Transport international de marchandises et cabotage

Le Mercredi 18 novembre 2020

La réglementation concerne le transport routier de marchandises réalisé sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen. L’instauration d’une politique commune des transports entraîne l’établissement de règles communes applicables à l’accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur ces territoires, ainsi que l’établissement des conditions auxquelles les transporteurs non résidents peuvent effectuer des transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. Elle entraîne également l’élimination de toutes restrictions à l’égard du prestataire de services de transport en raison de la nationalité ou du fait qu’il est établi dans un État membre autre que celui où les services doivent être fournis. Les transports au départ d’États membres et à destination de pays tiers sont couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Toutefois, la réglementation européenne s’applique sur le territoire des États membres traversés en transit.

ACTUALITE : questionnaire sur le transport routier de marchandises (véhicules lourds de plus de 3,5t) entre la France et le Royaume-Uni

 

Le ministère chargé des transports a lancé en octobre 2020 un questionnaire destiné à recueillir des informations sur les entreprises de transport routier de marchandises opérant avec le Royaume-Uni et les caractéristiques de cette activité (régularité et importance, types de marchandise...). 

Ces informations permettaient de mieux appréhender la fin de la période de transition de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne au 31 décembre 2020, quelles que soient les mesures qui seront mises en place à cette échéance.

Ce questionnaire s'adressait uniquement aux entreprises qui réalisent des opérations de transport de marchandises avec des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes), les opérations réalisées avec des véhicules utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes étant libéralisées.

Les informations que vous nous avez confiées ont été traitées de manière strictement confidentielle dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et commerciales.

Le court questionnaire était en ligne jusqu'au 18 novembre 2020 inclus. Nous remercions les participants pour le temps qu’ils y ont consacré.

 

Cadre réglementaire (dont cabotage)

Circulaire du 21 juin 2010 (cette circulaire se réfère notamment au décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 dont les dispositions, pour ce qui concerne cette rubrique, figure depuis le 1er janvier 2017 à des articles du code des transports.)

De même, la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a été codifiée dans la partie législative de ce code et le décret n° 99-752 du 30 août 1999 dans la partie réglementaire de ce code, aux articles R. 3211-1 et suivants, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45.

Les règles applicables au cabotage routier de marchandises

Les règles issues du « paquet routier » européen sont applicables dans le secteur du transport routier de marchandises.

Ces règles fixent les conditions dans lesquelles une société de transport routier de l’Union européenne peut effectuer des transports de marchandises entre deux points du territoire français.

Les entreprises non établies en France peuvent, après un trajet international à destination de la France, effectuer au maximum trois opérations de cabotage, dans un délai maximum de sept jours.

Plaquette d’information :

Trois règlements européens constituent le « paquet routier » :

Cabotage routier : réglementation générale

Cabotage routier : règles limitant à 3 opérations ou à 1 seule opération, pour un même camion ou un ensemble de véhicules, pour un même tracteur routier

Cabotage routier : définitions

Cabotage routier : documents cabotage

Cabotage routier : immobilisation

Cabotage routier : transports combinés / transports multimodaux

Cabotage routier : habilitations contrat de travail temporaire (CTT)

Liens et fiches pratiques

Fiches pratiques

Liens :