La surveillance des compagnies aériennes

Le Jeudi 8 juillet 2021

Les compagnies européennes, et en particulier les compagnies françaises, sont tenues de respecter la réglementation européenne qui est, pour sa plus grande partie, plus restrictive que les exigences internationales minimales de sécurité de l’OACI.

Le certificat de transport aérien

L’exploitation d’une compagnie est régie par un texte réglementaire communautaire dit EU - OPS prescrivant notamment ::

  • des méthodes d’exploitation,
  • les contrôles et procédures d’entraînement nécessaires des pilotes,
  • les équipements de sécurité requis pour les avions
  • l’obligation de prendre en compte les événements en exploitation pour améliorer la sécurité.

Si les hélicoptères ne profitent pas encore d’un règlement communautaire, tous les états européens se sont mis d’accord pour établir un référentiel semblable.

Lorsqu’il a été constaté que l’ensemble des exigences opérationnelles était respecté, la compagnie reçoit un certificat de transport aérien, l’autorisant à exercer.

Les contrôles de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

Dans le système international, il existe un droit de libre circulation des avions. Chaque Etat, signataire de la Convention de Chicago, doit garantir que ses transporteurs se situent au-dessus de la norme minimale définie par l’OACI.
La Commission européenne a mis en place dans le cadre du Programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA), lancé en 1996 par la Conférence européenne de la sécurité aérienne (CEAC), un contrôle continu par inspections au sol. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Ce contrôle est exercé directement par les autorités en charge de l’aviation civile des Etats membres de l’Union européenne. En France, cette mission est confiée à la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC).
Lorsque les engins étrangers se posent sur notre territoire, une équipe d’inspecteurs est en charge de constater le respect des règles de sécurité internationales sur 53 points répertoriés. Ceci permet de mettre à jour les indices de mauvais entretien ou de gestion jugée risquée de la compagnie.
En cas d’anomalies répétées et lorsque ni la compagnie incriminée ni son autorité ne sont capables d’infléchir la tendance le passage en comité « Liste noire » est instruit.
Lors de l’approbation des programmes de vol saisonniers, la DGAC vérifie que les compagnies françaises et étrangères, ainsi que les compagnies avec lesquelles elles opèrent, respectent la réglementation en matière de sécurité.

Convention signée avec l’IBAC pour de futurs échanges de données

Au mois de mai 2021, une convention entre l’IBAC (International Business Aviation Council) et la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) de la DGAC a été conjointement signée, marquant une étape importante de ce projet, dans le but d’améliorer la sécurité des opérations menées par les exploitants d’aéronefs de type « aviation d’affaires ».
L’objectif de ce document est de poser les bases d’un futur mécanisme d’échange de données entre la DSAC et l’IBAC :

  • L’IBAC fournira à la DSAC des données de sécurité et de conformité règlementaire collectées lors des audits menés en interne dans le cadre de son programme d’audits « IS-BAO » (International Standard for Business Aircraft Operations), dans le but d’aider la DSAC à affiner son programme d’inspections au sol sur ces exploitants de l’aviation d’affaires.
  • La DSAC fournira à l’IBAC, selon une fréquence et des modalités qui restent à déterminer, des données globales désidentifiées sur les résultats des inspections réalisées sur ces aéronefs (écarts fréquemment relevés, attentes vis-à-vis de la conformité des exploitants…).

La mise en œuvre de cette convention-cadre sera l’occasion de tester cette procédure d’échanges, avant d’en faire un retour d’expérience auprès de l’AESA et envisager ainsi des échanges de ce type à plus grande échelle.