Aéronefs de construction amateur - CNRA

Le Mercredi 21 février 2018

Les aéronefs construits par des amateurs peuvent bénéficier d’un Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef (CNRA) qui offre un cadre réglementaire adapté à ces aéronefs construits et utilisés sans aucun objectif commercial.

Les aéronefs en CNRA sont immatriculés F-Pxxx (F-CRxx ou F-CSxx pour les planeurs).

Aéronefs concernés

Un CNRA peut être délivré à un aéronef construit par un amateur, un groupe d’amateurs ou une association loi 1901.

Il peut s’agir :

  • d’un prototype ;
  • d’une réplique construite à partir d’une liasse de plans ou d’un « lot matière » ;
  • de la reconstruction/restauration d’un aéronef ancien dont la définition originale n’est plus connue.

Toute utilisation de sous-ensembles complets fabriqués industriellement nécessite l’accord préalable des services officiels.

Exigences techniques de conception

Les aéronefs CNRA ne sont pas soumis à un processus de certification ; il appartient au constructeur de s’assurer, sous sa responsabilité, que la conception retenue offre un niveau de sécurité acceptable.

Dans le cas de la construction d’un aéronef qui n’est pas déjà connu des services officiels, le constructeur doit fournir certaines justifications relatives à la conception dont le contenu est spécifié, en fonction des cas, par l’arrêté CNRA.

Dans tous les cas, avant l’obtention du CNRA, chaque aéronef construit doit accomplir un programme d’épreuves en vol (voir plus bas).

Exigences de construction

Les aéronefs CNRA ne sont pas construits dans un cadre agréé ; il appartient au constructeur de s’assurer, sous sa responsabilité, de la qualité de la construction et notamment du respect des règles de l’art et de la qualité des matériaux utilisés.

S’il veut s’affranchir des justifications de conception décrites précédemment, le constructeur d’une réplique doit veiller à respecter les caractéristiques de l’aéronef de référence mentionnées dans la liasse de plans, la gamme de fabrication ou tout autre document du concepteur.

Chaque aéronef doit faire l’objet de plusieurs visites d’un inspecteur d’OSAC à différentes étapes de la construction.

Procédure administrative d’obtention d’un CNRA

Les démarches à entreprendre, qui comprennent notamment la constitution d’un dossier technique, sont décrites sur le site internet d’OSAC à la rubrique "Aviation légère > CNRA".

Le constructeur doit prendre contact avec OSAC avant même d’entreprendre la construction afin de clarifier les exigences techniques et administratives applicables, notamment les éventuelles justifications de conception et le calendrier des inspections en cours de construction.

Après la dernière inspection de l’aéronef en état de vol, OSAC délivre une autorisation provisoire de vol pour la réalisation des épreuves en vol dans les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté CNRA.

Si les épreuves en vol se sont déroulées de façon satisfaisante, la DSAC délivre le CNRA.

Conditions de maintien en validité et de renouvellement d’un CNRA

Ces conditions sont disponibles sur le site internet d’OSAC à la rubrique "Aviation légère > CNRA".

Un CNRA est valable :

  • 1 an (par défaut), ou
  • 3 ans, si l’entretien est réalisé par le constructeur, un atelier agréé ou une « structure reconnue d’entretien » (U-CNRA).

Le renouvellement d’un CNRA nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité réalisé par OSAC ou un organisme habilité (ex : RSA-NAV, G-NAV).

Sous sa responsabilité, le propriétaire d’un CNRA :

  • définit un programme d’entretien adapté à son aéronef ;
  • accepte les pièces de rechange ;
  • décide de l’application des consignes de navigabilité, sauf celles rendues obligatoires pour les aéronefs CNRA.

Toute modification significative doit faire l’objet d’un accord préalable des services officiels (prendre alors contact avec OSAC).

Limites d’utilisation d’un CNRA

Un aéronef titulaire d’un CNRA doit être utilisé sans aucun objectif commercial.

En outre, il ne peut être utilisé pour :

  • des baptêmes de l’air ;
  • des activités particulières, telles qu’elles sont définies dans l’arrêté du 24 juillet 1991 ;
  • des vols d’instruction au bénéfice d’élèves-pilotes sauf si l’aéronef est entretenu par un organisme agréé ou une « structure reconnue d’entretien » (U-CNRA), et s’il satisfait aux exigences de performance acoustique (uniquement pour les aéronefs dont le premier certificat a été délivré après le 1er septembre 2013).

Cette interdiction ne s’applique pas pour l’obtention d’une qualification de type hélicoptère spécifique au CNRA.

Le CNRA n’étant pas délivré dans les conditions de l’annexe 8 de la convention de l’OACI, il ne permet le survol que du territoire français ou des pays avec lesquels la France a signé des accords particuliers. Dans les autres cas, un accord explicite de l’autorité du pays survolé doit être obtenu.

Sauf autorisation particulière, un aéronef titulaire d’un CNRA doit être utilisé en VFR de jour.

Questions fréquentes relatives aux aéronefs de construction amateur

Lexique

CNRA : Certificat de navigabilité restreint avion

CNRAC : Certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection

CNSK : Certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit

DSAC : Direction de la sécurité de l’aviation civile

DGAC : Direction générale de l’aviation civile

OSAC : Organisme pour la sécurité de l’aviation civile

LSA : Licence de station d’aéronef

RSA : Réseau du sport de l’Air