Taxi, VTC : réglementation des transports publics particuliers de personnes

ACTUALITÉS / DERNIÈRES MISES EN LIGNE

21 mai 2022 à 18h : recueil (72 pages) des textes applicables au transport public particulier de personnes (mis à jour le 20/01/2022)

4 janvier 2022 à 21h : mise à jour des coordonnées des préfectures participant au dispositif de demandes de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, de VTC et de VMDTR en ligne

18 décembre 2021 :  publication officielle du décret relatif au registre de disponibilité des taxis

1er mai 2021 à 3h : mise à jour des coordonnées des préfectures participant au dispositif de demandes de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, de VTC et de VMDTR en ligne  (la préfecture du Vzl-de-Marne a rejoint le dispositif national)

23 mars 2021 à 12h : changement de modalités pour la déclaration d'activité

10 février 2021 à 1h : actualisation du recueil (de 64 pages) des textes applicables au transport public particulier de personnes

4 février 2021 à 18h : mise à jour des coordonnées des préfectures participant au dispositif de demandes de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, de VTC et de VMDTR en ligne  (les préfectures du Nord et de l'Hérault ont rejoint le dispositif national)

17 septembre 2020 à 15h : mise à jour des coordonnées des préfectures participant au dispositif de demandes de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, de VTC et de VMDTR en ligne

1er avril 2020 à 18h : demandes de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, de VTC et de VMDTR en ligne 

1er avril 2020 à 11h : crise sanitaire et aides aux entreprises et indépendants => plusieurs dispositifs d’accompagnement des entreprises et indépendants peuvent s’appliquer aux taxis et VTC : report des échéances sociales et fiscales, remises gracieuses à titre exceptionnel, fond de solidarité, dispositions bancaires etc.

Vous trouverez les informations sur ces mesures en consultant le site https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

15 janvier 2020 à 18h : actualisation du recueil (de 64 pages) des textes applicables au transport public particulier de personnes

6 janvier 2020 à 17h : actualisation du recueil (de 63 pages) des textes applicables au transport public particulier de personnes

6 janvier 2020 à 10h :  annonce de l’interdiction de l’usage des cartes non sécurisées des conducteurs VTC à la date du 1er mars 2020.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les services de l’Etat avaient constaté, lors d’opérations de contrôle, le développement de l’utilisation de fausses cartes VTC sur le modèle produit par les préfectures de 2010 à 2017 sur un support papier non sécurisé. Depuis le 1er septembre 2017, les nouvelles cartes sécurisées VTC sont produites par l’Imprimerie nationale. Toutefois, les anciennes cartes non sécurisées restaient en circulation.

16 octobre 2019 à 17h : recueil des textes applicables au transport public particulier de personnes à jour au 15 10 2019

Demandes de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, de VTC et de VMDTR en ligne

Les démarches de demande de cartes professionnelles de conducteurs de taxi, VTC et VMDTR sont dématérialisées. Vous avez la possibilité de déposer votre demande de carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC ou VMDTR, en cliquant sur l'un des liens ci-dessous selon votre situation.

Vous trouverez les coordonnées des préfectures participant à ce dispositif dans ce tableau

Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi

Vous avez la possibilité d’effectuer, en ligne, votre demande de carte professionnelle de conducteur de taxi, aux adresses suivantes :

• Pour une demande de carte professionnelle de conducteur de taxi suite à la réussite à l’examen taxi : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen

• Pour une demande de renouvellement de votre carte professionnelle de conducteur de taxi (pour cause de perte, de vol, d’expiration, …) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-renouvellement

• Pour une demande de mobilité pour votre carte professionnelle de conducteur de taxi : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite

Votre demande de carte professionnelle de taxi sera traitée par la préfecture de votre lieu d'activité (correspondant à votre autorisation de stationnement de taxi), que vous devrez renseigner dans le formulaire.

Demande de carte professionnelle de conducteur de VTC

Vous avez la possibilité d’effectuer en ligne votre demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), aux adresses suivantes :

• Pour une demande de carte professionnelle de conducteur de VTC suite à la réussite à l’examen VTC : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-examen

• Par une demande de carte professionnelle de conducteur de VTC par équivalence, en faisant reconnaître une expérience professionnelle de transporteur routier de personnes d’une durée d’un an à temps complet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-equivalence

• Pour une demande de renouvellement de votre carte professionnelle de conducteur de VTC (pour cause de perte, de vol, d’expiration, …) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-renouvellement

Votre demande de carte professionnelle de conducteur de VTC sera traitée par la préfecture de votre lieu d'habitation, que vous devrez renseigner dans le formulaire.

Demande de carte professionnelle de conducteur de VMDTR

Vous avez la possibilité de déposer en ligne votre demande de carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR), aux adresses suivantes :

• Pour une demande de carte professionnelle de conducteur de VMDTR suite à la réussite à l’examen VMDTR : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-examen

• Par une demande de carte professionnelle de conducteur de VMDTR par équivalence, en faisant reconnaitre une expérience professionnelle de transporteur routier de personnes d’une durée d’un an à temps complet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-equivalence

• Pour une demande de renouvellement de votre carte professionnelle de conducteur de VTC (pour cause de perte, de vol, d’expiration, …) : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vmdtr-renouvellement

Votre demande de carte professionnelle de conducteur de VMDTR sera traitée par la préfecture de votre lieu d'habitation, que vous devrez renseigner dans le formulaire.

Lancement de la campagne de sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC

Le gouvernement est pleinement mobilisé au quotidien dans la lutte contre la fraude dans le secteur du transport public particulier de personnes et, en particulier, l’exercice illégal de la profession de conducteur VTC.

Des actions fortes ont déjà été engagées depuis plusieurs mois par les services de l’État : sensibilisation à la fraude documentaire pour la délivrance des titres dans les préfectures, actions coordonnées des services de contrôle et des forces de l’ordre, conception d’applications numériques facilitant les opérations de vérification des titres par les plateformes de mise en relation, en application des dispositions de l’article 1er de la loi « Grandguillaume ».

Cette détermination a permis d’aboutir d’ores et déjà au démantèlement de certaines filières. Dans ce contexte, les opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre, les préfectures et les services du ministère chargé des transports ont permis d’identifier le développement des fraudes liées à l’utilisation de fausses cartes professionnelles de conducteur. Ce phénomène passe par la falsification des cartes qui étaient délivrées avant le 1er septembre 2017, et qui reposaient sur un document papier non sécurisé. 57 000 cartes professionnelles papier sont encore utilisées.

C’est pourquoi le Ministère chargé des Transports est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés depuis fin 2019. Une source majeure de fraude sera ainsi éradiquée.

Afin de procéder à ce renouvellement, l’ensemble des chauffeurs VTC encore détenteurs d’une carte professionnelle papier a engagé les démarches nécessaires pour passer à une carte sécurisée.

Une grande campagne d’information est a été lancée à destination des conducteurs VTC entre le 3 et le 30 juin 2019

Transport public particulier de personnes : une réglementation en évolution

Le secteur du T3P connaît depuis plusieurs années une profonde transformation : les habitudes de consommation des utilisateurs changent grâce aux innovations technologiques, et de nouveaux acteurs économiques émergent sur ce marché.

Le Gouvernement a, depuis plusieurs années, pris conscience de ces mutations. Dès 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs.

La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 fixe, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d’apaiser les fortes tensions dans ce secteur d’activité. Le texte prévoit notamment :

• La mise en place d’un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence par les conducteurs de T3P des centrales de réservation. Désormais, les centrales de réservation ne peuvent plus imposer des exclusivités aux conducteurs qui, eux, pourront être connectés simultanément à plusieurs de ces centrales.

• La communication de données par les personnes intervenant dans le secteur du T3P à l’autorité administrative.

• L’interdiction de la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres couverts par un plan de déplacements urbains obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

• La mise en place d’un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur et l’organisation des examens « VTC » et « taxi » par les chambres des métiers et de l’artisanat.

• L’obligation pour le conducteur de taxi, d’accepter le paiement des courses, quel que soit le montant du prix, par carte bancaire.

Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi susmentionnée, précise notamment les modalités du nouvel examen d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de VTC.

Le décret du 24 février 2017, quant à lui, met en place les instances du secteur du T3P, à savoir l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes.

Déclaration d’activité des centrales de réservation

Qui est concerné ?

Selon la définition de l’article L. 3141-1 du code des transports, une centrale de réservation est un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements réalisés par des conducteurs qui exercent leur activité à titre professionnel.

Les déplacements doivent être effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Les déplacements concernés sont ceux effectués par les VTC, les taxis, les motos-taxis et les transporteurs collectifs effectuant des services occasionnels en véhicules de moins de 10 places.

Ne sont pas concernés :

• Les services de transport effectués pour compte propre et les services privés, c'est-à-dire exercés pour le propre compte d’une entreprise ou d’une collectivité, associations...

• Les agences de voyage, services de conciergerie, offices du tourisme, qui organisent des mises en relation dans le cadre de leur activité propre.

• Les services conventionnés avec des collectivités territoriales organisatrices de transports ou avec les organismes d’assurance maladie.

• Les services de covoiturage.

Comment effectuer la déclaration d’activité ?

Toute centrale de réservation doit déclarer par la voie électronique son activité à l'autorité administrative à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-activite-centrales-reservation

Pour toute demande relative à votre demande, vous avez la possibilité d'envoyer un mail à
l'adresse suivante : centrales-reservation-t3p@developpement-durable.gouv.fr

Pour procéder à la déclaration, vous devez vous munir de :

1)  La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation au registre des entreprises à jour ;
2)  Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de centrale de réservation.

Quand doit être renouvelée la déclaration d’activité ?

Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.
La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu en cours d'année.

Dispositions législatives :

Code des transports : troisième partie du Livre 1^er, titre IV, chapitre 2 : articles L. 3142-1 et L. 3142-2 (voir ci-dessous)

Les dispositions en matière de sanction sont prévues à l’article L. 3143-2 du code des transports. (voir ci-dessous)

Dispositions réglementaires :

Code des transports : troisième partie du Livre 1^er, titre IV, chapitre 2 : articles D. 3142-1 et D. 3142-2  (voir ci-dessous)

Registre numérique de disponibilité des taxis : Le.taxi

Depuis le 18 décembre 2021, les conducteurs de taxi ont l’obligation d’être visibles sur le registre Le.taxi lorsqu’ils sont disponibles sur une zone de prise en charge. Hors de la zone de prise en charge définie au sein de son autorisation de stationnement, le conducteur n’est pas soumis à l’obligation de connexion. Les radios et groupements de taxis n’ont pas l’obligation d’activer la connexion pour leur application.

Le conducteur doit honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Vous pouvez néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course etc.). Les applications ont pour obligation d’afficher tous les taxis connectés à Le.taxi en toute impartialité. De plus, le choix du chauffeur est fait par le client final ou en fonction de la proximité avec le client. Aucun frais d’approche ne peut être facturé en maraude électronique et le paiement se fait directement en voiture.

Modalités de connexion

• En tant que conducteur vous devez installer sur votre téléphone une application agréée Le.taxi (consulter la liste des applications chauffeurs agréées).

Vous pouvez consulter la FAQ Le.taxi