Publié le 24 mars 2020
Immatriculation des aéronefs
Consultation du registre d’immatriculation des aéronefs, formalités, droits relatifs et marques d'immatriculation.
Consultation du registre d’immatriculation
Les données du registre ne sont communiquées sur internet qu'à titre de simple information.
Pour toute utilisation officielle, il convient de demander au fonctionnaire chargé de la tenue du registre un extrait du registre dûment signé.
Recherche d’aéronefs inscrits ou radiés
Accès au registreFormalités d'immatriculation
Pour tout type d’opération à effectuer au registre, la demande doit être établie selon le formulaire correspondant, à télécharger ci-dessous.
Ledit formulaire, à établir en deux exemplaires dûment signés en original par le demandeur, est à adresser, annexé des pièces justificatives originales à :
DGAC - DSAC NORD
Mission immatriculation des aéronefs
9 Rue de champagne
91200 Athis-Mons
Procédure de réservation de marques d’immatriculation
La demande de réservation de marques d’immatriculation est à effectuer avant l’envoi d’un dossier pour l’inscription initiale d’un aéronef au registre français d’immatriculation des aéronefs civils.
Démarche à effectuer sur le site : demarches-immat.aviation-civile.gouv.fr/
Inscription initiale d’un aéronef au registre d’immatriculation ou mutation de propriété
Un original de l'acte de vente est exigé.
Hypothèque sur un aéronef
Modification en vigueur à compter du 1er novembre 2023 : le ou les créanciers hypothécaires doivent élire domicile dans la ville où est situé le bureau d’immatriculation : Athis-Mons.
Un original de l'acte d'hypothèque est exigé.
Location d’un aéronef
L’inscription de la location au registre d’immatriculation n’est pas obligatoire, mais l’inscription de celle-ci la rend opposable aux tiers
Un original de l'acte de location est exigé.
Modifications diverses de données figurant sur le certificat d’immatriculation
Changement d’adresse, de nom, de dénomination sociale, d’aérodrome d’attache.
Démarche à effectuer sur le site : https://demarches-immat.aviation-civile.gouv.fr/
Demande de documents
Extrait de registre, certificat de non-immatriculation.
Démarche à effectuer sur le site : https://demarches-immat.aviation-civile.gouv.fr/
Droits relatifs à l’immatriculation des aéronefs
Nous contacter
Cette boîte aux lettres est réservée au domaine de l’immatriculation des aéronefs au registre français. Nous regrettons de ne pouvoir répondre aux questions portant sur d’autres domaines.