d’égalité des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé des transports.
Pour en savoir plus
- Arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train
- Arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux tâches esté ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires
- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train
- Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
- Articles L. 2221-7-1 à L.2221-10 du code des transports
- Directive n°2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de train sur le système ferroviaire dans la Communauté
- Décision n° 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire de l’Union européenne
- Bulletin officiel du 22 janvier 2020 publiant la Décision du 16 janvier 2020 portant approbation du règlement intérieur de la commission ferroviaire d’aptitudes
- CFA_REGLEMENT_INTERIEUR (PDF - 120.59 Ko)
- CFA_REGLEMENT_INTERIEUR_DECISION_APPRO (PDF - 99.49 Ko)
Composition et nomination des membres de la commission ferroviaire d'aptitudes
Composition de la commission :
La Commission ferroviaire d'aptitudes est composée de six membres :
Pour en savoir plus
- Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination à la vice-présidence de la commission ferroviaire d'aptitudes
- Arrêté du 7 février 2013 portant nomination à la commission ferroviaire d’aptitudes
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant nomination à la commission ferroviaire d’aptitudes
- Arrêté du 4 août 2020 portant nomination d'un membre de la commission ferroviaire d'aptitudes
- Arrêté du 24 juin 2021 portant nomination d'un membre de la commission ferroviaire d'aptitudes
- Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination à la présidence de la commission ferroviaire d'aptitudes
- Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d'un membre de la commission ferroviaire d'aptitudes
Demande d’agrément (ou de renouvellement d'agrément) des médecins
Toute demande doit porter la mention "demande d’agrément" ou « demande de renouvellement d’agrément » et être expédiée par voie postale au secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :
Commission Ferroviaire d’Aptitudes
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DGITM / DTFFP/ SFG
Secrétariat du Bureau SFG2
Demande d’agrément (ou demande de renouvellement d'agrément)
Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
La demande doit également être adressée en version électronique à l’adresse suivante : cfa@developpement-durable.gouv.fr
La demande doit contenir les pièces suivantes :
- pièce d’identité ;
- inscription au tableau de l’ordre des médecins ;
- bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle du demandeur et comportant explicitement le nom de ce dernier ;
- justificatifs des compétences (Curriculum Vitae, Diplôme de docteur en médecine et diplôme d’études spéciales) et de l’expérience professionnelle requise (attestation de stage dans l’environnement professionnel, dont un jour d’accompagnement à la conduite) ;
- l’engagement de porter à la connaissance du Ministre toute modification des éléments au vu desquels l’agrément aura été délivré ;
- l’engagement d’adresser au plus tard dans les deux mois suivants la date anniversaire de celle de la délivrance de l’agrément un bilan des évaluations réalisées l’année précédente ;
- des informations sur la nature des examens pratiqués pour l'évaluation de l'aptitude physique et leurs modalités de réalisation.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial. Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle.
Liste des médecins agréés par le Ministère chargé des transports
Pour en savoir plus
Demande d’agrément (ou de renouvellement d'agrément) des psychologues
Toute demande doit porter la mention "demande d’agrément" ou « demande de renouvellement d’agrément » et être expédiée par voie postale au Secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :
Commission Ferroviaire d’Aptitudes
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
DGITM / DTFFP / SFG
Secrétariat du Bureau SFG2
Demande d’agrément
(ou demande de renouvellement d’agrément)
Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
La demande doit également être adressée en version électronique à l’adresse suivante : cfa@developpement-durable.gouv.fr
La demande doit contenir les pièces suivantes :
- pièce d’identité ;
- inscription à la liste ADELI ;
- bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle du demandeur et comportant explicitement le nom de ce dernier;
- justificatifs des compétences (Curriculum Vitae, Diplômes) et de l’expérience professionnelle requise (attestation de stage dans l’environnement professionnel, dont un jour d’accompagnement à la conduite) ;
- l’engagement de porter à la connaissance du Ministre toute modification des éléments au vu desquels l’agrément aura été délivré ;
- l’engagement d’adresser au plus tard dans les deux mois suivants la date anniversaire de celle de délivrance de l’agrément un bilan des évaluations réalisées l’année précédente ;
- une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l’expérience professionnelle, les moyens techniques et méthodes de travail mises en œuvre (tests et méthodes d’évaluation utilisés) ;
- une notice technique justifiant que les tests utilisés sont bâtis, selon les principes de la psychométrie, présentent une validité de construction (c’est-à-dire s’appuyer sur des fondements théoriques énoncés), une validité de surface (qui les rend acceptables par la personne évaluée) et une validité prédictive.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est identique au dossier de demande initial. Les copies des bilans des évaluations réalisées les années précédentes peuvent permettre de justifier des compétences et de l'expérience professionnelle.
Liste des psychologues agréés par le Ministère chargé des transports
Pour en savoir plus
Recours devant la Commission Ferroviaire d’Aptitudes
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECOURS
Pour faciliter la gestion du recours, la demande écrite doit comporter :
- Nom, Prénom.
- Adresse postale.
- Adresse numérique.
- Numéro de téléphone (facultatif).
- Un exposé simple des motifs du recours avec si nécessaire un complément d'informations.
- la copie du certificat mis en cause est indispensable.
Les recours peuvent être adressés dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’acte contesté.
Tout recours doit porter les mentions "Recours devant la Commission" et "PERSONNEL ET CONFIDENTIEL - A NE PAS OUVRIR" de manière visible et lisible et être expédié par voie postale au Secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :
Commission Ferroviaire d’Aptitudes
Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
DGITM / DTFFP / SFG
Secrétariat du Bureau SFG2
Recours devant la Commission
Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
Rapports d’activité de la commission ferroviaire d'aptitudes
- Rapport d'activité 2011 de la CFA (PDF - 37.36 Ko)
- Rapport d'activité 2012 de la CFA (PDF - 41.79 Ko)
- Rapport d'activité 2012 de la CFA (PDF - 10.55 Ko)
- Rapport d'activité 2014 de la CFA (PDF - 62.71 Ko)
- Rapport d'activité 2015 de la CFA (PDF - 40.41 Ko)
- Rapport d'activité 2016 de la CFA (PDF - 22.71 Ko)
- Rapport d'activité 2017 de la CFA (PDF - 16.68 Ko)
- Rapport d'activité 2018 de la CFA (PDF - 108.81 Ko)
- Rapport d'activité 2019 de la CFA (PDF - 117.6 Ko)
- Rapport d'activité 2020 de la CFA (PDF - 116.71 Ko)
- Rapport d'activité 2021 de la CFA (PDF - 116.67 Ko)
- Rapport d'activité 2022 de la CFA (PDF - 52.96 Ko)
