Des engagements pour garantir aux collectivités une solution d’assurance adaptée
Publié le 14 avril 2025
Mis à jour le 18 avril 2025
Sous l’égide du Premier ministre qui a clôturé l'événement et lancé par François Rebsamen et Éric Lombard, le Roquelaure de l’assurabilité des territoires, rassemble, ce lundi 14 avril, l’État, des associations d’élus et des assureurs. Il vise à répondre aux difficultés que rencontrent les collectivités à s’assurer avec la signature d’une Charte et le lancement d’un plan d’action.
Des difficultés résultant de plusieurs causes
L’ampleur et la récurrence des aléas climatiques, des violences urbaines, des attaques cyber ont rendu la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible pour les collectivités. Certaines d'entre elles sont dans l'incapacité de reconduire leur contrat.
Plusieurs rapports ont été écrits pour mieux connaître les raisons de cette situation :
- Le rapport d’Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, agriculteur et ancien président de Groupama, missionnés par le Gouvernement
- Le rapport de la commission des finances du Sénat présidée par Jean-François Husson
- Le rapport de l’Autorité de la concurrence
Tous dressent des constats concordants : insuffisance du nombre des acteurs de l’assurance présents sur le segment des collectivités territoriales, difficulté à appréhender les nouveaux risques, recours à des appels d’offre infructueux, résiliations anticipées de contrats d’assurance, durcissement des conditions de la réassurance, développement perfectible de la culture des risques…
Des engagements pour garantir à toutes les communes une solution d'assurance
Pour passer du diagnostic à l'action, ces constats ont fait l’objet d’un important travail interministériel, en lien avec les associations d’élus et les assureurs, qui se concrétise aujourd'hui par le lancement d'un plan national d'action et par la signature de la Charte de l'assurabilité des collectivités.
L’État, les représentants des collectivités territoriales et les assureurs s’associent autour d’engagements collectifs ambitieux concernant l’assurance de dommages aux biens :
- Mieux accompagner, orienter et informer les collectivités
- Dynamiser et équilibrer le marché de l’assurance des collectivités
- Faciliter la relation contractuelle entre assureurs et collectivités
- Mieux indemniser dans un objectif d’adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux
- Garantir l’efficacité des leviers de la solidarité nationale
- Renforcer la culture du risque et de la prévention
Les chiffres clés
38% d'augmentation du risque climatique entre la décennie 2010-2020 et les deux décennies précédentes
4,9% c'est le poids des collectivités sur le marché de l’assurance dommages, pour un patrimoine de 1450 milliards d'euros.
La Charte de l’assurabilité des collectivités
Avec cette charte, l'État, les représentants des assureurs et réassureurs et les associations d’élus locaux, s'engagent à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée, avec notamment :
- La création d'un dispositif d’accompagnement spécifique et des outils d’assistance permettant aux collectivités de mieux calibrer leur besoin, mieux négocier leur contrat et mieux maîtriser les risques couverts par un effort accru de prévention
- La garantie d'une plus grande efficacité des outils de la solidarité nationale dans le cas des risques extrêmes
- Un marché de l’assurance aux collectivités plus dynamique et fluide et une stratégie de prévention coordonnée
La Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités
PACT 25, le plan national d'action
Ce plan d’action vise à améliorer durablement l’assurabilité des collectivités, garantir l’adaptation des territoires et mieux les prémunir contre les risques nouveaux. L’objectif : plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se retrouver en situation involontaire de défaut d’assurance.
Il décline les engagements de la Charte avec 5 mesures mises en œuvre dès cette année :
- Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté
- Proposer une offre assurantielle mieux adaptée
- Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale
- Mieux maîtriser la sinistralité en renforçant la prévention et s’appuyant sur la culture du risque
- Mobiliser un réseau national et local
Le plan pour l’assurabilité des collectivités territoriales
La création de « CollectivAssur »
Le plan prévoit la création de « CollectivAssur », cellule d’accompagnement et d’orientation, qui constitue un véritable « point d’entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d’assurance. Placée auprès du Médiateur de l’assurance (et indépendamment de son équipe dédiée à la médiation), elle aura pour but de répondre aux collectivités et d'instruire les dossiers signalés présentés par les associations d’élus en fonction de critères prédéfinis.
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