Associations d'aéromodélisme

Le Vendredi 12 mars 2021

L’aéromodélisme est une activité historique qui était régie par une réglementation nationale. Le règlement européen (UE) 2019/947 est entré en vigueur mais permet aux Etats Membres de définir et de faire appliquer des règles nationales aux associations d’aéromodélisme. C’est le choix qu’a fait la France, en définissant au niveau national, les exigences de sécurité applicables aux aéromodèles, et à leur télépilotes lorsque ces activités sont réalisées au sein d’une association d’aéromodélisme.

Avant toute chose…

Tous les éléments apparaissant dans cette page sont issus du Guide destiné aux associations d'aéromodélisme. Sa lecture est fortement recommandée !
Pour tous compléments et questions, un site de questions/réponses est mis à votre disposition : nous vous invitons à poser vos questions ou à voter pour les questions posées par les autres participants. La DSAC répondra aux questions les plus fréquemment posées.

Application - Questions/Réponses Transition européenne UAS en France

Le régime de l’aéromodélisme

Le règlement européen 2019/947 porte sur l’utilisation des aéronefs sans équipage à bord et sur les exigences applicables à leurs exploitants. Bien que ce règlement revoie en profondeur les conditions d’exploitations d’aéronefs sans équipage à bord, son article 16 permet aux Etats Membres de définir et de faire appliquer des règles nationales aux associations d’aéromodélisme. C’est le choix que fait la France, en définissant au niveau national, les exigences de sécurité applicables aux aéromodèles, et à leur télépilotes lorsque ces activités sont réalisées au sein d’une association d’aéromodélisme : ces exigences font l’objet de l’arrêté « associations d’aéromodélisme » qui entre en application le 31 décembre 2020. L’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent est abrogé.

Cet arrêté s’applique à l’exploitation au sein d’associations d’aéromodélisme :

  • d’un aéromodèle en vue de son télépilote ; ou
  • d’un aéromodèle de masse inférieure ou égale à 2 kg, évoluant hors vue de son télépilote (cas de la pratique FPV), à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ; ou
  • d’un aéromodèle de masse inférieure à 1 kilogramme qui, une fois lancé, évolue dans le cadre d’une exploitation autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes (cf. cas des aéronefs non contrôlés §3.3).

Les règles applicables aux aéromodèles

Enregistrement et immatriculation des aéronefs

Les aéronefs de plus de 800 g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le site AlphaTango. Ce portail permet à un télépilote de réaliser toutes ses démarches en ligne. Pour plus de détails, se référer à la page dédiée à AlphaTango.

Cette obligation d’enregistrement s’applique également à tous les aéronefs concernés par le signalement électronique (voir plus bas). Une fois l’aéronef enregistré, son propriétaire est tenu d’apposer le numéro d’enregistrement sur l’aéronef et doit conserver avec lui un extrait du registre des aéronefs télépilotés. Cet extrait devra pouvoir être présenté aux autorités en cas de contrôle.

Les aéronefs de plus de 25 kg doivent être immatriculés et enregistrés. La procédure applicable est disponible ci-dessous :

Le signalement électronique et lumineux

Cette obligation s'applique aux aéronefs sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale à 800 g.

Les catégories d'aéromodèles

La règlementation distingue deux catégories d’aéromodèles :

Catégorie A :

Aéromodèle de masse inférieure à 25 kg, non motorisé ou comportant un seul type de propulsion et respectant les limitations suivantes :

  • Moteur(s) thermique(s) : cylindrée totale ≤ 250 cm3
  • Moteur(s) électrique(s) : puissance totale ≤ 15 kW
  • Turbopropulseur(s) : puissance totale ≤ 15 kW
  • Réacteur(s) : poussée totale ≤ 30 daN, avec un rapport poussée/poids sans carburant ≤ 1,3
  • Air chaud : masse totale de gaz en bouteilles embarquées ≤ 5 kg

Tout aéromodèle captif de masse ≤ 150 kg

Catégorie B : tous les aéromodèles ne respectant pas les caractéristiques de la catégorie A

Les aéromodèles de catégorie B ne peuvent être utilisés qu’après obtention d’une autorisation délivrée par la DGAC

Exigences générales applicables au télépilote

En France, l’âge minimal pour piloter un drone de plus de 800 g en tant que télépilote est de 14 ans. Le télépilote doit avoir suivi une formation et répondu à un questionnaire en ligne avec 100% de bonnes réponses (le nombre de tentatives est illimité).

Cette formation peut être soit suivie sur le site Fox Alpha Tango, soit dispensée par la FFAM ou l’UFOLEP, deux fédérations dont les formations sont reconnues par la DGAC.

L’attestation obtenue est à conserver par le télépilote qui doit pouvoir la présenter aux autorités en cas de contrôle.

Si le télépilote n’est pas âgé de 14 ans ou plus ou n’est pas titulaire de l’attestation de formation, il doit piloter sur un site déclaré, sous la supervision d’une personne de 16 ans minimum et titulaire de l’attestation de formation.

Des dispositions particulières sont prévues pour les compétitions internationales, permettant à des télépilotes étrangers de piloter en France pour une période limitée dans le cadre de ces compétitions.

Pour les aéronefs de catégorie B, le télépilote doit avoir prouver sa compétence lors d’un vol de test et être mentionné sur l’autorisation de vol de l’aéronef.

Formation Fox AlphaTango

La formation mise en place par la DGAC, bien que n’étant obligatoire que pour les télépilotes d’aéronefs de 800g au plus, est recommandée à tous : elle présente les règles essentielles et les bonnes pratique sous forme de vidéos et d’exercices ludiques de mise en pratique. Voir la fiche Formation loisir – Fox AlphaTango.

Les restrictions d’usage

Des restrictions d’usage visent à assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien ainsi que celle des biens et des personnes au sol.

Ainsi, il existe de restrictions sur les lieux de vol et sur les hauteurs maximales de vol autorisées. Ces restrictions sont publiées par la voie de l’information aéronautique qui permet de consulter les informations aéronautiques permanentes (AIP), urgentes ou temporaires (NOTAM et SUP AIP).

En dehors des sites d’aéromodélisme, la hauteur maximale de survol est de 120 m. Des restrictions limitant la hauteur de 120 m existent, par exemple au voisinage des aérodromes.

La carte Géoportail dédiée aux restrictions pour le vol des drones de loisir vous permettra de vérifier vos possibilités de vol.

De manière générale sont interdits en aéromodélisme :

  • les vols en espaces publics en agglomération,
  • les vols de nuit,
  • le survol de rassemblements de personnes,
  • le largage de charges hors sites d’aéromodélisme,
  • les vols « hors vue » du télépilote, hormis dans les cas où le pilote vole « en immersion » avec l’assistance d’un observateur.

Le SErvice de l'Aviation Civile de Polynésie Française (SEAC-PF) met en ligne depuis janvier 2021 une carte dédiée aux restrictions pour les vols de drones sur les îles principales de l'archipel de la Société.

Majoration des hauteurs de survol maximales en dehors des sites d’aéromodélisme

Aux endroits où la hauteur de vol maximale autorisée est fixée à 120 m, l’aéronef peut s’élever jusqu’à une hauteur maximale de 150 m, selon les conditions :

  • L’aéronef est équipé d’un système de télémétrie en état de fonctionnement permettant au télépilote de connaître précisément sa hauteur ;
  • Le télépilote est assisté d’un observateur visuel en charge de la détection des conflits avec d’autres aéronefs dans la zone dévolution de l’aéromodèle ;
  • le télépilote détient une attestation de formation délivrée par une association d'aéromodélisme Loi 1901 et enregistrée comme exploitant d’UAS sur AlphaTango, selon un programme portant sur la règlementation applicable aux aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre d'associations d'aéromodélisme, sur l'usage des aéronefs sans équipage à bord en dehors des localisations d'activité, sur les risques associés à la proximité des autres usagers de l'espace aérien, sur la vérification et l'utilisation des équipements de télémétrie de l'aéronef, sur le contrôle de la hauteur de l'aéronef et les limites applicables, sur les modalités de coordination entre télépilote et observateur, et sur les procédures applicables en cas de détection d'un autre aéronef.

Protection de la vie privée des personnes

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

Carte des zones de restrictions pour la catégorie Ouverte et l'aéromodélisme en France métropolitaine

La carte des zones de restrictions pour la catégorie Ouverte et l'aéromodélisme en France métropolitaine est consultable sur Geoportail.

La DGAC a élaboré avec le concours de l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) une carte interactive des restrictions pour les drones de loisir. Elle représente de manière simplifiée et facilement compréhensible des zones entre 0 et 120m, sur l’ensemble du territoire français métropolitain, dans lesquelles les vols d’aéronefs circulant sans personnes à bord sont soumis à des interdictions ou des restrictions. Cette carte est basée sur l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Dans les zones où des restrictions s’appliquent, les vols sont soit totalement interdits, soit soumis à autorisation spécifique par le gestionnaire de zone. Le vol en catégorie ouverte sans autorisation n’y est donc pas possible. En agglomération, le vol de drone en catégorie Ouverte est interdit dans l’espace public.

L’usage de cette carte doit se vouloir complémentaire et non substitutif à une bonne connaissance de la réglementation. La consultation du guide « catégorie Ouverte » est indispensable.

Le support de la carte peut être contacté sur dgac-carte-drones@aviation-civile.gouv.fr.

Si cette carte permet une visualisation étendue des restrictions d’espace, l’attention des utilisateurs est attirée sur certaines limitations actuelles :

  • les hélistations privées  ne figurent pas dans la version actuelle ;
  • les interdictions temporaires de survol de zones naturelles pendant les périodes de nidification ne sont pas représentées. L’existence de ces zones est connue en préfecture ;
  • De façon générale, pour toutes les zones créées de manière temporaire, il convient de consulter le site Internet du Service de l’Information Aéronautique.

Liens et ressources

Guides publiés par la DSAC :

Ces guides, en version de lancement, sont mis à jour continuellement pour y intégrer les dernières références règlementaires nationales.

En complément, une présentation d'introduction destinées à toutes les catégories d'exploitants et aux constructeurs, est également disponible.

Pour tous compléments et questions, un site de questions/réponses est mis à votre disposition : nous vous invitons à poser vos questions ou à voter pour les questions posées par les autres participants. La DSAC répondra aux questions les plus fréquemment posées.

Règlements européens

  • Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord

 

Textes règlementaires nationaux

Les sanctions

Le décret fixant les sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations introduites par la loi du 24 novembre 2016 a été publié le 28 novembre 2019.

Pour l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord de masse supérieure à 800 grammes, le défaut de formation du télépilote et d'enregistrement de l'aéronef par son propriétaire sont désormais passibles d'une amende.

Prises de vue