Le Jeudi 20 mai 2021
La réglementation concerne le transport routier de marchandises réalisé sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. L’instauration d’une politique commune des transports entraîne l’établissement de règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur ces territoires, ainsi que l’établissement des conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. Elle entraîne également l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services de transport en raison de la nationalité ou du fait qu’il est établi dans un État membre autre que celui où les services doivent être fournis. Les transports au départ d’États membres et à destination de pays tiers sont couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Toutefois, la réglementation européenne s’applique sur le territoire des États membres traversés en transit.
Cadre réglementaire (dont cabotage)
Circulaire du 21 juin 2010 (cette circulaire se réfère notamment au décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 dont les dispositions, pour ce qui concerne cette rubrique, figure depuis le 1er janvier 2017 à des articles du code des transports.)
De même, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a été codifiée dans la partie législative de ce code et le décret n° 99-752 du 30 août 1999 dans la partie réglementaire de ce code, aux articles R. 3211-1 et suivants, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45.
Les règles applicables au cabotage routier de marchandises
Les règles issues du « paquet routier » européen sont applicables dans le secteur du transport routier de marchandises.
Ces règles fixent les conditions dans lesquelles une société de transport routier de l’Union européenne peut effectuer des transports de marchandises entre deux points du territoire français.
Les entreprises non établies en France peuvent, après un trajet international à destination de la France, effectuer au maximum trois opérations de cabotage, dans un délai maximum de sept jours.
Plaquette d’information :
Trois règlements européens constituent le « paquet routier » :
- Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.
- Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
- Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006
Cabotage routier : réglementation générale
Cabotage routier : règles limitant à 3 opérations ou à 1 seule opération, pour un même camion ou un ensemble de véhicules, pour un même tracteur routier
Cabotage routier : définitions
Cabotage routier : documents cabotage
Cabotage routier : immobilisation
Cabotage routier : transports combinés / transports multimodaux
Cabotage routier : habilitations contrat de travail temporaire (CTT)
Liens et fiches pratiques
Fiches pratiques
- Cabotage routier de marchandises la réglementation en France version francaise (PDF - 3.29 Mo)
- Cabotage routier de marchandises la réglementation en France version anglaise (PDF - 2.68 Mo)
- Analyse de la coresponsabilité des donneurs d’ordre aux transporteurs routiers de marchandises dans quatre pays de l’UE (PDF - 993.58 Ko)
- Fiche sur les transports routiers à destination du Royaume Uni (prévention de l’immigration clandestine).pdf (PDF - 46.44 Ko)