L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services chargés de l'urbanisme aux services fonciers de la Direction générale des finances publiques, à compter du 1er septembre 2022. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 a défini le cadre normatif de ce transfert.
En 2023, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction sont de :
- 1004 € par m² en Ile-de-France;
- 886 € par m² hors Ile-de-France.
La valeur forfaitaire des installations et aménagements suivants est fixée ainsi :
- pour les tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs : 3 000 € par emplacement;
- pour les habitations légères de loisirs : 10 000 € par emplacement;
- pour les piscines : 250 € par mètre carré;
- pour les éoliennes de plus de 12 mètres : 3 000 € par éolienne;
- pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré;
pour les aires de stationnement non comprises dans la surface de plancher d'une construction : la valeur minimale applicable aux autorisations d'urbanisme initiales délivrées à compter du 1er janvier 2023 est de 2 500 € par emplacement pouvant aller jusqu'à 5 000 € par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale. (Pour les autorisations d'urbanisme initiales délivrées à compter du 1er janvier 2024, ces valeurs par emplacement seront portées à 3 000 € avec un plafond pouvant aller jusqu'à 6 000 €).
Le simulateur mis à votre disposition utilise les données de l'année 2022. Il est prévu que la Direction générale des finances publiques dispose de son propre simulateur sur la taxe d'aménagement en 2024.
Les taux, exonérations, valeurs forfaitaires de stationnement votés pour l'année 2023 peuvent être consultés sur le site https://data.economie.gouv.fr/ rubrique "Fiscalité".